ALYZIA ORLY TRAFIC (AOT), SAS au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 538 761 032 000 27 représentée par XXXXXX en qualité de Président et XXXXXXXX dûment mandatée en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 5 réunions des 18/11/2024, 06 et 09/12/2024, 13/01/2025 et 24/01/2025
Les négociations sont engagées dans un contexte politique instable en France et une volonté de taxer l’aérien et un fort ralentissement de l’inflation.
Aux termes de ces réunions et des échanges sur les thèmes obligatoires de négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – Parcours professionnel
L’Entreprise a soulevé la nécessité de confirmer un parcours professionnel lisible et lié avec la montée en compétences des salariés issus de la filière exploitation, prestations Piste et Trafic. Ainsi, il est confirmé les formations « métier » nécessaires au poste et décliné un parcours professionnel entre junior et senior:
Emploi Coefficient Formation métier Agent d'exploitation / Agent de chargement 165 chargement -tracteur - chariot - calage balisage - tapis - échelle tractée Assistant piste 175 chargement, loader, climatisation, ASU, GPU, tapis - Placement - PE/RM - Passerelle) + outil de réconciliation bagage Assistant avion 185 chargement, loader, climatisation, ASU, GPU, tapis - Placement - PE/RM - Passerelle) + outil de réconciliation bagage+ Tractage - Push - Casque français - Casque anglais Chef d'équipe junior 200 chargement, loader, climatisation, ASU, GPU, tapis - Placement - PE/RM - Passerelle) + outil de réconciliation bagage+ Tractage - Push - Casque français - Casque anglais + Module chef d'équipe (vérification chargement, plan de chargement, ULD et animation d'équipes) Chef d'équipe senior 220 chargement, loader, climatisation, ASU, GPU, tapis - Placement - PE/RM - Passerelle) + outil de réconciliation bagage+ Tractage - Push - Casque français - Casque anglais + Module chef d'équipe (vérification chargement, plan de chargement, ULD et animation d'équipes) + Missions tutorat Chef de zone (CZA) 220 Formation TRC avec initiation au masse et centrage - Formation passerelle + Casque / Management / Outil Falcon Technicien Trafic junior 235 D1/D3/ Formation passerelle / Outil Falcon Technicien Trafic sénior 235 A D1/D3/ Formation passerelle/ Management/ Outil Falcon/ traitement tout type avion Régulateur junior 245 Formation Planet / Formation Qualios Régulateur senior 260 Formation Planet / Formation Qualios + Missions Compte rendus événements systématique sur la vacation Superviseur junior 260 Formation Planet / Formation Qualios / Management Superviseur senior 290 Formation Planet / Formation Qualios / Management + Missions entretiens professionnels
L’entreprise s’engage à prévoir la montée en compétences des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Entretiens professionnels
Dans le cadre du maintien et du développement des compétences des salariés ainsi qu’en vue d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer, les parties rappellent les différents dispositifs dans l’entreprise :
Entretien professionnel tous les 2 ans
Entretien bilan tous les 6 ans
Entretien de liaison pour les absences de longues durées
Entretien séniors tous les 5 ans à compter de 55 ans
Au cours de ces entretiens, le salarié peut exprimer ses souhaits de développement de compétences. Il peut également être mis en œuvre une co-construction en matière de formation professionnelle, c’est-à-dire que le salarié mobilise son compte personnel de formation et l’Entreprise accepte que la formation soit réalisée pendant le temps de travail dès l’instant où la formation pourrait favoriser une évolution du salarié et que cette formation n’est pas identifiée dans le plan de développement des compétences.
Article 3 : Eléments de rémunération
Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer sur la base de la grille salariale en vigueur au sein de la société AOT au 01/01/2025 pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à partir du coefficient 175 une augmentation générale comme suit :
Les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise se verront appliquer le barème des minima conventionnels en vigueur (Convention collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol (CCNTA –PS).
Les parties conviennent d’une clause de revoyure afin d’étudier la possibilité de réévaluer au besoin la grille de salaire en vu de tenir compte à la fois de l’inflation et des événements géo-politiques.
Revalorisation de la prime de panier :
La prime de panier est portée
à 7,20 € par vacation.
Prime estivale
Afin de valoriser la présence des salariés sur la période haute d’activité en continue, les parties conviennent de mettre en place une prime dite estivale à 350 € bruts dès l’instant où le salarié n’a aucune absence, de quelque nature que ce soit au cours de la période de référence définie à savoir entre le 15 juin et le 15 septembre. La prime sera versée sur la paye du mois de septembre. Pour prétendre à cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an au moment du versement. Par ailleurs, les salariés s’engagent à poser leurs deux semaines de congés payés consécutives entre octobre et mi- décembre et en janvier.
Confirmation au poste
En fonction des besoins d’exploitation, il sera proposé des confirmations au postes sur les postes occupés par les salariés en faisant-fonction. Afin de constituer les viviers de faisant fonction, des appels à candidature seront effectués auprès des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Organisation du travail
Dans le cadre de ce thème, les parties conviennent de se réunir afin d’engager un éventuel accord relatif au temps de travail.
A ce stade, il n’est pas prévu de changement de rythme de travail sans concertation et sans étude.
Il est précisé, afin d’éclaircir l’organisation du travail nécessaire dans notre secteur d’activité ouvert 7jours/ 7 , qu’en cas de besoin les salariés peuvent être amenés en moyenne à réaliser l’équivalent de 2 vacations dans le cadre d’heures supplémentaires par mois et par salarié. Il est défini dans notre secteur d’activité, 2 périodes IATA :
Période basse du mois d’octobre au mois de mars
Période haute du mois d’avril au mois de septembre
Les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées doivent être en corrélation avec le niveau d’activité et justement fluctuer suivant les périodes définies ci-dessus.
Article 3 – Qualité de vie au travail
Afin de contribuer à l’épanouissement des salariés et afin de leur offrir un pouvoir d’achat supplémentaire, l’entreprise souhaite pour l’exercice 2025 mettre en place un dispositif d’accès aux chèques-cultures à hauteur de 120 euros par salarié dès l’instant où les salariés ont un contrat de travail depuis le 1er janvier 2024. Les chèques seront commandés au cours du 2ème trimestre 2025.
Article 4- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 5- Egalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants. Au sein de la société AOT, il y a une salariée.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et à ce jour exclusive de l’entreprise, et notamment au regard des conditions physiques liées à l’activité aéroportuaire, il est constaté qu’AOT ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Les mesures sont applicables au 1er janvier 2025 sauf pour celles où il est indiqué une date d’application différente.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à ORLY, le 28/01/2025, en 3 exemplaires originaux
