société A.R.P.2, dont le siège social se situe 31, Rue du Moulin Courrège – 31320 CASTANET TOLOSAN France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 798 398, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président et Madame X, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD AERIEN représenté par XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat. Le secteur est par ailleurs dépendant des événements géopolitiques et du lobbying existant sur la partie écologique et de favoriser des transports « propres ».
La société, à travers les échanges avec les représentants du personnel, souhaite trouver des points de convergence sur les évolutions sociales dans un contexte complexe.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont te.nues entre le mois d’avril et mai 2025 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Eléments de rémunération et accessoires
1.1 -Grille de salaire
Au 1er mai 2025 : les salaires de base seront augmentés de 30 € pour un salarié à temps plein par rapport à la grille applicable au sein de la société ARP2 en avril 2024
Par ailleurs, dans le cadre de l’étude du parcours professionnel et des écarts de rémunération entre fonctions, les parties ont souhaité valoriser le poste de chef d’équipe et ainsi prévoir les évolutions salariales suivantes : + 40 € pour un salarié à temps plein par rapport à la grille applicable en avril 2024
Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
1.2- Prime panier
La prime de panier est revalorisée à hauteur de 7.40€ / jour travaillé.
1.3 - Prime assiduité
Au regard de l’importance de valoriser l’assiduité des salariés, les parties conviennent de pérenniser la prime d’assiduité d’un montant brut de 65 € par mois.
Cette prime est liée à l’assiduité même du salarié : être à son poste de travail sans aucun retard et sans aucune absence rémunérée ou non rémunérée.
La prime d’assiduité sera versée au prorata temporis uniquement en cas de congés payés, congés conventionnels, repos compensateurs.
Les salariés éligibles à cette prime sont les salariés ayant un planning fixe établi avec un rythme de travail.
La prime mensuelle sera versée le mois M+1.
1.4- Indemnité de transport
Les parties conviennent de revaloriser, les IKV à compter du 1er juin 2025 à hauteur de 0.22 € par kilomètre selon le plafond applicable dans l’entreprise sous réserve de la transmission par le salarié de sa carte grise.
Article 4 – Amélioration des conditions de travail
Les parties conviennent de la nécessité de s’inscrire dans la démarche TMS pro et de poursuivre l’amélioration des conditions de travail. L’Entreprise, dans le cadre du renouvellement des PDA, a prévu des accessoires permettant de libérer les mains des salariés (soit accessoires bandoulière soit sous forme de gants).
Compte tenu de la représentativité quasi -exclusivement masculine et des postes occupés par les salariées femmes, les parties n’ont détecté aucune discrimination. En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Roissy, le10/06/2025, en 3 exemplaires originaux
XXXX XXXXXX Responsable des Ressources Humaines Délégué syndical SUD AERIEN
