La société AS POOL SAS au capital de 5 300 000 €, enregistrée au RSC du Mans sous le numéro 400 916 979, dont le siège social est situé ZAC de la ROUVELLIERE à SPAY (72700), représentée par Monsieur, Directeur Opérationnel,
D’une part, Et
Monsieur, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Les parties se sont réunies les 7 février 2025 pour définir le calendrier des négociations puis les 13 février 2025 et 25 février 2025.
A l’issue des négociations il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les discussions ont porté sur les thèmes suivants :
L’égalité Femme/Hommes
Qualité de vie et Les conditions de travail
L’évolution des rémunérations
Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Article 1 – Egalité entre les Femmes et les Hommes L’entreprise ASPOOL reste engagée et vigilante dans la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre hommes et femmes. Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, d’une durée de 4 ans, a été signé en décembre 2024.
De plus, nous calculons chaque année l’
index EGAPRO - Egalité professionnelle Hommes / Femmes qui vise à réduire les inégalités professionnelles.
L’Index, sur
100 points, est composé de 4 indicateurs dont voici nos scores :
L’écart de rémunération femmes-hommes : score de 40/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles : score de 35/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : score de 0/15 – pas de sujet
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : score de 5/10
L’INDEX EGAPRO d’ASPOOL est de 94/100. La politique de l’entreprise sur ce sujet est égalitaire et reste inchangée.
Article 2 – Conditions de travail
AS POOL s’engage à poursuivre sa politique d’amélioration des conditions de travail à travers des axes prioritaires tels que :
L’ergonomie au service Métallurgie
La manipulation des axes et de la fermeture des caisses nécessite une attention particulière en matière d’ergonomie au poste et constitue une priorité pour l’année 2025. Des études sont en cours pour pouvoir mettre à disposition des outils de manutention adaptés
Mise en place des éco emballages
A compter du mois de Mars 2025, le projet des éco emballages sera mis en place afin de répondre aux problématiques environnementales. Un stand de montage ergonomique pour fabriquer le montage des planchers sera mis en place.
Analyse et étude des moyens de levage et postes
Une analyse des moyens de levage et notamment du chariot n°5 sera effectuée courant 2025 pour déterminer des points d’attention.
Une étude du poste « découpe au sol » sera aussi réalisée afin de trouver une meilleure ergonomie du poste
ASPOOL affirme sa volonté de poursuivre sa politique de développement des compétences, tant en termes de santé et sécurité et d’acquisitions de nouveaux savoir-faire. Sont décrites ci-dessous les actions concrètes :
Formations et Accompagnement aux changements
Former et accompagner les salariés dans la mise en place du nouveau logiciel Divalto V10 .
Enrichir le plan de formation annuel dans la perspective de se rapprocher à terme de 1,2% de la masse salariale. En faire un retour aux salariés.
S’assurer que pour l’ensemble des salariés de la société, l’entretien annuel d’évaluation en vigueur permette à chacun de faire un bilan sur l’année écoulée.
Article 3 – Evolution des rémunérations
Conformément aux pratiques de la société d’AS POOL, il n’y a pas d’augmentation générale en 2025.
La société procédera à des augmentations individuelles sur la base de critères objectifs de performance avec une prise d’effet sur la paie de mars 2025.
Le budget global consacré à ces augmentations individuelles sera de 2409€ bruts mensuel à répartir entre les personnels éligibles.
Seront exclus des augmentations individuelles les personnels ayant moins d’un an d’ancienneté, la date étant appréciée au 1er mars 2025.
Les personnels ayant déjà bénéficié d’une augmentation au cours de l’un des deux derniers exercices (2023 ou 2024) et remplissant les conditions d’éligibilité auront une augmentation minorée.
Selon les prévisions, une moitié tiers des personnels pourra être concerné, soit une moyenne de 2,45% d’augmentation pour le personnel éligible.
Article 4 – Prime de progrès
AS POOL émet le souhait de maintenir le système de prime de progrès actuellement en place selon les conditions et modalités définis dans l’accord du 7 mars 2024 et qui sont reconduits dans toutes leurs dispositions. Cette prime de progrès est perçue en fonction des résultats en termes de sécurité, SAV et productivité du site. Ces résultats sont suivis mensuellement et communiqués par la direction.
Article 5 – Œuvres sociales du CSE
La PART SOCIALE du CSE est réévaluée de 0,2%, soit une enveloppe qui progresse de 0,8% à 1% de la masse salariale brute déterminée selon les pratiques habituelles de la société. Son paiement interviendra par semestre.
Article 6 – Durée effective et organisation du travail
Les règles applicables au temps de travail restent inchangées dans leur principe sauf application de nouvelles règles légales. Le planning annuel a été défini et présenté aux représentants du personnel et aux salariés au cours du CSE de novembre 2024.
ARTICLE 7 – Emploi des handicapés
La Direction a réaffirmé l’effort toujours croissant fait dans le sens de l’emploi des handicapés. Ces mesures sont connues et seront maintenues. La Direction continue les partenariats avec les organismes spécialisés (ESAT).
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Durée et application de la présente décision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois courant à compter de sa date de conclusion. Au terme de cette durée, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel engagement annuel sur les thèmes obligatoires précités.
Article 10 – Formalité de dépôt et publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes.
Il figurera aux emplacements prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis aux membres du CSE et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à SPAY, le 129 mars 2025
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Directeur Opérationnel AS POOLDélégué syndical CGT
