ENTRE: L’Entreprise A.T.E.D.I.A Films – dont le siège social est situé 1 chemin du Bayle, 40101 DAX CEDEX représentée par XXXX agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL,
D'UNE PART ET: L’Union départementale CGT représentée par XXX délégué syndical, L’UNSA représentée par XXX déléguée syndical,
D'AUTRE PART Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail, des dispositions des articles L 2242 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Entreprise A.T.E.D.I.A Films a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire, cela conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations:
Direction:
Monsieur XXX, Directeur Général
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines
Salariés:
Monsieur XXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Madame XXX, déléguée syndicale UNSA
Calendrier des réunions: Les délégations se sont réunies selon le calendrier suivant :
18 février 2026
03 Mars 2026
17 Mars 2026
Ces réunions ont permis d’échanger sur les différentes propositions de la CGT, de l’UNSA et de la Direction. Les éléments ont été présentés et communiqués à chacune des réunions.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES AUX DELEGATIONS SYNDICALES
La délégation employeur a remis à la délégation syndicale les informations et documents suivants : Présentation NAO regroupant le rappel des dispositions salariales et des mesures applicables, thèmes de la négociation, principes généraux d’une NAO, et propositions syndicales.
ARTICLE 3 – DEMANDE DES DELEGATIONS SYNDICALES
La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Demandes de la délégation CGT:
Rémunérations
Augmentation générale de 4.95% pour les non-cadres avec un talon de 110€
Augmentation générale de 2.475% et augmentation individuelle de 2.475% pour les cadres
Remise en place de la prime d'assiduité
Demande du jour de solidarité financé par l’employeur.
Primes de poste
Prime de dimanche à 100€
Primes de nuit à 35%
Paniers et tickets restaurant à 10 €
Prime de vacances
Doublement de la prime
Prime de transport
Augmentation du prix du kilomètre de 25%
Participation mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l'employeur à 95%
Prime d'ancienneté
Déblocage du calcul de la prime au-delà de 15 ans avec 1% de plus tous les 3 ans
Classification
Création du poste d’aide en production confirmé, coefficient 150
Demandes de la délégation UNSA :
Rémunération et pouvoir d’achat
Augmentation générale : + 3%
Prime d’ancienneté +0.25%/an au-delà de15 ans
Prime de vacances revalorisée : 700 euros
Chèques cadeaux Noël : 200€/salarié
Rémunération indirecte et épargne salariale
Revalorisation du ticket restaurant : 10 euros
Revalorisation du panier repas : 8 euros
Revalorisation de l’abondement du PEE : jusqu’à 600 euros d’épargne :40%, puis 30% sur les 1200 euros d’épargne suivants
Conditions de travail
Augmentation du plafond kilométrique : 80 kms/aller-retour
Prise en charge du jour de solidarité par l’employeur
Lors de la seconde réunion en date du 3 Mars 2026, la Direction a chiffré les propositions des différentes organisations syndicales, leur a présenté les résultats détaillés sur chacune des demandes de la CGT.
En outre, la Direction a proposé différents scénaris sur les bases arrétées par les parties :
Scénario 1 :
Augmentation générale des salariés non cadres de 1.25%
Scénario 2 :
Augmentation générale des salariés non cadres de 0.9%,
Revalorisation des paniers de jours à 8€,
Revalorisation des tickets restaurants à 9€
Scénario 3 :
Augmentation générale des salariés non cadres de 0.9%
Après plusieurs échanges et interruptions de séances, lors de la dernière réunion en date du 17 mars 2026, la Direction et la CGT se sont mis d’accord sur les mesures communes.
ARTICLE 4 – MESURES DEFINITIVES
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
L’employeur entend donc appliquer les mesures suivantes de manière rétroactive, soit à partir du 1 janvier 2026 :
Augmentation générale des salariés non cadres de 1,50%,
Revalorisation des paniers de jours à 7,50€,
Revalorisation des tickets restaurants à 8,50€ avec répartition employeur 60% et salarié 40% (5,10€/3,40€)
Création du poste d’aide en production confirmé, coefficient 150
La Direction a précisé que la Dotation exceptionnelle aux chèques vacances se fera sur la base de 270€ comme convenu ; à ce titre, la subvention au titre de l’année 2026 s’élève à 22 950€ (85 salariés bénéficiaires). Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances par salarié, par le biais de procédures existantes et gérées par ce dernier.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le procès-verbal sera notifié aux organisations syndicales, par lettre remise en main propre contre décharge.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction : À la DIRECCTE de Landes, 4 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Landes de Dax conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
Fait à Dax, le 17 Mars 2026 en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
