ATS LASER, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de Rodez sous le N° 504 055 211, au capital de 75 000 Euros, siège social Zone Artisanale de Lioujas 12740 – La Loubière, représentée par Monsieur Damien BOULANGER agissant en qualité de Directeur Général,
Et l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur
David MELLE, Délégué Syndical,
Et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Christopher WARREN, Délégué Syndical.
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des disposition des articles L3322-1 et suivants du Code du Travail.La société employant plus de 50 salariés, est tenue de faire participer son personnel aux résultats de l’entreprise.La participation n’existera que dans la mesure où l’entreprise dégagera des bénéfices selon les modalités est critères légaux, rappelés dans l’accord.Le présent accord a pour objet principal de fixer le montant de la participation ainsi que les modalités de gestion de celle-ci.Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.Le présent accord contient des dispositions relatives :
Au champ d’application et aux bénéficiaires de l’accord ;
Aux caractéristiques de la participation ;
Au calcul et à la répartition de la réserve spéciale de participation ;
Au contrôle et au versement de la participation ;
Aux cas de déblocage anticipé ;
A la gestion des fonds ;
A l’information individuelle et collective des salariés ;
Au règlement des litiges ;
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision de dénonciation de l’accord ;
Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
Objet :
Le présent accord a pour objet de fixer :
La date de conclusion, la prise d’effet et la durée de l’accord ;
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation ;
Le plafond retenu pour le montant global de participation ;
La durée d’indisponibilité des sommes et les possibilités de déblocage anticipé ;
Les critères et plafonds de répartition de la participation entre les salariés ;
Les conditions d’information des salariés ;
Les modalités de gestion des sommes perçues ;
L’affectation des sommes perçues à un plan d’épargne.
Champ d’application et bénéficiaires :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société. Bénéficient de la participation instauré par le présent accord tous les salariés membres du personnel de l’entreprise justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent seront pris en compte. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Caractéristiques de la participation :
La participation versée aux salariés n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative aux salaire minimum de croissance et minima conventionnels. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles. La participation versée aux salariés :
Est exonérée notamment des cotisations de Sécurité sociale ;
N'est pas exonérée d’impôt sur le revenu (sauf en cas de versement bloqué sur le plan d’épargne), ni de CSG, ni de CRDS.
Calcul de la réserve spéciale de participation :
Conformément aux dispositions légales, la réserve spéciale de participation est calculée selon la formule suivante :
[RSP = ½ (B – 5% C) S / VA]
RSP : Réserve spéciale de participation
B : Bénéfice fiscal net
Tel qu'il est retenu pour l'imposition au taux de droit commun de l’IS diminué de l'impôt sur les sociétés correspondant et augmenté du montant de la dotation de l'exercice au compte de provision pour investissement ;
A ceux des associés passibles de l’IS, diminué de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l’IS ;
Aux associés personnes physiques, diminué des impôts supportés par chacun d'entre eux à ce titre;
Aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, diminué des impôts supportés par chacun des associés à ce titre.
C : Capitaux propres Somme des éléments suivants :
Le capital ;
Les primes liées au capital social ;
Les réserves ;
Le report à nouveau ;
Les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementaires constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition particulière du Code général des impôts.
(Le montant de ces divers éléments est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée). En cas d'augmentation du capital, le capital est pris en compte prorata temporis.
S : Salaires annuelsSalaires qui ont été versés au cours de l'exercice tels qu'ils sont retenus pour le calcul de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 3 du Code général des impôts.
VA : Valeur ajoutée Total des postes du compte de résultat pour autant qu'il concourt à la formation d'un bénéfice réalisé :
Charges de personnel ;
Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Charges financières ;
Dotations de l'exercice aux amortissements ;
Dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
Résultat courant avant impôts.
Ce calcul interviendra, sur la base du bilan de l'année précédente, dans un délai maximum d’un mois suivant la délivrance, par l'inspecteur des impôts, de l'attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.
Répartition de la réserve entre les bénéficiaires :
Répartition mixte
La répartition de la réserve entre les bénéficiaires sera effectuée dans les conditions suivantes :
Pour 80% : en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Le pourcentage réparti en fonction de la durée de présence effective s’élève à 80% du montant de la RSP. Cette fraction individuelle se calcule ainsi : 80% de la RSP × total des heures de travail du salarié / total des heures de travail de l’entreprise. Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :
Aux congés payés ;
Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux de maternité et d’adoption ;
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Pour le solde : proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'exercice considéré.
Le pourcentage réparti proportionnellement aux salaires bruts s’élève à 20% du montant de la RSP. Pour les périodes d’absences pour congé de maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Contrôle et versement de la participation :
Le Comité Social et Economique, est informé dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, des éléments qui ont servi au calcul de la réserve de participation, ainsi que des sommes qui y sont affectées. Le versement de la participation a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice considéré.
Les salariés qui le souhaitent peuvent verser tout ou partie de leur prime de participation sur le PEE mis en place au sein de l’entreprise. Dans ce cas, ils doivent formuler leur demande de versement immédiat dans un délai de 15 jours à compter la date de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, de la fiche indiquant le montant de la participation acquis.
Passé ce délai, si aucune demande n’a été présentée, les sommes deviennent indisponibles, sauf situation de déblocage anticipé.
Les sommes versées sur le plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
La durée d'indisponibilité des droits est de 5 ans, calculée exercice par exercice courant à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Un déblocage anticipé est possible en fonction de la situation personnelle du salarié.
Cas de déblocage anticipé :
Les situations permettant le déblocage anticipé des sommes indisponibles sont les suivantes :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS ;
Surendettement ;
Violence conjugale ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un 3èmeenfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le salarié conserve la garde unique ou partagée d’au moins un enfant ;
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un PACS, correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou reconnue par la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
Cessation du contrat de travail ;
Création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à condition d’en exercer effectivement le contrôle en cas de création/reprise de société, ou en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou de l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ;
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Rénovation énergétique de la résidence principale ;
Situation de surendettement du salarié définies à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
Achat d’un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
Par ailleurs, le jugement qui arrête un plan de cession totale de l’entreprise ou qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les droits à participation.
Information collective du personnel :
Dans les six mois de la clôture de l’exercice, un rapport contenant les éléments de calcul de la réserve spéciale de participation, les indications sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, sera présenté au Comité Social et Economique.
Information individuelle du personnel :
Une notice d’information sur l’accord de participation sera remise à chaque salarié.
Une information, sous la forme d’une fiche distincte du bulletin de paye, sera délivrée individuellement à chaque salarié dans un délai raisonnable.
Elle mentionnera :
Le montant total de la réserve de participation ;
Le montant acquis individuellement ;
Les montants de la CSG et de la CRDS précomptés ;
L'organisme qui va gérer ces droits ;
La date de disponibilité de ces sommes ;
Les cas de déblocage anticipé ;
Les modalités en cas de versement immédiat sur demande du salarié ;
Un rappel des règles de calcul.
Lorsqu’un salarié quittera l'entreprise, le salarié devra préciser son adresse. Il recevra un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées, mentionnant :
L'identification du salarié bénéficiaire ;
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
L'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le salarié bénéficiaire a un compte.
Ce document précisera également si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Si le salarié a disparu, les sommes sont conservées pendant un an. A l’issue de ce délai, en présence de gestion externe, les fonds sont conservés par l'organisme gestionnaire (disponibles pendant 30 ans).
Règlement des litiges :
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis en premier lieu à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, un constat d’accord est signé par le ou les conciliateurs. Si le désaccord persiste, le différend est évoqué devant le Directeur départemental du travail, puis porté en dernier recours devant la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Suivi de l’accord et clause de revoyure :
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires. Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au Comité Social et Economique.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en fin du premier semestre 2025 afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du vendredi 20 septembre 2024. (J+1 du dépôt de l’accord)
Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mardi 17 septembre 2024.
Révision :
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dénonciation :
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la DDETSPP. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin des 6 premiers mois de l’exercice.
Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Publicité et dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DDETSPP ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte du contrat de participation fera l'objet d'une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l'entreprise. Le dispositif sera présenté dans le livre d’accueil remis à tout nouvel embauché.
