Accord d'entreprise sur l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants au Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 20/04/2023 Fin : 20/04/2027
Accord d’entreprise sur l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants au Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
L’
AAD, Ardèche Aide à Domicile, dont le siège social est situé …………………, Tél. …………………….
Représentée par …………, agissant en qualité de DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES Code APE / NAF : 8810 A d'une part, ci-après dénommée «
L’Association »
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par …………………., Déléguée syndicale, dûment habilitée
Les parties signataires ont convenu de recourir de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, au procédé de vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité social et économique qui se dérouleront au sein de l’Association au cours de l’année 2023.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au vote électronique au sein de l’association.
Il est précisé qu’un protocole d’accord préélectoral sera ultérieurement négocié.
II - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
III – Recours à un prestataire extérieur
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe,
MAILEVA (ci-après dénommée « le prestataire »).
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). Un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail sera établi et sera tenu à disposition des salariés. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
IV – Durée du présent Accord et éventuellement renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du Comité social et économique et ce pour toute la durée des mandats des membres du CSE. Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’Association.
Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par :
d’une part : une proposition de renouvellement diligentée par l’Association et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;
d’autre part : un avenant de renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.
À défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé
V – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par …………………., représentant légal de l’Association.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay.
Le présent accord, entrant en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au siège de l’Association et sur l’ensemble des antennes.
Fait à Privas le DATE \@"dd\/MM\/yyyy" 13/04/2025.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directrice des Ressources Humaines
