Accord d'entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT
Application de l'accord Début : 28/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conclu entre :
La Société AAF LA PROVIDENCE II SAS au capital de 500 000 € Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 518 515 416 SIRET n° 518 515 416 00114 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 6 Rue de Chatillon La Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président de la Société ; Dûment mandaté
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 4 décembre 2024, 7 janvier 2025 et 27 janvier 2025 dans les locaux de la Société situés 12 Rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170).
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Délégation FO :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Madame XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Délégation CGT :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Délégation UNSA :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Madame XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général de la Société AAF LA PROVIDENCE II
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société AAF LA PROVIDENCE II.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
2.1Dotation exceptionnelle pour le CSE
La Société AAF LA PROVIDENCE II convient d’accorder une dotation exceptionnelle de 20 000 euros pour l’année 2025 au CSE de la Société AAF LA PROVIDENCE II pour le budget des œuvres sociales et culturelles.
Cette dotation sera versée au cours du mois de mars 2025.
2.2Evolution professionnelle
La Société AAF LA PROVIDENCE II convient d’accorder le passage des agents classés EA1 à EA2 à compter du lendemain de la première année d’ancienneté.
2.3Communication sur l’indemnité conventionnelle de transport
La Société AAF LA PROVIDENCE II s’engage à communiquer sur l’existence de l’indemnité conventionnelle de transport prévue dans l’annexe 1.2 de la Convention collective des Entreprises de Propreté et services associés (accord du 23.01.2002) auprès de l’ensemble des agences de la Société afin que les salariés concernés puissent en bénéficier dès lors que les conditions prévues sont remplies.
2.3Négociations collectives
La Société AAF LA PROVIDENCE II s’engage à poursuivre les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le courant du premier semestre 2025.
***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
3.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à BAGNOLET Le 27 janvier 2025
A signer et parapher sur chaque page pour les 9 exemplaires originaux
Pour La Société AAF LA PROVIDENCE II :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président de la Société
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale UNSA :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
ANNEXE
PV d’ouverture de la NAO 2024 – Compte-rendu de la réunion du 4/12/2024
