La Société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par Mme XXXXX
La CFDT représentée par Mme XXXXX
La CGT représentée par M XXXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité à innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
Mais cette performance est aussi liée à la qualité du dialogue social en son sein.
Dans ce cadre, l’entreprise souhaite promouvoir une vision du dialogue en entreprise en tant que facteur de progrès social, d’efficacité économique et d’amélioration des relations de travail.
Les parties au présent accord souhaite un dialogue social fait de franchise, de transparence, d’honnêteté et de respect mutuel. Les parties conviennent que le dialogue social ne se substitue ni au droit d’expression directe et collective, ni au droit d’expression individuelle, des salariés. Table des matières
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DES CSEE ET CSEC PAGEREF _Toc184316089 \h 6
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSEC PAGEREF _Toc184316090 \h 7
ARTICLE 7 – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc184316091 \h 8
7. 1. Heures de délégations PAGEREF _Toc184316092 \h 8 7. 2. Formations PAGEREF _Toc184316093 \h 10 7. 3. Suivi des droits et devoirs des représentants du personnel PAGEREF _Toc184316094 \h 10 7. 4. Moyens financiers PAGEREF _Toc184316095 \h 11 7. 5. Moyens matériels PAGEREF _Toc184316096 \h 12 7.6. Moyens de communication avec les salariés, y compris en télétravail PAGEREF _Toc184316097 \h 12 7. 7. Moyens informationnels PAGEREF _Toc184316098 \h 13
ARTICLE 8 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184316099 \h 14
8.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc184316100 \h 14 8.2. Révision, dénonciation PAGEREF _Toc184316101 \h 14 8.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184316102 \h 15
ANNEXE 1 – Support entretien tripartite début ; milieu et fin de mandat (fichier excel) PAGEREF _Toc184316103 \h 16
ANNEXE 2 Modèle du règlement intérieur des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) (fichier excel) PAGEREF _Toc184316107 \h 18
ANNEXE 3 Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc184316112 \h 19
ARTICLE 1 - OBJET
Le précédent accord portant sur cette thématique, signé en 2019, a pris fin au 1er tour des élections de décembre 2023. Les parties susvisées s’étaient réunies préalablement à la négociation du protocole préélectoral ayant abouti aux dites élections. Cette séance de négociation a eu lieu le mercredi 20 septembre 2023. Les parties n’ayant pu aboutir à un accord elles se sont à nouveau réunies le mardi 05 mars 2024 puis à l’automne 2024.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, le fonctionnement ainsi que les missions concernant : Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) Le Comité Social et Economique Central (CSEC) Les commissions du CSEC dont la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC). Cet accord complète notamment les dispositions du protocole pré-électoral.
Au cours de cette négociation, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit sachant que n’ont été reproduits que les dispositions spécifiques au présent accord. Les dispositions légales ou conventionnelles ou déjà présentes dans le protocole préélectoral ne sont pas reprises dans le présent accord mais doivent bien entendu être respectées par les parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2. 1. Principe Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Aalberts hfc Comap SA mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
2. 2. Adhésion Tout nouvel établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la Société Aalberts hfc Comap SA pourra adhérer au présent accord collectif. Pour ce faire, l’établissement désireux d'adhérer devra adresser un acte d'adhésion à la Société (Aalberts hfc Comap SA). Celui-ci devra être signé par la Direction de l’établissement ainsi que par les organisations syndicales de salariés qui y seraient représentatives au jour de l’adhésion. La Direction informera alors les Parties au présent accord de cette adhésion ainsi que la DREETS compétente et procèdera à la mise à jour de la liste des établissements mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
2. 3. Sortie Tout établissement, partie au présent accord, qui ne serait plus détenu, directement ou indirectement, par Aalberts hfc Comap SA, sortira automatiquement du champ d'application du présent accord à la date d'effet de cession. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la perte de qualité d’établissement distinct, une sortie d’Aalberts hfc Comap SA n’emportera pas à elle seule remise en cause des établissements distincts composant l’entreprise sortante pour les mandats en cours. La Partie la plus diligente en informera les autres signataires ainsi que la DREETS compétente et procèdera à la mise à jour de de la liste des établissements mentionnés dans le protocole pré-électoral en son article 5.
ARTICLE 3 – COMPETENCE DE CHAQUE INSTANCE REPRESENTATIVE ET NIVEAU DE MANAGEMENT
Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSEE, CSEC, etc.). Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité
3. 1 Respect du périmètre géographique Le périmètre d’une instance étant notamment géographique, il est attendu qu’un sujet local soit traité localement entre les représentants locaux de la Direction et les Instances locales Représentatives du Personnel.
3.2 Primauté de dialogue avec le management de proximité La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain. En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d'une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques, etc.) ;
Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;
Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Ainsi, avant d’adresser un sujet à une Instance Représentative du Personnel et sans attendre la prochaine réunion, ses membres porteront le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et s’impliqueront dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable.
Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers au sein des différents établissements sur cette thématique et sur la collaboration avec les Représentants du Personnel.
3.3 Compétence en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de santé, sécurité et conditions de travail à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de compétence des CSE d’établissement en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Aalberts hfc Comap SA comportant plusieurs établissements distincts, il est créé, pour traiter des sujets transversaux, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) tel que définie ci-après. Elle émane du Comité Social et Economique Centrale. Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de la CSSCTC sont définis dans le présent accord.
ARTICLE 4 – CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS RECURRENTES
Concernant les grandes consultations obligatoires récurrentes et les négociations obligatoires les parties au présent accord s’entendent sur la périodicité suivante afin de tenir compte du temps nécessaire pour préparer les négociations, faire vivre des accords et en obtenir des résultats :
Instance
Annuelle
Tous les 2 ans
Tous les 3 ans
Tous les 4 ans
Tous les 5 ans
La politique sociale, les conditions de travail et emploi CSEC X (CSEC mi-année)
La situation économique et financière CSEC X (CSEC fin d’année)
Les orientations stratégiques CSEC X (CSEC fin d’année)
La Rémunération Organisations syndicales - négociations X
Le temps de travail (durée et organisation) Organisations syndicales - négociations X
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale, etc.) Organisations syndicales - négociations
X Prochaine : 2025 puis 2027
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Organisations syndicales - négociations
X Prochaines : 2025 puis 2027
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
X Prochaines : 2025 puis 2029
La gestion des emplois ou des parcours professionnels (GEPP)
X Prochaine : 2026 puis 2030
Prévoyance (lourde et santé)
X Prochaine : 2026 puis 2031
Afin d’éviter d’aborder des sujets avec une trop grande technicité au cours des séances plénières du CSEC, concernant les questions techniques portant sur des notions économiques, financières et comptables, elles seront traitées, en amont de la réunion plénière, par l’expert éventuellement mandaté par les Représentants du personnel.
Cela sera fait au travers d’une réunion organisée par le Président réunissant un membre de la direction financière, un de la direction des Ressources humaines, l’expert et, si elle le souhaite, la secrétaire (ou secrétaire adjointe) du CSEC. Les réponses écrites seront intégrées dans le compte-rendu du CSEC mais ne seront pas traitées en séance plénière. En revanche, si cela lui parait nécessaire pour éclairer les débats, la secrétaire en fera un résumé au cours de la séance plénière.
Également dans le but d’améliorer la fluidité des réunions, la Direction devra remettre aux experts éventuellement désignés par le CSEC, les documents demandés avec un délai préalable d’un mois avant la tenue du CSEC.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DES CSEE ET CSEC
Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que, pour information, les suppléants, à charge pour les titulaires d’informer ces derniers de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacement) avant la tenue des réunions. L’envoi de ce message électronique (contenant l'ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.
La Direction et les organisations syndicales signataires rappellent l’importance de privilégier la tenue en présentiel des réunions sociales. Néanmoins, à titre exceptionnel et pour des réunions qui n’impliquent aucune consultation, le Président pourra choisir de réunir le CSEE voire le CSEC par visioconférence.
Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSEC
Afin de favoriser des réunions efficaces, un certain nombre de travaux du CSEC seront préparés lors de commissions. Leur synthèse est présentée en séance plénière pour information et consultation.
Les parties conviennent de la création des commissions suivantes
Une commission Sociale : épargne salariale, prévoyance (santé et lourde), information et aide au logement des salariés. Elle est réunie deux fois par an au printemps et à l’automne.
Une commission Emploi : Egalité, Diversité et Compétences (incluant les thématiques de formation et d’égalité professionnelle en application des dispositions légales et réglementaires). Elle est réunie une fois par an lors d’une réunion précédant la seconde réunion plénière du CSEC.
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle est réunie deux fois (en dehors d’éventuelles réunions extraordinaires) par an dans les jours précédents les deux réunions plénières du CSEC.
Printemps CSEC Réunion mi-année Automne CSEC Réunion fin d’année Une commission Sociale X
X
Une commission Emploi
X (juste avant CSEC) CSSCT
X (juste avant CSEC)
X (juste avant CSEC)
S’il n’existe pas de CSSCT au niveau des établissements, pour autant chaque CSEE doit s’emparer de tous les sujets portants sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail relatives à l’établissement.
ARTICLE 7 – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
7. 1. Heures de délégations Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandats. Elles sont considérées a priori comme étant utilisées conformément à Ieur objet. Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.
Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation relèvent de dispositions légales et conventionnelles.
A la date de signature du présent accord ces dispositions prévoient les éléments dans le tableau suivant. A noter, toutefois, deux exceptions plus favorables à ce que prévoient les textes légaux :
Pour le Délégué Syndical (DS) de l’établissement de Chécy : 12heures (contre 0 selon les textes légaux) par souci de cohérence avec les deux autres délégués syndicaux centraux. Ainsi, si le DS de l’établissement de Chécy perdait son mandat de DS central (DSC), le nombre d’heures de délégation reviendrait à zéro.
CSSCTC : 5 heures par mois par membre et mutualisables entre membres (contre 0 selon les textes légaux).
Les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent Ieur manager via un bon de délégation (sauf urgence et, dans ce cas, par tout moyen), dès le début de l’utilisation du crédit d’heures, notamment en cas de transfert d’heures de délégation entre représentants conformément à ce que permettent les dispositions légales. Ce bon pourra prendre une forme digitale une fois le système de gestion des temps rénové.
La prise d'heures de délégation ne doit pas avoir pour conséquence une diminution de la rémunération du représentant du personnel.
Ainsi, concernant les réunions locales ou centrales, notamment pour les équipes de nuit, il sera nécessaire de respecter un temps de 11 heures de repos consécutif. A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son horaire de poste éventuellement non effectué est déposé en heure de récupération. [Exemple pour une réunion centrale : les personnes en poste d’après-midi devant terminer leur poste à 22h devront quitter leur poste à 19h00 pour un départ à 6h du site pour effectuer le trajet).
Réunion matin
Réunion après-midi
Réunion journée
Poste du matin ou d’après-midi ’ Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU ” Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en récupération. * Le représentant du personnel prend son poste puis va en réunion
OU ‘ Le représentant du personnel vient en réunion à l’heure prévue et pose le complément du poste en récupération. Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est enlevé du cycle en journée.
Poste de nuit La veille le représentant du personnel ne travaille pas – il fait sa réunion– le soir il ne travaille qu’une fois les 11 heures de repos atteintes entre la réunion (ou la fin du déplacement) et son poste. La veille le représentant du personnel quitte son poste de sorte d’avoir 11 heures de repos entre la fin de son poste et le début de la réunion (ou du déplacement) – Le soir il ne travaille qu’une fois les 11 heures de repos atteintes entre la réunion (ou la fin du déplacement) et son poste. La veille le représentant du personnel ne travaille pas – il fait sa réunion– le soir il ne travaille qu’une fois les 11 heures de repos atteintes entre la réunion (ou la fin du déplacement) et son poste. Journée Les heures réalisées en plus du temps de travail prévu pour la journée donne lieu à récupération sur les jours suivants. Le choix de la récupération est effectué en lien avec le manager. 7. 2. Formations
Outre les formations légales (formation économiques et formations SSCT notamment) les représentants du personnel bénéficieront des formations suivantes. Ces dernières seront organisées et financées par l’employeur et cela hors du crédit d’heures de délégation.
Formation aux bases du droit social notamment sur la nouvelle convention collective de la métallurgie. Cette formation sera dispensée aux représentants du personnel et aux managers volontaires.
Formation aux bases de la comptabilité et de la finance (chiffre d’affaires, Ebit, résultat exceptionnel…). Cette formation sera dispensée aux représentants du personnel et aux managers volontaires.
Formation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes par établissement (qu’il soit ou non représentants du personnel). Ce référent est choisi par la Direction sur volontariat et après consultation du CSEE.
Formation d’un référent inclusion (handicap, etc.) par établissement (qu’il soit ou non représentants du personnel). Ce référent est choisi par la Direction sur volontariat et après consultation du CSEE.
Formation d’un référent prévention de la souffrance au travail (qu’il soit ou non représentants du personnel). Ce référent est choisi par la Direction sur volontariat et après consultation du CSEE.
7. 3. Suivi des droits et devoirs des représentants du personnel
Les objectifs et la charge de travail devront être adaptés au temps réel de travail du représentant du personnel (RP). Sur la base de données transmises par la DRH, le manager devra déduire du temps de travail théorique annuel le temps moyen annuel lié au mandat tels que les heures délégation, temps de trajet et réunions organisée par la direction.
Un entretien tripartite (RP titulaires/RH/manager) sur les droits et devoirs des RP sera organisé
En début de mandat (pour tous les titulaires)
Annuellement (pour les établissements qui le souhaitent et, pour les autres, sur demande de l'une des parties ; systématiquement pour les délégués syndicaux centraux en présence du Directeur de site et du DRH).
Un entretien bi ou tripartite [RP+RH (+ potentiellement manager)] de fin de mandat (dernier trimestre du mandat) pour tous les titulaires portera sur les droits, devoirs et parcours professionnel. 7. 4. Moyens financiers
La société Aalberts hfc Comap SA verse chaque année au CSEE des subventions. En principe il est décidé des pourcentages suivants :
Au titre du budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute de la société telle que définie par les dispositions légales. N.B. 0,2% correspond aussi au pourcentage qui était déjà versé lors de la mandature précédente.
Au titre des activités sociales et culturelles, 1,54% de la masse salariale brute de la société telle que définie par les dispositions légales. N.B. 1,54% correspond au pourcentage versé lors de la mandature précédente sur l’ensemble de la société.
En pratique, la répartition de ces budgets (fonctionnement et œuvres sociales) sera faite de la manière suivante, à compter
du 1er janvier 2025. Pour chacun des deux budgets :
0.2% de la masse salariale société = X. X est réparti, pour moitié, de manière proportionnelle à la masse salariale de chaque établissement et pour moitié au prorata que représentent les effectifs de l’établissement au sein de la société Aalberts hfc Comap SA.
1,54% de la masse salariale société = Y. Y est réparti, pour moitié, de manière proportionnelle à la masse salariale de chaque établissement et pour moitié au prorata que représentent les effectifs de l’établissement au sein de la société Aalberts hfc Comap SA.
Les effectifs pris en compte afin de calculer le prorata sont les effectifs (1 personne = 1 quel que soit son temps de travail) en contrat à durée indéterminée à la date du 31 décembre A-1, que la personne soit présente ou absente ou que son contrat soit suspendu ou pas.
Ainsi, en 2025, le % des effectifs par établissement sera basé sur les effectifs au 31 décembre 2024, en 2026, sur les effectifs au 31 décembre 2025 et ainsi de suite pour 2027.
Exemple
Abbeville
Chécy
Nevers
Lyon/Nantes
Total
Effectif au 31/12/2023 104 42 41 120 307 Effectif en % 33,9% 13,7% 13,4% 39,1% 100%
Exemple avec des masses salariales fictives 300 300 400 500 1500 ½ % effectif pour fonctionnement 0.508 0.206 0.201 0.586 1.5 ½ % masse salariale pour fonctionnement 0.3 0.3 0.4 0.5 1.5 ½ % effectif pour œuvres sociales 3.91 1.58 1.54 4.51 11.55 ½ % masse salariale pour œuvres sociales 2.31 2.31 3.08 3.85 11.55 Total 7.03 4.40 5.22 9.45 26.10 Le CSEC ne reçoit pas de subvention de la part de l’entreprise. Son budget est constitué des versements provenant des CSEE après signature d’un accord entre CSEE afin de régir ces versements (Cf. Annexe règlement intérieur CSEC).
7. 5. Moyens matériels
Outre les moyens matériels prévus par les textes légaux et règlementaires, il est décidé que la Société attribue les moyens suivants
Pour chaque CSEE les abonnements suivants sont pris en charge par l’employeur (dans les limites des règles appliquées à tout salarié bénéficiaire de tel matériel)
Une ligne fixe si nécessaire
Une ligne internet
Une ligne de téléphone portable.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise aux dernières élections bénéficie d’un sharepoint propre, à charge pour lui d’en assurer l’administration.
Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont définis dans la Charte Informatique de l’entreprise et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces moyens de communication.
7.6. Moyens de communication avec les salariés, y compris en télétravail
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical clairement identifié comme tel à partir de l’intranet (sharepoint) de l’entreprise ;
Peuvent bénéficier, si elles en font la demande, d’une adresse électronique propre (une par organisation syndicale représentative) sur laquelle elles peuvent recevoir des messages, par exemple de salariés ;
Peuvent adresser un courriel à un salarié sur son adresse électronique professionnelle (les adresses mails de l’entreprises) mais uniquement dans le cadre d’une réponse à une question individuelle de ce même salarié et à aucun autre salarié, pas même en copie ; ainsi, aucun envoi groupé de courriels depuis la messagerie de l’entreprise et/ou vers des adresses mails électroniques n’est autorisé (idem sur les téléphones professionnels) ;
Peuvent utiliser la messagerie de l’entreprise pour adresser un email, une fois par année civile, sans qu’il y ait eu de questions individuelles, afin de poser la question suivante au salarié : souhaitez-vous recevoir des informations de la part du syndicat xx sur votre messagerie personnelle ? Si oui, nous vous remercions de nous transmettre, par retour de mail, votre adresse électronique personnelle. Vous pourrez, par la suite, à tout moment, changer d’avis et renoncer, par écrit, à recevoir des mails de ce syndicat.
Cet email ne devra comporter aucune autre information ni propagande sur un sujet autre que cette question pratique. L’objectif de ce mail est de s’assurer de l’acceptation préalable par les salariés de recevoir des mails de certains syndicats sur leur messagerie personnelle. Ce mail pourra, exceptionnellement, faire l’objet d’un envoi groupé par le syndicat après en avoir informé la Direction des ressources humaines.
Les CSEE et le CSEC ne sont pas habilités à diffuser sur les adresses mail professionnelles des éléments autres que des informations relatives au œuvres sociales et culturelles et les comptes rendus des réunions.
Afin de multiplier les canaux d’informations et accroitre leur rapidité de transmission, la Direction, de son côté, communiquera auprès des managers voire des salariés, sans attendre l’approbation des comptes-rendus des réunions des CSEE et CSEC, sur les sujets y étant été évoqués et ce, peu de temps après la tenue des réunions elles-mêmes (sauf procédure légale impliquant la tenue de plusieurs réunions successives – dans ce cas la Direction s’abstiendra de communiquer de manière large avant le terme de la procédure).
7. 7. Moyens informationnels
Convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat, avec un niveau de précision et d'actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment au travers de Ieur mise à disposition lors de négociations, réunions ou lors de demandes ponctuelles.
Cette mise à disposition passera également par la poursuite de la transmission d’informations détaillées aux experts éventuellement mandatés par les instances représentatives. Afin d’éviter des doublons, dans la mesure où les experts mandatés fournissent aux représentants des rapports détaillés, les informations transmises aux experts par l’entreprise valent transmission aux représentants du personnel.
En revanche, toute demande supplémentaire à celles transmises aux experts et s’inscrivant dans les dispositions légales continueront d’être transmises aux instances représentatives compétentes et concernées (en fonction de leur périmètre d’intervention).
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des personnes ayant accès aux informations transmises par la Direction est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
Conformément aux mentions ci-dessus et aux dispositions légales et règlementaires, les instances représentatives ont le droit de recourir, pour certains sujets et à certaines occasions à des expertises. Celles-ci sont rémunérées tantôt par l’employeur tantôt par les instances selon ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires. ARTICLE 8 - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD 8.1 Durée et entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au soir du second tour des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, le 1er janvier 2025 (et non comme il est parfois pratiqué, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent). Il prendra fin automatiquement le soir du second tour des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard 31 décembre 2027 minuit sans qu’il n’y ait de tacite reconduction ni besoin d’être dénoncé, ni révisé ni de préavis ou d’information préalable d’aucune sorte.
Dès le mois de septembre 2027 [ou plus tôt en cas d’élections anticipées (à l’exclusion des élections partielles)], les parties signataires se réuniront pour juger des opportunités de reconduction du présent accord, à l’identique ou sous une forme différente, pour une nouvelle durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Si et seulement si les parties trouvent un nouveau terrain d’entente, il sera procédé à la signature d’un nouvel accord. 8.2. Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
En revanche, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
8.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en 5 exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le jeudi 05 décembre 2024.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la Société Aalberts hfc Comap SA
La CFE-CGC représentée par Mme XXXXX
La CFDT représentée par Mme XXXXX
La CGT représentée par M XXXXX
Pour la Direction de la Société Aalberts hfc Comap SA:
XXXXX
Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 1 – Support entretien tripartite début ; milieu et fin de mandat (fichier excel)
ANNEXE 2 – Support règlement intérieur des œuvres sociales du
Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) (fichier excel)
L’usage de ce modèle est au libre choix des CSEE mais recommandé par souci de cohérence entre les salariés de la société Aalberts hfc Comap SA.
ANNEXE 3
Règlement Intérieur
du
Comité Social et Economique Central (CSEC)
Aalberts hfc Comap SA
L’usage de ce modèle est au libre choix des parties.
Article 1. Institution du CSEC:
L’institution du CSEC est définie par l’Accord sur le dialogue social chez Aalberts hfc Comap SA daté du 27 septembre 2024 2019.
Article 2. Membres au CSEC :
Les dispositions relatives aux membres sont définies par ledit accord.
Article 3. Fonctionnement du CSEC :
3.1 Organisation et membres du bureau du CCSE
Les dispositions relatives à l’organisation et aux membres du bureau du CSEC sont définies par ledit accord.
3.2 Missions du CSEC
Les dispositions relatives aux missions du CSEC sont définies par ledit accord.
3.3 Moyens du CCSE
Les dispositions relatives aux moyens du CSEC sont définies par ledit accord. S’y ajoutent les dispositions suivantes :
Le CSEC bénéficie d’une dotation de fonctionnement versée par chaque CSEE. En vue de l’ouverture du compte il sera demandé à chaque CSEE de remonter une somme correspondant à 1% du montant annuel de la subvention de fonctionnement de l’établissement versé au titre de l’année civile précédente.
Par la suite il sera fait appel à des remontées ponctuelles suivant les dépenses engagées par le CSEC. Ces remontées seront toujours proportionnelles aux moyens de chacun des CSEE (pourcentage du montant annuel de chaque subvention de fonctionnement).
Le compte fonctionnera à travers l’utilisation d’une carte bancaire et/ ou par le procédé des virements bancaires. Les personnes ayant pouvoir de faire fonctionner le compte sont le Trésorier et le Trésorier adjoint du CSEC et, en leur absence, la Secrétaire. Toute dépense supérieure à 500€ fera l’objet préalablement d’une autorisation votée à la majorité des membres titulaires du CSEC lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. Jusqu’à 500€ compris les trois personnes habilitées pourront engager une dépense sans autorisation préalable mais celle-ci devra faire l’objet ultérieurement d’une information formelle du CSEC lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Le Trésorier est responsable de la tenue et de la bonne gestion du compte de fonctionnement du CSEC. Une fois par an, à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSEC ayant pour seul point à l’ordre du jour la présentation et l’approbation des comptes annuels du CSEC, il présentera la situation des dépenses et des recettes constatées et du montant demeurant à date sur le compte. Cette réunion fait l'objet d’un vote puis d’un procès-verbal spécifique.
Une fois le vote exprimé, le CSEC porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion.
Au vu de la taille du CSEC au sens des dispositions légales et règlementaires, le trésorier s’assurera de
La tenue d'un livre de compte (« livre de recettes et dépenses » d'après le règlement de l'ANC, appelé aussi livre journal) retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent, permettant de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles (AEP) et éventuellement les opérations relevant des attributions en matière d'activité sociales et culturelles (ASC) ;
L’établissement une fois par an d'un état simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. Cet état se subdivise en deux parties :
Un « état annuel des recettes et dépenses » : il s'agit d'un état de synthèse établi chaque année des dépenses et recettes de l'exercice (le modèle est imposé par le règlement). Cet état prévoit également la distinction entre les dépenses et recettes en deux sections « AEP » et éventuellement « ASC » ;
Un « état annuel de situation patrimoniale » : il s'agit d'un état de synthèse établit chaque année qui fait état du patrimoine et des engagements en cours du comité.
Le rapport permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
Les autres frais de fonctionnement ;
Le montant éventuellement versé au CSEC.
S’il y a lieu l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires) ;
L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables ;
Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
Modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSEC sont arrêtés en fin de mandature :
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion dans le mois suivant le début de la nouvelle mandature. Ils lui remettent à cet effet, par l'intermédiaire du Secrétaire, tout document relatif à l’administration et l’activité du comité.
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition et approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière au plus tard dans les deux mois suivants le début de la nouvelle mandature. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les membres du CSEC chargés d'arrêter les comptes (Trésorier et Trésorier Adjoint) doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.
3.4 Convocation et Ordre du jour du CSEC
Les dispositions relatives aux convocations et ordres du jour du CSEC sont définies par ledit accord
3.5 Visioconférence
Les dispositions relatives à l’utilisation de la visioconférence pour et par le CSEC sont définies par ledit accord.
3.6. Les commissions du CSEC
Les dispositions relatives aux commissions du CSEC sont définies par ledit accord.
Article 4. Validité du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté à partir de ce jour pour une durée identique à l’Accord dont il est une annexe. Si ce dernier venait à prendre fin, le présent règlement intérieur prendrait fin à la même date sans formalisme spécifique, de manière automatique.
Durant sa validité, il peut être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.
