SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHEZ AALBERTS HFC COMAP SA
POUR APPLICATION EN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Aalberts hfc Comap SA, dont le siège social est situé 77/79, boulevard de la bataille de Stalingrad, Villeurbanne (69100), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par Madame XXXXXX
La CFDT représentée par Madame XXXX
La CGT représentée par Monsieur XXXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La performance financière d’une entreprise contribue à soutenir son développement, sa capacité d’innover et donc à mieux maitriser son avenir. Cette performance est le résultat de l’implication de chaque salarié et de sa prise de conscience qu'il a effectivement une part de responsabilité dans ce résultat, même si cette part n'est pas directement et individuellement mesurable.
Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, Aalberts hfc Comap SA souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de continuer à la rendre plus lisible, équitable et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours d’une réunion de négociations portant, notamment, sur la politique salariale, le mercredi 12 mars 2025.
Cette réunion a eu pour but d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.
Au cours de cette réunion, dans un climat constructif et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours de la réunion. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords (quels que soient leurs périmètres) et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu d’appliquer, pour un certain nombre de salariés :
-A compter du 1er avril 2025
-Une augmentation du salaire de base brut.
Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera celui indiqué dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 28 février 2025. Cette augmentation sera appliquée, si nécessaire rétroactivement, à partir de la paie du mois d’avril (payée fin avril 2025). Les personnes bénéficiaires de cette augmentation sont celles qui faisaient déjà partie de l'effectif au 28 février 2025 et qui étaient encore dans les effectifs le 1er avril 2025.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu de consacrer, au titre de 2025, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour un certain nombre de salariés.
Le montant de cette enveloppe sera égal, pour l’année 2025, à une augmentation d’un pourcentage de la masse salariale 2025 (base salaires de base de février 2025) de la population en question. Ce pourcentage est défini dans le paragraphe spécifique ci-après du présent accord.
Ces augmentations individuelles seront réparties entre les salariés sur proposition de leur hiérarchie directe selon des critères objectifs et après un éventuel arbitrage de la Direction.
ARTICLE 4 – DETAIL DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE
Les partenaires sociaux ont décidé, depuis quelques années, de procéder, dans un souci d’équité, à une harmonisation progressive des modalités de rémunération sur l’ensemble de la société Aalberts hfc Comap SA. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche.
Le montant consacré aux augmentations générales et aux augmentations individuelles représente une somme globale égale à
2,0% de la masse salariale brute du mois de février 2025.
Salaire de base + pause payée + HS garanties brut1 (€)
Augmentations générales (AG)
Augmentations individuelles (AI)
Total AG + AI
X < 3000 1,00% 1,00% 2,00% X ≥ 3000 0,00% 2,00% 2,00% 1 HS garanties = heures supplémentaires pour les salariés au « forfait en heures » (cas de la majorité des salariés d’Abbeville).
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES - Prime vacances
Aux augmentations salariales s’ajoutent une mesure complémentaire portant sur la « prime vacances ». Cette mesure complémentaire est détaillée ci-après.
Augmentations de salaires et mesure complémentaire représentent une hausse d’environ 2,00% de la masse salariale totale de la société Aalberts hfc Comap SA (base février 2025), hors prime de partage de la valeur.
A compter du 1er juin 2025, le montant de la prime de vacances sera porté à 650€ (six-cent cinquante euros) soit une hausse de 8,3% (à l’exception de la population non-cadres du site de Nevers pour laquelle le montant demeure inchangé).
Prime vacances
Modalités à compter de la prime versée en juin 2025 pour l’ensemble des établissements
Abbeville
Chécy
Lyon/Nantes
Nevers
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Cadres
Non cadres
Intitulé de la prime Primes vacances Mode de calcul Montant forfaitaire (pour un temps partiel sur la période de référence il y a proratisation) Montant annuel maximal par personne (en €) 650 650 +75€ par enfant à charge Date de versement Une fois par an (en 2025 ce sera au mois de juin) Impact des absences Période de référence : 1er juin A-1 -31 mai A
1/ Pour les absences donnant lieu à maintien de salaire par l'entreprise ou par un régime de prévoyance (ex. maternité, accident du travail, maladie) : -Pas de proratisation pour les absences « assimilées à du travail effectif » (ex. AT, MP, maternité) -Proratisation uniquement au-delà du 62ème jour d'absence1 (consécutifs ou non) pour les autres (ex. maladie). 2/ Pour les absences ne donnant pas lieu à maintien de salaire ni par l'entreprise ni par un régime de prévoyance (ex. congé parental congé sans solde, etc.) : proratisation de l'assiette dès le 1er jour d'absence. Conditions cumulatives Une double condition est requise : Condition d'ancienneté : un an continu au 1er juin A ET Condition de présence : présent dans les effectifs à la date de versement. 1 Alignement sur les règles en vigueur pour le 13ème mois
ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société Aalberts hfc Comap SA souhaite, malgré des résultats en deçà des objectifs, tenir compte des impacts de la situation économique du pays sur le pouvoir d’achat des salariés dont le salaire est le plus bas.
Ainsi, la société décide d'attribuer, selon les modalités définies ci-après, une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, conditions éventuellement amendées par des dispositions légales ultérieures notamment via la loi n°2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Aussi vient-elle en plus des dispositions évoquées dans les articles et paragraphes précédents du présent accord.
Le présent paragraphe s’applique à l’ensemble des établissements de la société Aalberts hfc Comap SA. L’ensemble des collaborateurs de ces établissements est concerné par les dispositions prévues par le présent paragraphe.
6.1. – Montant et modulation en fonction de la présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 55,38€ bruts (cinquante-cinq euros et trente-huit centimes) ; soit 50,00€ nets de CSG/CRDS avant impôts (cinquante euros) par bénéficiaire en un unique versement.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour des salariés
Travaillant à temps plein
ET
Ayant une présence effective de 12 mois
pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (mois de mai 2025), soit entre mai 2024 et avril 2025.
En conséquence, le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel à la date de versement (ex. pour un temps partiel à 50%, le montant de la prime sera de 50*0,5 = 25,00€ nets de CSG/CRDS) ou dont la présence effective est inférieure à 12 mois (exemple un salarié entré dans l’entreprise depuis six mois seulement percevra 50,00/12*6 = 25,00€ nets de CSG/CRDS).
La prime de partage de la valeur telle qu’elle est attribuée par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumis à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (sauf dispositions légales différentes).
6 2. – Date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, le bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord soit le lundi 31 mars 2025.
Ainsi, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à cette date ont droit à la prime, qu'il s'agisse de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de Contrats à Durée Indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, qu’ils soient physiquement présents ou absents, que leur contrat soit suspendu ou pas. Ainsi, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Conformément à la loi, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, un extrait du présent accord portant sur le présent paragraphe lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
6.3. – Exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur le bénéficiaire doit avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (mai 2025), soit entre mai 2024 et avril 2025 (paie versée fin avril 2025), un salaire de base mensuel moyen brut inférieur strictement à 2500€ (deux mille cinq cents euros) pour un temps plein.
Par salaire de base il convient de comprendre les rubriques de paie énoncées dans le tableau suivant. Elles englobent le « salaire mensuel total» (ex. pour Abbeville cette rubrique inclut les heures supplémentaires garanties; pour Chécy le « forfait pause payé »)
Cadre
Non cadre
Rubrique Libellé Rubrique Libellé
Checy
0007 Appointement Forfaitaire 0021 Salaire mensuel total
Nevers
0007 Appointement Forfaitaire 0005 Rémunération de base
Lyon
0001 Appointement Forfaitaire 0021 Salaire mensuel total
Nantes
0001 Appointement Forfaitaire 0015 Rémunération de base
Abbeville
0001 Appointement Forfaitaire 0025 Salaire mensuel total
6.4. – Date de versement
Le versement sera effectué en une seule fois, à chaque bénéficiaire tel que déterminé dans les précédents articles, sur la paye du mois de mai 2025, soit aux alentours du 29 mai 2025.
Le versement n’a lieu que pour l’année 2025, le dispositif prévu dans le présent paragraphe 6 – Prime de partage de la valeur n’étant valable que pour l’exercice en cours (2025).
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
7.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf stipulations contraires mentionnées dans le corps du présent document). Il entrera en vigueur, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
7.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à(aux) l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également adressé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à Villeurbanne, le mardi 18 mars 2025.
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société Aalberts hfc Comap SA
La CFE-CGC représentée par Madame XXXXXX
La CFDT représentée par Madame XXXXXX
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXX
Pour la Direction de la société Aalberts hfc Comap SA :
