Accord D’ENTREPRISE sur LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignées :
La société Aalberts Surface Technologies (AST), SAS au capital de 4.235.151 euros, immatriculée au registre du commerce de BESANCON sous le numéro B 316 514 769, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,
Et :
L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT
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Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme d'une réunion de négociations tenue le 13 juin 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Préambule :
La renonciation par les salariés aux jours de fractionnement des congés est de longue date la contrepartie à la souplesse qui leur est laissée dans la prise de la quatrième semaine de congés payés.
Toutefois, cet usage interne à AST suppose légalement de recueillir chaque année la renonciation écrite et expresse de chaque salarié ce qui va à l'encontre de la dématérialisation de la gestion des ressources humaines que promeut la Direction.
En considération de ce qui précède, les parties sont convenues du présent accord en application des dispositions de l'article L 3141-21 du Code du travail.
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES.
Article 2 Renonciation au jours de fractionnement
Le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L 3141-23 du Code du travail.
En contrepartie de cette renonciation, la Direction confirme que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause ou modifier les pratiques et usages en matière de prises des congés payés en vigueur dans chacun des établissements composant la société.
Article 3 Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Suivi de l’accord
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente, telles que visées à l’article L 2261-7-1 du code du travail s’agissant des organisations syndicales de salariés, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra l’accomplissement des formalités légales de publicité auprès des services compétents.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Dreets.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Besançon, en trois exemplaires, le 19 juin 2023
Pour la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES xxxxxxxxxx
