AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par le Directeur Général.
D’une part,
Et :
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
-
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical
-
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 31 décembre 2010, un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail a été conclu par la société avec ses partenaires sociaux outre l’accord sur les équipes de suppléance du 14 avril 2003. Compte tenu de l’évolution de l’activité et des changements intervenus depuis, les parties ont expérimentés de nouvelles modalités d’organisation des temps de travail, concourant à améliorer les conditions de travail et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle, avant de décider de pérenniser les ajustements plébiscités par le personnel.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise susvisé :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent avenant couvre tous les établissements et l'ensemble des salariés de la société
AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS.
Art. 2. – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée au même titre que l’accord du 31 décembre 2010 qu’il vient réviser. Il pourra lui-même être révisé dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 31 décembre 2010.
Le présent avenant prend effet à compter du 17 mars 2025. Pour faciliter la lecture de l’accord initial du 31 décembre 2010, le présent avenant sera intégré à ce dernier qui donnera lieu à une actualisation à droit constant.
Art. 3. – REVISION
Les parties ont décidé d’apporter les précisions suivantes concernant :
3.1 – Les modalités d’organisation du temps de travail (section V)
3.1.1 – A la section V-2, le paragraphe « a) le personnel posté » est modifié comme suit :
La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés ainsi que du chômage des jours fériés.
La répartition du temps de travail entre les jours de la semaine pourra être uniforme (8 heures par jour du lundi au vendredi pour certaines équipes qui doivent assurer une continuité de la production avec les équipes de suppléance) ou désormais inégale (8 h 15 minutes du lundi au jeudi et 6 h 15 minutes le vendredi) afin de permettre une réduction du temps de travail le vendredi. L’aménagement sur 4,5 jours de travail en moyenne, comme prévu dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) pourra quoiqu’il en soit être suspendu en cas de hausse d’activité significative, ou de désorganisation majeure des services, ceci sous un délai de prévenance de 3 semaines.
Les plannings seront affichés par période d’une semaine au plus tard le jeudi de la semaine précédent chaque nouvelle période. Dans les cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, la modification d’horaires pourra se faire sans délai.
Les plannings prévisionnels sont établis par période d’au moins une semaine. Sauf ajustements individuels, la modification collective des plannings qui interviendrait en cours d’application, donnera lieu à une information du comité social et économique. Seront données les motivations ayant conduit à un ajustement de la programmation.
Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes : - règles régissant le repos hebdomadaire, - durée maximale de travail au cours d’une semaine : 48 heures (deux semaines de 48 heures au plus par mois sauf volontariat) et hors poste de nuit dont le maximum est de 40 heures. Les semaines de 48 heures ne pourront pas être consécutives, - durée minimale de travail au cours d’une semaine travaillée : 24 heures, ce qui n’exclut pas des semaines à 0 heure, - durée quotidienne de travail : 12 heures maximum (cf. IV.3 – Durée quotidienne de travail), - durée maximale moyenne : 44 heures par semaine 12 semaines consécutives
Pour le personnel effectuant les semaines standards de 40 heures, dans la mesure où la relève entre chaque poste se fait au moins sur 10 minutes (temps de passation des consignes), il est possible de pointer en sortie 5 minutes avant la fin du poste. Pour le personnel effectuant la semaine raccourcie, cette disposition ne s’applique plus.
3.1.2 – A la section V-2, le paragraphe « b) le personnel en journée » est modifié comme suit :
La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures (y compris la journée de solidarité) pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés ainsi que du chômage des jours fériés.
L’horaire hebdomadaire moyen est fixé à 36 heures réparties entre tous les jours de la semaine à discrétion du responsable de service. Cette répartition pourra également s’opérer sur deux semaines (par exemple 72 heures réparties sur 9 jours avec une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours).
- Ensuite, chaque journée de travail est divisée en cinq périodes (horaires pouvant être modifiés après avis du CSE) ;
la plage mobile du matin pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix, soit entre 7 heures 30 minutes et 9 heures ;
la plage fixe du matin pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire, soit entre 9 h et 12 h ;
la plage mobile du repas de 12 h à 14 h, avec interruption pause méridienne obligatoire (30 minutes de pause minimum au déjeuner)
la plage fixe de l’après-midi pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire, de 14 h à 16 h ;
la plage mobile du soir pendant laquelle le personnel quitte son travail à l’heure de son choix, soit après 16 heures et jusqu’à 18 heures 30 minutes.
Dans le cadre des plages mobiles, par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages mobiles. Dans le cadre des plages fixes, seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe ou après l’heure de reprise de l’après-midi, sauf si elles ont été autorisées préalablement par la hiérarchie. Il est bien entendu que les salariés en horaire de journée ayant des fonctions « support » et/ou qui participent à des activités de maintenance (maintenance préventive, SMD, ...) ou affectés à la station d’épuration peuvent être amenés à travailler temporairement en horaire posté à la demande du responsable de service. De plus, il est stipulé que lors des périodes de fermetures obligatoires de l’entreprise, les services amenés à travailler lors de ces périodes (ainsi que le personnel volontaire à travailler) n’appliqueront pas l’aménagement du temps du temps de travail sur 4.5 jours (ou 4jours/5jours). Selon les besoins impératifs du service (réunions, audits, absences, surcharge d’activité, formations …), chaque manager se réserve la possibilité de supprimer exceptionnellement la demi-journée ou la journée libérée au titre de la QVCT, pour tout ou partie des membres de son équipe sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable. La demi-journée ou la journée libérée ne sera pas reportée.
Pour le personnel de journée et le personnel posté :
En cas de semaine incomplète, c'est-à-dire comprenant au moins 2 jours d’absences consécutifs de type jour férié chômé et/ou RTT employeurs, les horaires individualisés et l’aménagement du temps du temps de travail habituellement prévu seront suspendus. Pour rappel, les jours non travaillés seront retenus pour une durée de 7 heures et viendront en déduction de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures ; Les heures restant à accomplir seront réparties entre les autres jours ouvrés soit de façon uniforme soit selon le planning arrêté au sein du service pour la semaine considérée. (Cf. commentaires et exemple en annexe). Malgré ces jours d’absences, les salariés doivent s’assurer de faire leurs 36 heures par semaine ou 72 heures sur 2 semaines.
3.1.3 – A la section V-2, le paragraphe « d) Heures supplémentaires » devient « d) Heures supplémentaires et compensation » rédigé comme suit :
Sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de : - 36 heures au cours d’une même semaine ou de 72heures sur 2 semaines pour les personnes qui effectuent une QVCT sur 2 semaines consécutives (une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours). - 1600 heures annuelles de travail effectif, déduction faites des heures accomplies au-delà de 36 heures et déjà rémunérées.
Toutefois, pour le personnel posté, il est convenu que : - les heures supplémentaires continueront d’être payées chaque mois, en avance, quand bien même la durée hebdomadaire de 40 heures serait respectée, dès lors que la société estime que la limite de 1600 heures par an sera inévitablement dépassée. Ainsi les heures comprises entre 36 et 40 heures seront payées avec majoration chaque mois (selon un décompte au réel et non de manière mensualisée); - la réduction de l’horaire hebdomadaire de 40 heures à 39 heures 15 minutes (nouvel horaire posté appelé à se généraliser) n’entrainera pas de baisse de rémunération. Une prime brute dite « prime QVCT » égale au taux horaire majoré de 25 % multiplié par 45 minutes sera accordée pour chaque semaine au cours de laquelle le salarié travaille effectivement selon l’horaire de 39 heures et 15 minutes. Si ces mêmes salariés travaillent exceptionnellement le samedi, la prime sera accordée.
En cas d’absence quel qu’en soit le motif, au cours d’une semaine (conduisant au fait que le salarié n’accomplira effectivement pas son horaire de 39 heures et 15 minutes), la prime ne sera pas accordée.
Lorsque les salariés seront conduits à travailler par roulement sur l’horaire posté de 40 heures, la prime ne sera pas accordée également.
Enfin, les salariés affectés à l’horaire posté « classique » (40 h/sem.) qui effectueront une semaine complète de 5 nuits consécutives (du lundi au vendredi) bénéficieront d’une prime par semaine concernée, d’un montant défini par accord de NAO en vigueur.
3.2 – Les cadres (section VI)
A la section VI et au paragraphe VI.1 – Cadres dirigeants, sont supprimés les alinéas suivants :
« Les parties conviennent qu’il s’agit des cadres suivants : - Directeur Commercial, - Directeur Industriel, - Directeur Technique, L’effectif de cette catégorie s’élève à 3 personnes à la date de signature du présent accord. »
A la section VI et au paragraphe VI.2.3 – Traitement des absences, il est ajouté la phrase suivante : « Les demi-journées ou jours libérés dans le cadre de l’amélioration de la QVCT n’ont pas d’incidence sur le volume annuel du forfait en jours qui demeurent à 218 jours travaillés. ».
3.3 – Durée du travail (section IV)
3.3.1 A la section IV.1 Pauses et au paragraphe a) Personnel posté est modifié comme suit :
L’ensemble du personnel posté bénéficie d’un temps de pause de 30 minutes (20 minutes + 10 minutes) pour les postes de matin et d’après midi et de 40 minutes (30 minutes + 10 minutes) pour le poste de nuit, au cours duquel il peut vaquer à des occupations personnelles. Ces pauses de 30 minutes ou 40 minutes peuvent être prises en 3 fois maximum.
Chaque responsable d’Atelier veille à ce que chaque membre de son équipe puisse prendre ce temps de pause.
Lorsque le temps de pause n’est pas planifié à l’avance, il est pris par le salarié en accord avec son responsable en fonction des flux d’activité, de façon à ne pas perturber la bonne marche du service.
3.3.2 A la section IV.1 Pauses et au paragraphe b) Personnel de journée est modifié comme suit :
Le personnel de journée bénéficie d’une pause de 15 minutes par jour, répartie en maximum 2 pauses.
3.3.3 A la section IV.1 Pauses et au paragraphe c) Dispositions communes est conservé comme suit :
Ces temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, mais seront payés comme tel.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des signataires, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel A SIAUGUES, le 12 mars 2025 (en 6 exemplaires dont un pour chaque signataire)
Pour le syndicat CFDT Pour la Société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE CGC
ANNEXE INFORMATIVE
Horaires postés
- Horaires actuels maintenus pour les lignes :
Matin
Après-midi
Nuit
Lundi
5 h / 13 h 13 h / 21 h 21 h / 5 h
Mardi
5 h / 13 h 13 h / 21 h 21 h / 5 h
Mercredi
5 h / 13 h 13 h / 21 h 21 h / 5 h
Jeudi
5 h / 13 h 13 h / 21 h 21 h / 5 h
Vendredi
5 h / 13 h 13 h / 21 h 21 h / 5 h
TOTAL
40 h 40 h 40 h
- Nouveaux horaires postés
Matin
Après-midi
Nuit
Lundi
4 h 45 / 13 h 12 h 45 / 21 h 20 h 45 / 5 h
Mardi
4 h 45 / 13 h 12 h 45 / 21 h 20 h 45 / 5 h
Mercredi
4 h 45 / 13 h 12 h 45 / 21 h 20 h 45 / 5 h
Jeudi
4 h 45 / 13 h 12 h 45 / 21 h 20 h 45 / 5 h
Vendredi
4 h 45 / 11 h 10 h 45 / 17 h 16 h 45 / 23 h
TOTAL
39 h 15 mn 39 h 15 mn 39 h 15 mn
Les horaires comportent tous une pause quotidienne de 30 minutes (et 40 minutes pour les postes de nuit)
Horaires en journée
- Horaires fixes
36 heures en moyenne par semaine réparties :
Soit du lundi au vendredi de façon uniforme (par exemple 7,2 heures soit 7 heures et 12 minutes par jours) avec une répartition quotidienne définie au sein de chaque service
Soit du lundi au vendredi de façon inégale par exemple sur 4,5 jours avec une demi-journée libérée le mercredi ou vendredi, l’après-midi voire toute autre demi-journée si les nécessités de service le permettent
Soit de manière inégale sur deux semaines de façon à libérer, non plus une demi-journée par semaine mais une journée complète une semaine sur deux (par exemple 72 heures réparties sur 9 jours avec une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours).
Les demi-journées ou journée libérée dans le cadre des nouveaux plannings instaurées dans le cadre de l’amélioration de la QVCT seront identifiés sous la terminologie « journée ou demi-journée QVCT ».
- Horaires individualisés
36 heures du lundi au vendredi avec une répartition quotidienne individualisée sur des plages :
fixes sur lesquelles la présence est obligatoire de 9 h à 12 h et 14 h à 16 h
mobiles, pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix entre 7 heures 30 minutes et 9 heures puis entre 16 heures et 18 heures 30.
et une plage mobile entre 12 heures et 14 heures avec une interruption obligatoire de 30 minutes (pause minimum pour déjeuner)
Les horaires comportent tous une pause quotidienne de 15 minutes (et 40 minutes pour les postes de nuit)
- Semaines incomplètes
En cas de semaine incomplète, c'est-à-dire comprenant au moins 2 jours d’absences de type jour férié chômé et/ou RTT employeurs, les horaires individualisés et l’aménagement du temps du temps de travail habituellement prévu seront suspendus. Une journée de travail n’a pas d’incidence sur le planning (autrement dit, en cas de télétravail, la semaine n’est pas pour cette raison considérée comme incomplète). Pour rappel, les jours non travaillés seront retenus pour une durée de 7 heures et viendront en déduction de la durée hebdomadaire de référence de 36 heures ; Les heures restant à accomplir seront réparties entre les autres jours ouvrés soit de façon uniforme soit selon le planning arrêté au sein du service pour la semaine considérée. Malgré ces jours d’absence, les salariés doivent s’assurer de faire leurs 36 heures par semaine ou 72heures sur 2 semaines.
Exemple en 2025 : semaine n° 19 sera une semaine incomplète, le jeudi 8 mai étant férié et chômé et le vendredi étant posé comme JRTT par la société. Le nombre d’heures à effectuer cette semaine sera donc de 22 heures réparties du lundi au mercredi à raison de 7 heures 20 minutes par jour ou selon une répartition inégale définies au sein du service (par exemple 7,5 + 7,5 +7 heures)
Pour les besoins impératifs du service (réunions, audits, absences, surcharge d’activité, formations …), chaque manager se réserve la possibilité de supprimer exceptionnellement la demi-journée ou la journée libérée au titre de la QVCT, pour tout ou partie des membres de son équipe sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable. La demi-journée ou la journée libérée ne sera pas reportée.
