AVENANT A L’Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CGT
Il est conclu le présent l’avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
D’un commun accord entre les parties signataires, il a été procédé à la modification suivante en application des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail et des directives reçues de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est datant du 09 janvier 2017 :
1er thème : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’Association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’Association. Pour cela des objectifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail ont été définis :
Objectif : Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle au travers d’aménagement au service à la personne
Action : Le jour de la rentrée scolaire des élèves, un aménagement d’horaire de 2 heures non décompté du temps de travail de façon à accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6éme sous réserve d’en informer le supérieur hiérarchique 15 jours avant et dans la mesure de l’organisation du planning. La rentrée scolaire s’entendant selon le calendrier scolaire défini par le Ministère de l’Education Nationale. Indicateur : Nombre de demandes d’aménagement horaire réellement comptabilisées Objectif chiffré : 6 demandes
Objectif : Minimiser l’impact de certains congés sur le déroulement de carrière du salarié
Action : Maintien de l’ancienneté pendant toute la durée du congé parental ou de congé de présence parentale Indicateur : nombre de personne ayant bénéficié d’un congé parental Objectif chiffré : 100 % des bénéficiaires
Objectif : Promouvoir de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement – PLURIAL ENTREPRISES
Action : Affichages et informations dans les structures de l’Association Indicateur : Nombre de dossiers Recherche locatif, Prêt accession et Prêt travaux Objectif chiffré : 5 dossiers
2éme thème : CONDITIONS DE TRAVAIL
Tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et des besoins spécifiques liés à l’articulation des temps sont des axes de travail au sein de l’Association.
Objectif : Créer un environnement favorable aux futurs et/ou nouveaux « salariés-parents »
Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité/paternité/d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire Indicateur : Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire / Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption ne donnant pas lieu à un maintien de salaire Objectifs chiffrés : 100 % de bénéficiaires des congés maternité / paternité / d’adoption
Objectif : Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales
Action : Privilégier les formations sur site ou à proximité Indicateur : Pourcentage de formations dans le département des Ardennes Objectifs chiffrés : 50 % des formations
3éme thème : REMUNERATION
Résorber les inégalités de salaires conventionnels et éviter une perte de rémunération lors de l’arrivée de la parentalité.
Objectif : Réajuster la politique salariale de l’AAPH pour les grilles infra-SMIC conventionnelles
Action : Dans le prolongement des NAO 2011, l’Association s’engage dans les 3 ans à promouvoir les Agents Administratifs en Agents Administratifs Principaux Indicateur : Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif » / Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif Principal » de 2016 à 2019. Objectifs chiffrés : 100 % des Agents Administratifs
Objectif : Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes
Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congés paternité y compris pour la part dépassant le plafond SS Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de salaire Objectifs chiffrés : 100% des salariés en congés paternité
PUBLICITE
Publicité AAPH Le présent avenant sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité aux Prud’hommes Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité à la Direccte Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’avenant auprès de la base de donnée nationale Le présent avenant sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.
