Accord d'entreprise AAPH
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 22/12/2017
Fin : 22/12/2019
Début : 22/12/2017
Fin : 22/12/2019
Le 22/12/2017
Accord d’ENTREPRISE sur l’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
• Délégué Syndical CFDT
• Délégué Syndical FO
• Délégué Syndical CGT
Il est conclu le présent accord relatif à l’acquisition et la prise des congés payés supplémentaires en cas d’absence pour maladie.
PREAMBULE
Compte tenu de l’absentéisme croissant depuis quelques années et des dysfonctionnements occasionnés aux structures et aux collègues, les partenaires ont entendu remettre une équité dans l’octroi et la prise des Congés Payés Supplémentaires au sein de l’Association.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ESAT et du Foyer d’Hébergement de l’AAPH soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et en l’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants modificatifs.ARTICLE 2 : ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES
Pour rappel, les congés trimestriels sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus dans la convention collective du 15 mars 1966 et en l’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants modificatifs.En pratique à l’AAPH, l’acquisition des CPS se fait au trimestre de travail effectif à raison :
- d’un CPS par mois pour le Foyer d’Hébergement
- deux CPS par mois pour l’ESAT
ARTICLE 3 : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME
L’absence pour maladie au cours du trimestre sera prise en compte dans l’octroi des Congés Payés Supplémentaireslibres restants sur l’année en cours ou à venir.
Ainsi,- 2 semaines soit 10 jours ouvrés / 12 jours ouvrables d’absence pour maladie pour l’ESAT engendrent 1 CPS en moins sur les CPS libres restants de l’année en cours ou à venir
- 1 mois soit 20 jours ouvrés / 24 jours ouvrables d’absence pour maladie pour le Foyer d’Hébergement engendrent 1 CPS en moins sur les CPS libres restants de l’année en cours ou à venir
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques remise chaque année en juillet au Comité d’Entreprise (CE), aux Organisations Syndicales et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).Le présent accord fera l’objet d’un point de négociations lors des NAO 2018 et NAO 2019.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 22 décembre 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 22 décembre 2017.Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures
ARTICLE 7 : NOTIFICATIONS
Notification aux DSUn exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Publicité AAPHLe présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.
Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Association,
Le Président de l’AAPH
Pour les organisations syndicales de salariés,
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CGT
Mise à jour : 2018-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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