Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE) pour les élèctions professionnelles
Application de l'accord Début : 29/09/2023 Fin : 25/05/2027
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE:
L’association AARD Auxiliaire de Vie 24 dont le siège social est 151 rue valette 24100 BERGERAC, représentée par le Président,
Dénommée ci-dessous « l’association »
D’UNE PART,
ET:
Les Délégués Syndicaux d’AARD Auxiliaire de Vie 24
Dénommés ci-dessous « les DS »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES PREAMBULE Les parties ont convenu de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 4 novembre 2023.
ARTICLE I :DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé, à savoir l’autonomie de gestion du Président de l’association, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II : DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ASSOCIATION Il est rappelé que l’association compte actuellement 1 seul établissement physique qui comprend 172 ETP et dont la localisation est au 151 rue valette 24100 BERGERAC.
ARTICLE III : DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE En application de la définition de l’établissement distinct au sein de l’association, les parties reconnaissent un seul établissement distinct pour la représentation du personnel. Un CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.
ARTICLE IV : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A titre de rappel, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE V : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR La date d’application de l’accord est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS.
ARTICLE VI :REVISION À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE VII:DEPOT et PUBLICITE Cet accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords et une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera également affiché dans l’association, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction à destination au personnel.
