La Société AARON PROTECTION SECURITE, dont le siège social est situé 1 bis, rue de la Fontaine – 77700 SERRIS, code APE 8010Z, numéro de SIRET : 434 691 358, représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Génral.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO, représentée par Monsieur ………………., Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société AARON PROTECTION SECURITE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion 07 novembre 2022 - 2ème réunion 05 décembre 2022 - 3ème réunion 09 janvier 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après
1/ Sur les salaires
Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de l’entreprise, il a été remis à chaque participant lors de la première réunion qui s’est tenue sur ce thème, le 07 novembre 2022, l’ensemble des grilles salariales en vigueur au sein de l’entreprise et un état des salaires moyens par sexe.
Il est rappelé que l’augmentation des salaires conventionnelle en janvier 2022 a été de +3,25%, à cela s’ajoute l’augmentation du SMIC en janvier de 3,25 % et en mai de 2,65 %, ce qui représente une augmentation des coûts sociaux de +4,16 % sur l’année 2022.
Cette augmentation des coûts sociaux ne peut être répercuté aux clients sur le prix de nos prestations, nous avons obtenu difficilement une augmentation de +0,4 % uniquement sur nos deux gros clients.
De plus, l’augmentation des salaires conventionnelle pour 2023 est de +7,5% conformément à l’accord interprofessionnel signé le 19 Septembre 2022, à cela s’ajoute l’augmentation du SMIC de 1,81% en janvier 2023.
A tout cela, il s’ajoute une perte de chiffre d’affaires à prévoir suite à la fermeture du site du Club Med de Vittel qui a été repoussé à fin décembre 2022, qui en plus va engendrer un coût supplémentaire pour les licenciements économique lié à la fermeture du site pour un montant d’environ 78 000 €.
Les grands groupes concurrents continuent toujours leur dumping important qui nous font baiser nos tarifs.
Compte tenu de ce qui précède et des prévisions économiques pour l'année 2023, les participants admettent qu’il semble difficile d’envisager des augmentations salariales qui iraient au-delà de celles prévues par la convention collective.
Par conséquent il est convenu de ne pas faire d’augmentation autre que celles qui seraient prévue par la convention collective et par l’augmentation du SMIC.
2/ Durée effective et organisation du temps de travail
Le travail à temps partiel dans l’Entreprise est toujours un choix du salarié, en effet, le temps partiel n’est jamais imposé.
Nous avons actuellement toujours 4 temps partiel sur 114 salariés, soit 3,5% de temps partiel
Les salariés à temps complet, ainsi que ceux à temps partiel, assurent leurs vacations en fonction d’un planning qui leur est transmis chaque mois.
Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise relatif au temps de travail a été conclu avec les partenaires sociaux courant Décembre 2014 pour une durée indéterminée qui pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Les partenaires sociaux et la direction étant tout à fait satisfait de cet accord, n’ont pas demandé la révision de l’accord à ce jour.
3/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion, les conditions de travail et d’emploi, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales sont respectées dans l’entreprise, conformément aux dispositions prévues dans la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
La part des femmes dans les effectifs de la sécurité privée en France est estimé à environ 13,5%, mais c’est d’abord dans la sûreté aéroportuaire et dans l’événementiel que la part des femmes est le plus important.
Malheureusement, nous n’avons pas d’activité aéroportuaire et très peu d’évènementielle actuellement. Nous ne pouvons que regretter que notre profession n’attire pas plus de femme.
Il est constaté que malgré la disparité du nombre de femme par rapport au nombre d’hommes dans notre entreprise dû aux spécificités de notre métier, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les catégories comprenant des femmes, est parfaitement respectée dans notre entreprise.
4/ Situation de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise
Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notre entreprise a une obligation d’employer des travailleurs handicapés dans l’Entreprise.
Cette mesure est très difficilement applicable dans notre secteur d’activité, car nous ne pouvons intégrer que des salariés ayant un faible handicap compte tenu des missions assurées par nos Agents sur site.
Par ailleurs, en ce qui concerne les qualifications SSIAP, le degré d’aptitude physique requis par les textes pour être autorisé à passer l’examen n’est pas toujours compatible avec l’handicap des postulants.
De plus, beaucoup de salariés n’osent pas demander la reconnaissance de travailleur handicapé par peur des complications que cela pourrait engendrer pour leur poste de travail.
Sur la base de notre déclaration faite aux Services de l’AGEFIPH pour l’année 2022, notre entreprise emploie 2 salariés ayant une reconnaissance de Travailleur Handicapé, alors que notre entreprise devrait en employer 6.
Pour l’année 2022, il était prévu d’embaucher des Travailleurs Handicapé afin de régulariser notre situation avec un objectif minimum de 100%, soit un total de 7 travailleurs handicapés.
Malheureusement, nous n’avons pas réussi notre objectif du fait de la complexité d’allier le travail d’agent de sécurité avec un handicap.
Malgré tous, nous reconduisons pour l’année 2023 notre objectif d’atteindre les 100% de nos obligations de travailleurs handicapés.
5/ Participation
Un accord de participation a été conclu avec les partenaires sociaux le 14 Novembre 2013.
L’application de cet accord pour l’année 2021 donnera le versement de participation pour un résultat positif, la réserve spéciale de participation pour 2021 s’élève à 25 769 €.
6/ Prévoyance Maladie
Ces régimes existent déjà dans l’Entreprise, ils sont conclus auprès de la compagnie d’assurance GENERALI.
Depuis le mois de Juin 2015, Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (Article 14), les salariés quittant l’entreprise, et sous certaines conditions, peuvent bénéficier du maintien des garanties prévoyance et frais de santé gratuitement pouvant aller jusqu’à un an.
Un formulaire d’adhésion est remis à chaque salarié quittant notre entreprise et pouvant bénéficier de ce dispositif.
Ces régimes prévoient aussi un capital décès pour tous les salariés de l’entreprise.
7/ Gestion prévisionnelle de l’emploi
Nous avons une activité de Prestation de Service, il est donc très difficile de prévoir une politique de gestion d’emploi.
En effet, le nombre d’emploi est directement lié aux contrats que nous pouvons conclure avec nos Clients.
Pour l’année 2022, nous avions estimé une évolution d’emploi de 12%, ce qui représentait 17 salariés supplémentaires.
L’année 2022 étant une année de reprise d’activité sans visibilité certaine, nous avons préféré ne pas faire de recrutement en 2022 par souci de prudence.
Nous avons réussi malgré tout à conserver notre effectif qui est de 110 salariés à fin décembre 2022 au lieu des 114 salariés fin 2021.
Fin de la Réunion : 12h30
Fait à SERRIS le 02 Février 2023
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Délégué syndicale FO Directeur des Ressources Humaines
