La SCIC Coopérative d’hlm AB-Habitat, dont le siège social est situé à Bezons (Val d’Oise), 203 rue Michel Carré représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’établissement. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs débats dont 5 réunions qui se sont tenues les 16 novembre 2023, 7 décembre 2023, 17, 19, et 29 janvier 2024. Les thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Le champ de la NAO, conformément aux dispositions légales, vise l'ensemble des collaborateurs d'AB-Habitat. Depuis maintenant deux ans, nous avons engagé une réflexion sur la réorganisation d’AB HABITAT. En parallèle, le contexte économique et financier s’est dégradé dans le logement social et nos capacités financières s’en trouvent fortement réduites. Sur ce constat, nous avons engagé des négociations dans le cadre de la NAO avec les représentants du personnel. Il a été convenu que le budget alloué à la NAO ne pourra excéder 3.5% de la masse salariale. Ce chiffre est la conséquence du taux de revalorisation des loyers pour l’année 2024. L’objectif étant de ne pas alourdir les frais de gestion d’AB HABITAT qui sont déjà significativement élevés par rapport à la moyenne nationale. Dans le cadre de ces négociations, les représentants du personnel signataires s’accordent avec la Direction Générale sur les objectifs de la coopérative pour 2024. Il s’agira notamment d’améliorer la qualité de service au travers de l’amélioration de l’entretien courant et du nettoyage ainsi que l’amélioration du traitement de la réclamation. Nous nous accordons à améliorer la situation financière de la coopérative notamment en maintenant la lutte contre la vacance locative et en limitant la hausse des impayés. Nous recherchons également à maintenir notre autofinancement net HLM et notre trésorerie à un niveau acceptable. Enfin nous mettrons en œuvre un Plan Stratégique du Patrimoine qui prévoit une large panelle de réhabilitation ainsi que des constructions neuves et un programme à l’accession sociale à la propriété. Il est important que nous portions collectivement cet objectif pour notre coopérative afin de répondre aux attentes de nos locataires et de nos salariés. Ensemble construisons pour un avenir commun.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties ont convenu des dispositions exposées ci-après.
Article 1 : Rémunération
Augmentations collectives :
Malgré un exercice budgétaire très compliqué à réaliser, et un contexte financier qui se tend, la Direction générale souhaite récompenser le travail reconnu de ses collaborateurs.
A ce titre, elle propose une augmentation de 70 euros du salaire brut de base, (sur la base d’un temps plein), pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024. Cette mesure entrera en vigueur au 1er février 2024.
1.2 Augmentations individuelles :
La Direction générale se réserve une enveloppe de 31 238.6 euros pour les augmentations individuelles. Cette enveloppe permettra de réduire les écarts de rémunération que l’on peut retrouver sur certains postes et permettra notamment de continuer le travail entrepris dans le cadre de l’accord égalité Hommes Femmes actuellement en vigueur. Par ailleurs, elle permettra de financer les conséquences des évolutions de carrière.
Article 2 : Avantage social
2.1 Tickets restaurant :
AB Habitat propose à ses collaborateurs des Tickets Restaurant d’une valeur faciale de 9€, et prend en charge 60% de la valeur. Il s’agit d’un avantage significatif qui a pesé 259 788,60 euros en 2023. Toutefois, eu égard à l’inflation, la direction générale accepte de revaloriser le montant du titre à 10.5€ et de sortir le coût de la mesure de l’enveloppe NAO. C’est donc un budget supplémentaire de 43 298.1 euros qui viendrait en complément de l’enveloppe initialement dévolue à la NAO et validée par le Conseil d’Administration.
Gardiens logés :
L’accord de sécurisation des avantages issues de l’ancienne convention collective applicable prévoie en son article 7-1 la prise en charge de la consommation d’eau froide et eau chaude ainsi que la prise en charge de la consommation d’énergie dans la limite du plafond fixé annuellement lors des NAO. Les parties conviennent que les consommations d’énergie et d’eau personnelles doivent être maîtrisées dans le cadre d’une démarche de développement durable et de responsabilisation. Sont fixés pour l’année 2024 les forfaits de consommations suivants :
Consommation moyenne eau chaude, eau froide majorée de 10% :
ELEC seul* GAZ ec* Type III 2 482 910 Type IV 2 894 951 Type V 3 752 1 519 Type IV duplex 6 347 0 Mtype IV 3 484 0 Mtype V duplex 4 716 0 Mtype VI duplex 4 455 0 * en kw et annuel Ce forfait sera affiné en fonction des étiquettes énergétiques dans le délai d’un mois.
Article 3 : Transport
Dans le cadre de la RSE, AB Habitat travail sur un plan de mobilité. Ainsi, la possibilité d’augmenter le plafond de remboursement du Pass Navigo et la mise en place éventuelle de mesures visant les frais de carburant ou la mise à disposition de bornes de recharge à destination des collaborateurs au siège, sera étudiée à cette occasion. Un premier projet sera présenté au CSE du mois de juin.
Article 4 : Prime partage de la valeur
La direction générale est favorable à récompenser l’effort des salariés dès qu’elle en a l’occasion. A ce titre, la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur sera étudiée au cours de l’année et pourra être accordée en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 5 : Astreinte
La direction générale a bien entendu la demande de revalorisation des astreintes qu’elle trouve pertinente. Elle propose d’initié un travail sur ce point entre mars et juin 2024.
Article 6 : Accompagnement des collaborateurs qui souhaitent évoluer ou changer de poste
La Direction générale est favorable à l’évolution interne et à l’accompagnement des salariés. Ainsi, un budget a été réservé au travers du plan de développement des compétences pour la formation des collaborateurs au travers de période de professionnalisation. Par ailleurs, la mise en place de tutorat se poursuivra en 2024.
Article 7 : Management bienveillant
Concernant le management bienveillant, la Direction propose de monter un atelier avec les cadres de la coopérative afin d’aboutir à une charte.
Article 8 : Télétravail
Sur la question du télétravail, la Direction générale rappelle que la proximité avec les locataires fait partie de l’ADN d’AB Habitat. Ainsi, la qualité de service rendue est maximisée avec un niveau de présence physique maintenu. Toutefois, un inventaire des postes éligibles sera effectué au cours de l’année et un avenant à l’accord télétravail déjà en vigueur pourra être proposé. Une réunion de lancement sera proposée en mars.
Article 9 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 10 : diffusion de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, sont contenu sera communiqué à l’ensemble du personnel de la coopérative via l’intranet d’AB HABITAT.
Article 11 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil.
L’accord donnera lieu à affichage. Fait le 30 janvier 2024, à Bezons.
Pour AB-HABITAT
Le Directeur Général
Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical Pour le Syndicat F.A Le Délégué Syndical
