ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
AVENANT N°2
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,
En appréciation de l’épidémie COVID 19, ayant entrainé une forte baisse de son chiffre d’affaires, la société AB SERVE a conclu avec l’organisation syndicale représentative un accord d’activité partielle de longue durée sur la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2022. Depuis la société AB SERVE connait des difficultés économiques et financières, qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 23/08/2022. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif. Par avenant N° 1 du 31 aout 2022, la durée a été prolongé de 12 mois consécutifs.
Notre société travaillant presque exclusivement dans le secteur de l’automobile, très touché économiquement, les perspectives d’activité durant les prochains mois, bien que s’étant améliorées depuis octobre 2022, ne permettent pas le plein emploi de notre personnel sur certains sites. En effet, AB SERVE risque d’être confrontée à :
une recrudescence de la COVID en automne 2023 et recrudescence de la Covid en Asie et notamment en Chine (vu la fin du zéro covid là-bas) qui viendrait perturber les approvisionnements en Europe
des arrêts ponctuels d’usine client pour cause de cout énergétique exorbitant sur 2023 et 2024.Beaucoup de clients étant encore protégés en 2023.
Les textes en vigueur prévoient que l'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs. C’est dans ce cadre que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis, en vue de négocier un avenant à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans le but de préserver les emplois et compétences au niveau de AB SERVE, de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise actuelle, de réduire le risque de suppression d’emploi
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.
Article 2.– Dispositions négociées par le présent avenant
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif sera applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le dispositif sera applicable dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 aout 2024.
2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif Toutes les activités développées par la société AB SERVE sur tous ses sites sont concernées par le dispositif.
Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
L’homologation de cet avenant étant demandé en avril 2023, les dispositions négociées s’appliquent à compter du 1er avril 2023.
Article 4 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Article 5 Durée de l'accord
La durée de l’accord est de 48 mois à compter du 1ER septembre 2020, avec demande d’homologation faite auprès de la DIRECCTE, tous les six mois.
Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord collectif sous forme d’avenant.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 3 avril 2023
