ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
AVENANT N°3
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par Monsieur en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,
En appréciation de l’épidémie COVID 19, ayant entrainé une forte baisse de son chiffre d’affaires, la société AB SERVE a conclu avec l’organisation syndicale représentative un accord d’activité partielle de longue durée sur la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2022. Depuis la société AB SERVE connait des difficultés économiques et financières, qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 23/08/2022, qui s’est terminée fin juillet 2023. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif. Par avenant N° 1 du 31 aout 2022, la durée a été prolongé de 12 mois consécutifs. Par avenant N° 2 du 3 avril 2023, la période du dispositif a été modifiée : le dispositif est applicable dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 aout 2024.
La société travaillant presque exclusivement dans le secteur de l’automobile, très touché économiquement, les perspectives d’activité durant les prochains mois ne permettent pas le plein emploi de notre personnel sur certains sites. Les textes en vigueur (Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 Article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié - Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable) prévoient de neutraliser les périodes du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, en ce qui concerne
l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD.
C’est dans ces conditions que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis pour inclure la disposition ci-dessus au niveau de l’accord APLD du 22/09/2020.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.
Article 2.– Dispositions négociées modifiées par le présent avenant
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif est applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le dispositif est applicable dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 aout 2024.
En application du décret N° 2020-1579 du 14 décembre 2020, les parties se disent d’accord pour appliquer la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
La période de référence de 48 mois est donc augmentée de la durée de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, et se termine le 30 avril 2025.
2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif Toutes les activités développées par la société AB SERVE sur tous ses sites sont concernées par le dispositif.
2.3. Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale La réduction de l’horaire de travail sera pour chaque salarié au plus égale à 40 %, sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En application du décret N° 2020-1579 du 14/12/2020, la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, est exclue pour la vérification de la réduction maximale de 40 %.
Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions négociées ci-dessus s’appliquent à compter du
1er septembre 2024.
Article 4 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Article 5 Durée de l'accord
En appréciation l’application du décret du 14/12/2020 ci-dessus cité,
la durée de l’accord est prolongée jusqu’au 30 avril 2025, avec demande d’homologation faite auprès de la DDETS tous les six mois.
Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord collectif sous forme d’avenant.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 6 septembre 2024.
