AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 14 JUIN 2023,
Bien que la situation financière de l’entreprise soit encore tendue, elle s’est néanmoins améliorée pour l’année 2024. C’est dans ces conditions que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les documents suivants ont été fournis à l’organisation syndicale par la Direction :
Liste du personnel
Taux horaires : grille FEDEREC, mini maxi taux horaires AB SERVE par fonction
Lors de la première réunion du 11/10/2024, un calendrier de réunions a été défini. Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.
Article 2 – Dispositions négociées
Le présent accord a pour objet : 2.1 La revalorisation des taux horaires Par l’accord du 11/08/2023 il était convenu que la grille des salaires AB SERVE serait révisée uniquement en cas de revalorisation du SMIC et/ou des minimas, entrainant des taux horaires supérieurs à ceux de la grille AB SERVE en vigueur.
La grille des salaires a donc été revue conformément à l’accord FEDEREC du 03/10/2024 portant sur les minima conventionnels.
Néanmoins, il a également été décidé de revaloriser les métiers non impactés par l’application des minima.
En conséquence la grille des taux horaires ou salaires de base est modifiée et est reprise en annexe 1 au présent accord.
2.2 La révision des majorations des heures supplémentaires Par accord d’entreprise signé en date du 28/09/2020, et par dérogation à l’article L1212-5 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires a été fixé à 10%. Le présent accord modifie les taux de majorations des heures supplémentaires comme suit :
Pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine soit de la 36ème à la 43ème heures : majoration de 20 %
Pour les heures supplémentaires au-delà de 43 H/semaine : majoration de 40 %
2.3 La révision du montant des paniers : En lieu et place du montant du panier fixé par l’article 74 de la convention collective FEDEREC applicable, le présent accord
fixe le montant du panier au montant admis en exonération de taxes par l’URSSAF, au titre de l’indemnité de repas pour un salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail, à savoir 7.40 € au 01/01/2025.
Ce montant sera révisé chaque année selon ledit barème URSSAF.
2.4 La modification de l’indemnisation des frais kilométriques en cas d’affectation sur un lieu de travail régional autre que le lieu de travail contractuel :
Par accord d’entreprise en date du 28/09/2020, en cas d’affectation temporaire sur un lieu de travail autre que le lieu de travail contractuel, les frais de déplacement avec le véhicule personnel sont pris en charge par la société selon barème en vigueur dans l’entreprise, à savoir 0.50 € par kilomètre, et calculés selon la distance la plus courte domicile-nouveau lieu de travail, sous déduction de la distance la plus courte domicile-lieu de travail contractuel et d’une franchise de 30 km.
Le présent accord supprime l’application de la franchise donc : en cas d’affectation temporaire sur un lieu de travail autre que le lieu de travail contractuel, les frais de déplacement avec le véhicule personnel sont pris en charge par la société selon barème en vigueur dans l’entreprise, à savoir 0.50 € par kilomètre, et calculés selon la distance la plus courte domicile-nouveau lieu de travail, sous déduction de la distance la plus courte domicile-lieu de travail contractuel.
2.6. La modification des conditions d’octroi de la prime d’encadrement pour le métier de Responsable Administration des ventes : Selon l’accord d’entreprise du 11/08/2023, la prime mensuelle d’encadrement pour le métier de Responsable Administration des ventes est payable une fois la période d’essai terminée. Le présent accord supprime cette condition d’octroi, la prime mensuelle d’encadrement est payable dès l’embauche.
2.7 Prime de fin d’année Il est précisé que le calcul de la prime de fin d’année se déclenche sous réserve que la société dispose de fonds propres positifs. Selon modalités de calcul en
annexe 2 au présent accord.
2.8 Le maintien sans modification des autres éléments de rémunération Les parties ont décidé de ne pas modifier les autres éléments de rémunération, à savoir :
Primes journalières ou mensuelles reprises en annexe 3
Prime de compétences
Prime métrologie et de déplacement métrologie
Prime d’encadrement
Prime commerciale
reprise en annexe 4
Primes annuelles
reprises en annexe 5
Prime de vacances
Prime sécurité
2.8 Egalité femmes/hommes
Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Direction a calculé jusque 2023 l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes , une commission a été chargée de travailler sur le sujet.
L’effectif de la société étant en deçà du seuil légal de calcul depuis fin 2023, l’index n’est plus calculé.
Après étude des informations sociales relative à ce thème, les parties n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les femmes et les hommes. Il est cependant convenu de solliciter dans toute procédure de recrutement à venir des candidatures féminines sur les sites afin de travailler à une meilleure mixité sociale. Le respect de la grille des salaires en vigueur au sein de la société permet de ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des femmes et des hommes.
2.9 Détermination des critères d’évolution dans la grille Ce thème sera étudié et négocié lors d’une prochaine négociation à intervenir au cours du 1er semestre 2025.
2.10 Prime d’objectif Ce thème sera étudié et négocié lors d’une prochaine négociation à intervenir au cours du 1er trimestre 2025. (Suite au groupe de travail BAROMETRE EMPLOYEUR)
Article 3 - Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions négociées sont applicables :
Pour toutes les dispositions : 1er janvier 2025.
Pour la prime mensuelle encadrement Responsable ADV avec effet rétro actif au 1er novembre 2024.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC. Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 19/12/2024 sur 11 pages annexes et signatures comprises.
Pour AB SERVEPour le syndicat CFTC
Liste des annexes :
Annexe 1 : grille salariale au 01/01/2025
Annexe2 : calcul de la prime de fin d’année
Annexe 3 : primes journalières ou mensuelles
Annexe 4 : prime commerciale
Annexe 5 : primes annuelles
5a : primes de vacances
5b : prime sécurité
ANNEXE 1 à l’accord NAO du 19/12/2024
ANNEXE 2 à l’accord NAO du 19/12/2024
Selon accord du 28/09/2020 et sous réserve de fonds propres positifs
ANNEXE 3 à l’accord NAO du 19/12/2024 : primes journalières ou mensuelles
ANNEXE 4 à l’accord NAO du 19/12/2024 : prime commerciale
Selon accord du 11/08/2023
ANNEXE 5a à l’accord NAO du 19/12/2024 : primes annuelles
Selon accord du 04/11/2019
ANNEXE 5b à l’accord NAO du 19/12/2024 : primes annuelles
