A DES FINS PROFESSIONNELLES POUR L’USAGE DE MYREPORT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57140), 53 route de Rombas, Représentée par Monsieur en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 14 JUIN 2023,
Dans le cadre des prestations de tri, mise en conformité et métrologie, les salariés sont amenés à utiliser la plateforme MyReport, dédiée à la transmission des informations nécessaires à l’exécution des missions professionnelles, accessible à l’aide d’un téléphone portable.
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’utilisation du téléphone personnel et mettre en place une compensation financière pour l’usage du téléphone personnel à des fins professionnelles.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.
Article 2 – Dispositions négociées
2.1. Modalité d’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de l’application MYREPORT. Les modalités d’utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de l’application MYREPORT sont définies par la charte établie le 24/04/2025, intitulée : CHARTE D’UTILISATION DU TELEPHONE PORTABLE POUR L’USAGE PROFESSIONNEL DE MYREPORT GROUPE AB SERVE GROUP 2.2. Compensation financière Le salarié bénéficiera d’une compensation destinée à participer aux frais personnels engendrés par l’utilisation de son téléphone personnel pour accéder à MyReport. Cette dernière s’élèvera à 1 € pour chaque jour au cours duquel le salarié aura utilisé la plateforme MyReport.
Article 3 - Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions négociées sont applicables :
Au 01/05/2025.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 24/04/2025 sur 3 pages annexes et signatures comprises.
