ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE REBOND EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE SIGNE LE 28/05/2025 - AVENANT 1 DU 27/10/2025
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 30/09/2027
RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE REBOND EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE SIGNE LE 28/05/2025
AVENANT 1 DU 27/10/2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par Monsieur en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis au cours du mois de mai 2025 et ont signé un accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle rebond », applicable en cas de réduction durable de l’activité, pris en application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le présent accord a pour finalité de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés concernés, de préserver les compétences au sein d’AB SERVE, de limiter les conséquences économiques et sociales résultant de la baisse d’activité et de prévenir les suppressions d’emplois. Compte tenu de l’activité relevée au sein des sites de AB SERVE, et des engagements en matière de formation professionnelle méritant d’être complétés, redéfinis et renforcés, les parties ont décidé de se réunir à nouveau afin, d’une part, de modifier
l’article 2 paragraphe 2.1 relatif à la période d’application du dispositif et, d’autre part, de compléter l’article 5 par le présent avenant, lequel a pour objet de définir les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle.
Articles modifiés par le présent avenant :
Article 2 – Période d’application du dispositif – Durée du dispositif-Réduction maximale de l’horaire de travail
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif sera applicable dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois consécutifs. Le recours au dispositif APLDR est sollicité à compter
du 1er octobre 2025, il a donc pour terme le 30 septembre 2027.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, AB SERVE s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
AB SERVE examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible pendant les périodes chômées.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif APLDR et s’applique durant la durée du dispositif APLDR.
5.1 – Liste des actions de formation prévues
En fonction des données actuelles et des besoins identifiés, les actions de formation inscrites dans le cadre de l’accord APLD Rebond ont été définies selon quatre axes structurants de développement des compétences :
Axe 1 – Sécurité et conformité réglementaire
CACES R489 (catégories 1A, 1B, 2A, 2B, 3, 4, 5)
CACES R485 (gerbeur catégories 1 ou 2)
Permis pont roulant (catégorie 1 ou 2)
Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Habilitation électrique initiale B0L (véhicules hybrides et électriques)
ATEX habilitation niveau 1 (opérations en zone ATEX)
Axe 2 – Compétences techniques
Initiation à la soudure (TIG, MIG, à l’arc)
Métrologie mécanique et dimensionnelle 2D
Lecture de carte électronique (normes IPC-A-610 / IPC-A-600)
Formation au logiciel Polyworks (métrologie)
Axe 3 – Transformation managériale
Consolider sa posture managériale
Fondements du management et enjeux stratégiques
Maîtriser la conduite de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel
Axe 4 – Maîtrise des outils digitaux
Formation à l’utilisation de MyReport
Utilisation des outils de visioconférence (Microsoft Teams)
Excel – Analyse de données
5.2 – Modalités de financement des actions de formation
Financement intégral à la charge de l’entreprise, dans le cadre du budget formation mobilisé pour l’année en cours.
Aucune contribution financière n’est demandée aux salariés.
Les formations mobilisent, selon les cas :
Le plan de développement des compétences de l’entreprise
Des fonds disponibles sur le Compte Personnel de Formation (CPF), en accord avec les salariés concernés
Des dispositifs complémentaires si éligibles (ex. OPCO, FNE-Formation, etc.)
5.3 – Modalités d’information des salariés
AB SERVE s’engage à délivrer une information claire, individualisée et accessible à l’ensemble des salariés sur les opportunités de formation ouvertes dans le cadre de l’APLD Rebond.
Les modalités suivantes ont été mises en œuvre :
Information et consultation du CSE :
Présentation du plan de formation dans le cadre des réunions du Comité Social et Économique, en amont de la mise en œuvre des actions.
Affichage sur les sites de l’entreprise.
Diffusion d’une note d’information aux salariés :
Note détaillant l’ensemble des formations disponibles, les conditions d’accès et les contacts internes pour s’inscrire.
Cette note sera déposée sur le coffre-fort électronique des salariés.
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Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait sur 4 pages en 5 exemplaires originaux à Woippy le 27/10/2025
