AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas, Représentée par Monsieur en sa qualité de représentant de la Présidence,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 14 JUIN 2023,
Bien que la situation financière de l’entreprise se soit améliorée au cours de l’année 2024, elle s’est néanmoins dégradée en 2025, notamment en raison de la crise impactant le secteur automobile, déjà fortement affecté sur le plan économique. C’est dans ce contexte que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires (NAO) au titre des thèmes énumérés par le Code du travail :
Articles L2242-13 1° et L2242-15 et suivants : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Articles L2242-13 2° et L2242-17 et suivants : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail ;
Articles L2242-13 3° et L2242-20 et suivants : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 27/10/2025, un calendrier de réunions a été défini et les documents nécessaires à la négociation ont été transmis à l’organisation syndicale.
Au terme de la dernière réunion du 18/12/2025, le présent accord a été élaboré et signé par les parties.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, avec spécificité pour certains éléments de rémunération.
Article 2 – Dispositions négociées
Le présent accord a pour objet : 2.1 La revalorisation des taux horaires Compte tenu de la situation économique et financière de AB SERVE, les parties se disent d’accord pour s’en tenir uniquement pour 2025, à la révision de la grille AB SERVE en application des minima.
La grille des salaires a donc été revue conformément à l’accord FEDEREC du 03/10/2025 portant sur les minima conventionnels, applicable au 01/01/2026.
En conséquence la grille des taux horaires ou salaires de base est modifiée et est reprise en annexe 1 au présent accord, pour application au 01/01/2026.
2.2 Révision du montant de l’indemnité panier :
Comme prévu par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2024, l’indemnité panier, fixée à 7,40 € depuis le 1er janvier 2025 pour les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail, sera révisée en fonction du barème URSSAF applicable pour l’année 2026, soit 7.50 € à compter du 01/01/2026.
2.3 Bonus annuel de performance :
Instauration d’un dispositif de bonus annuel destiné aux responsables de site, responsables régionaux et responsables des opérations, visant à reconnaître la performance individuelle au regard d’objectifs définis et mesurables. Ce bonus est conditionné à l’atteinte d’objectifs annuels fixés selon plusieurs axes de performance, notamment :
Performance financière,
Orientation et satisfaction client,
Sécurité,
Développement commercial.
Chaque axe d’objectifs fait l’objet d’une pondération spécifique, définie préalablement pour chaque salarié concerné, afin de refléter les priorités de son périmètre de responsabilité. Les objectifs ainsi que leur pondération seront formalisés et communiqués individuellement au salarié concerné dans le cadre d’un entretien annuel tenu au cours du premier trimestre de l’année civile. Le bilan des résultats de l’année civile N, intervient en N+1, lors de la seconde partie du premier trimestre. Les modalités de calcul, de validation et de versement du bonus annuel feront l’objet d’une information écrite au salarié au plus tard le 31 mars de l’année N.
2.4 Prime commerciale
Par accord d’entreprise signé en date du 01/07/2023, les conditions d’octroi de la prime commerciale instaurées lors du Comité d’entreprise du 29/05/2017 et révisées par l’accord du 04/11/2019 ont été rappelées. Le présent accord modifie les conditions d’octroi de la prime commerciale, à compter du 01/01/2026 comme suit :
Les montants et les conditions d’attribution de la prime commerciale demeurent inchangés
repris en annexe 2.
Néanmoins, compte tenu de l’instauration du bonus annuel de performance repris du paragraphe 2.3. du présent accord, les responsables de site, responsables régionaux et responsables des opérations sont exclus du dispositif de la prime commerciale.
2.5 Prime de coordination
Une prime de coordination est mise en place pour les salariés relevant des fonctions d’ADV et d’assistants administratifs et commerciaux.
Degré d’expérience Prime mensuelle brute ADV/ASSISTANT ADMINISTRATIF/COMMERCIAL JUNIOR 150,00 €
SENIOR 200,00 €
EXPERT 250,00 €
Cette prime est versée aux salariés assurant l’exercice concomitant de deux fonctions, pendant la durée effective de cette situation.
2.6 Le maintien sans modification des autres éléments de rémunération Les parties ont décidé de ne pas modifier les autres éléments de rémunération, à savoir :
Les majorations pour heures supplémentaires :
20 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure) ;
40 % pour les heures supplémentaires au-delà de 43 heures par semaine.
L’indemnisation des frais kilométriques en cas d’affectation temporaire sur un lieu de travail régional différent du lieu contractuel, prise en charge sur la base de 0,50 € par kilomètre, calculée selon la distance la plus courte entre le domicile et le nouveau lieu de travail, déduction faite de la distance domicile–lieu de travail contractuel.
La compensation financière d’un montant de 1 € par journée d’utilisation du téléphone personnel pour accéder à la plateforme MyReport (selon accord du 24/04/2025) reprise
en annexe 3
Prime de fin d’année
Il est précisé que le calcul de la prime de fin d’année se déclenche sous réserve que la société dispose de fonds propres positifs. Selon modalités de calcul en
annexe 4 au présent accord.
Primes journalières ou mensuelles reprises en annexe 5
Prime de compétences
Prime métrologie et de déplacement métrologie
Prime d’encadrement
Prime de coordination
Primes annuelles
reprises en annexe 6
Prime de vacances
Prime sécurité
2.7 Egalité femmes/hommes
Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Direction a calculé jusque 2023 l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes, une commission a été chargée de travailler sur le sujet.
L’effectif de la société étant en deçà du seuil légal de calcul depuis fin 2023, l’index n’est plus calculé.
Après étude des informations sociales relative à ce thème, les parties n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les femmes et les hommes. Il est cependant convenu de solliciter dans toute procédure de recrutement à venir des candidatures féminines sur les sites afin de travailler à une meilleure mixité sociale. Le respect de la grille des salaires en vigueur au sein de la société permet de ne pas créer de déséquilibre entre la rémunération des femmes et des hommes.
2.8 Détermination des critères d’évolution dans la grille Initialement prévu dans l’accord du 19 décembre 2024, ce thème sera étudié et négocié au cours de l’année 2026.
Article 3 - Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions négociées sont applicables :
Pour toutes les dispositions : 1er janvier 2026.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC. Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 07/01/2026 sur 11 pages annexes et signatures comprises.
Pour AB SERVEPour le syndicat CFTC
Liste des annexes :
Annexe 1 : grille salariale au 01/01/2026
Annexe 2 : prime commerciale
Annexe3 : utilisation téléphone personnel dans le cadre de MY REPPORT
Annexe 4 : calcul de la prime de fin d’année
Annexe 5 : primes journalières ou mensuelles
Annexe 6 : primes annuelles
6a : primes de vacances
6b : prime sécurité
ANNEXE 1 à l’accord NAO du 07/01/2026
ANNEXE 2 à l’accord NAO du 07/01/2026 : prime commerciale
Selon accord du 11/08/2023
Par accord du 07/01/2026
Compte tenu de l’instauration du bonus annuel de performance repris du paragraphe 2.3. du présent accord, les responsables de site, responsables régionaux et responsables des opérations sont exclus du dispositif de la prime commerciale.
ANNEXE 3 à l’accord NAO du 07/01/2026
Selon accord du 24/04/2025
ANNEXE 4 à l’accord NAO du 07/01/2026
leftSelon accord du 28/09/2020 et sous réserve de fonds propres positifs
ANNEXE 5 à l’accord NAO du 07/01/2026 : primes journalières ou mensuelles
ANNEXE 6a à l’accord NAO du 07/01/2026 : primes annuelles
Selon accord du 04/11/2019
ANNEXE 6b à l’accord NAO du 07/01/2026 : primes annuelles
