L’évolution des activités nous amène à rechercher les solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité de service possible.
La Direction, par accord avec le Délégué syndical, entend formaliser le recours aux astreintes au sein de l’entreprise.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés occupant le poste d’agent d’exploitation quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …)
Article 2 : Astreinte
Définition de l’astreinte
L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. trav., art. L. 3121-5).
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus, ou accords d’entreprise ou d’établissement, qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés
Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l'année.
Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
Organisation de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 5 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, congé, circonstance exceptionnelle intervenant dans le cours de l’activité etc).
Les formalités de demande de mise en œuvre d'une astreinte se font par voie d’affichage et/ou par email.
Article 3 : Intervention pendant l’astreinte
Définition de l’intervention
Les interventions ne nécessitent pas nécessairement un déplacement sur site et peuvent être réalisées en télétravail, sur autorisation accordée par le responsable.
Dans ce cadre, chaque appel téléphonique reçu par l’agent est considéré comme une intervention, et la durée de la communication sera décomptée comme temps de travail effectif.
A la suite de chaque appel téléphonique, le temps passé par l’agent nécessaire au bon déroulé de son intervention ne pourra être considéré comme du temps de travail effectif que si l’agent, fournit, à la Société un rapport de suivi d’intervention à la fin de chaque intervention comprenant la date et l’heure de l’appel ou de la demande d’intervention, la cause du déclenchement de l’intervention, les horaires d’intervention, la description précise de l’intervention effectuée. Une observation pourra être mentionnée si l’intervention entraine des conséquences particulières.
La Société se réserve le droit de vérifier, occasionnellement et par échantillonnage, le temps d’intervention déclaré par l’agent.
En cas de déplacement sur site, le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.
Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.
La durée de l’intervention est légalement considérée comme du temps de travail effectif.
L'organisation de l'astreinte et intervention pendant astreinte doit tenir compte de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Formalités de prise en compte de l’intervention
Chaque intervention devra faire l'objet d'une validation du Responsable hiérarchique, dans le cas contraire elle ne sera pas prise en compte.
Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Lorsque le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Articulation des interventions avec les durées maximales de travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :
-12 heures de travail effectif par jour -48 heures par semaine -44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 4 : Compensation au titre de l’astreinte et rémunération du temps d’intervention
Compensation au titre de l’astreinte
Toute astreinte d’une nuit donnera lieu à une compensation sous forme de repos compensateur équivalent d’une durée équivalente à 0,57 heure.
Rémunération des temps d’intervention en cours d’astreinte
Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel avec une majoration légale pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.
S'il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires.
Ces temps d’intervention seront réglés par attribution de repos compensateur de remplacement.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.
Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Dépôt dématérialisé et publicité
Le texte du présent accord est déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS et de l’emploi du lieu de sa conclusion et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE ;
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à …, le 13/06/2024
En 2 exemplaires originaux
Le syndicat … … Délégué Syndical Le syndicat … … Délégué Syndical Pour la société … … Directeur Pour la société … … Directeur
