accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement destinées à encourager la mobilité géographique d'une partie des salariés du FAM de Cannes vers Levens
Application de l'accord Début : 10/07/2018 Fin : 01/01/2999
D.I 163-05 Création : 01/04/2011 Mise à jour : 09/07/2018 Pagination : 1 / 6 Accès : FILENAME \p \* MERGEFORMAT C:\Users\ybroussot\Desktop\CSE_2018\NEGO_DS\D.I 163-04 Accord collectif d'entreprise_FAMCLEM_juillet_2018_draft.doc
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
DESTINEES A ENCOURAGER LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
D’UNE PARTIE DES SALARIES DU FAM DE CANNES VERS LEVENS
9 juillet 2018
ENTRE
L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
Dont le siège social est situé chemin de la solidarité à Carros (06510) Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et
-
l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
- l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX CALVADOS représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule
Dans le cadre d’un projet de transfert du FAM « Les Clémentines » de Cannes vers Levens, à travers l’édification d’un nouveau bâtiment à Levens, dont l’Association sera propriétaire, le Comité Social et Economique (CSE) a été consulté sur les modalités de mise en œuvre du transfert pour le personnel du FAM.
Le CSE a ainsi émis un avis à l’occasion de sa réunion du 28 juin 2018.
Concernant les salariés dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, le transfert du lieu de travail de Cannes à Levens constitue une modification de leur contrat de travail puisqu’il s’agit de transférer le lieu de travail en dehors du bassin d’emploi dont dépend Cannes.
En conséquence, une modification du contrat de travail pour motif économique va être proposée à chacun des salariés concernés, pour une prise d’effet au 1er avril 2019.
C’est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales, afin de définir par voie d’accord d’entreprise des mesures d’accompagnement des salariés dans leur mobilité géographique et ainsi faciliter leur prise de décision. A l’issue de 4 réunions de négociation avec les organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures d’accompagnement qui seront proposées aux salariés recrutés au FAM « Les Clémentines » avant le 1er janvier 2017, pour lesquels le contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité prévoyant le transfert du lieu de travail de Cannes à Levens.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET D’AIDE A LA DECISION
Article 1- Champs d’application
Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés du FAM « Les Clémentines » embauchés par l’Association avant le 1er janvier 2017, et pour lesquels le contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité prévoyant le transfert de leur lieu de travail de Cannes à Levens.
Article 2- Aide aux frais de transport par usage d’un véhicule personnel
Afin de participer aux frais de transport engagés par les salariés, visés par le présent accord, pour réaliser le trajet entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail situé à Levens, les parties conviennent qu’une indemnité forfaitaire mensuelle de 300 € (trois cents euros) sera versée pendant une durée maximale de 6 mois, à compter de la date d’ouverture de l’établissement à Levens, aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Résidence habituelle dans le département du Var ou sur les communes situées entre l’ouest du département des Alpes-Maritimes et la commune de Saint-Laurent du Var comprise,
Utilisation du véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail,
Présentation de justificatifs nécessaires, dont la liste sera présentée en temps utile aux salariés concernés.
La même aide sera également accordée aux salariés qui auront accepté le transfert de leur lieu de travail et auront déménagé pour se rapprocher de manière significative de l’établissement de Levens, avant la date de leur transfert effectif et qui seront donc amenés à supporter des frais de transport plus élevés pour se rendre à Cannes, entre la date de leur déménagement pour une durée maximale de 6 mois. Pour bénéficier de cette aide, les salariés devront alors remplir les conditions suivantes :
Justification de leur entrée effective dans leur nouveau logement,
Utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser les trajets domicile –lieu de travail,
Présentation de justificatifs nécessaires, dont la liste sera présentée en temps utile aux salariés concernés.
Article 3 – Aides à la mobilité
3-1 Situations ouvrant droit aux aides à la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique sont subordonnées à l’acceptation d’une proposition de modification du lieu de travail et à l’obligation conséquente de changer de domicile dans les conditions définies ci-après. Pour bénéficier des aides à la mobilité, à savoir la participation aux frais de déménagement et la participation aux frais d’installation, le changement de domicile doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans, courant à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Les aides ne peuvent bénéficier qu’une seule fois à chaque salarié concerné par le présent accord.
Par ailleurs, la prise en charge des frais liés au changement de domicile est soumise à la condition que le changement de domicile permette au salarié de se rapprocher de manière significative de son nouveau lieu de travail.
Cette dernière condition a notamment pour objet de limiter pour le salarié son temps de transport (afin de favoriser l’articulation entre sa vie professionnelle et familiale) et la distance parcourue dans le cadre du trajet pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (afin de minimiser le risque routier).
3.2 Participation aux frais de déménagement
Les parties conviennent qu’une participation aux frais de déménagement sera versée par l’Association à hauteur de 1 000 € (mille euros) maximum, aux salariés remplissant les conditions visées à l’article 3.1, sur présentation des justificatifs de frais engagés à ce titre. Aussi, cette indemnité est versée après justification de l’installation dans le nouveau logement (location d’un logement individuel dans le parc privé ou acquisition d’un nouveau logement).
3.3 Participation forfaitaire aux frais d’installation
Les parties conviennent que l’Association participera de manière forfaitaire aux frais d’installation engagés par les salariés remplissant les conditions visées à l’article 3.1, à hauteur de 750 € (sept cent cinquante euros), après justification de l’installation dans le nouveau logement (location d’un logement individuel dans le parc privé ou acquisition d’un nouveau logement).
Article 4- Aide à l’installation
Il est convenu entre les parties que l’Association devra tout mettre en œuvre, dans la limite de ses moyens, pour soutenir les demandes de salariés qui souhaiteront bénéficier d’un logement dans le cadre du Projet immobilier « Les Traverses », au sein du quartier dit des Traverses situé à proximité du futur établissement, sur la commune de Levens. Il s’agit d’un projet de construction de logements comportant des logements destinés soit à la location, soit à l’accession à la propriété, ou encore à être proposés comme logements sociaux. L’Association est en étroite collaboration avec les services du logement de la Mairie de Levens pour favoriser l’information des salariés et contribuer à leur installation dans des logements de la commune, que ce soit dans le cadre de l’accession à la propriété ou la location.
Article 5- Aménagement et adaptation des horaires de travail
Il est convenu entre les parties que la direction mettra tout en œuvre pour assurer aux salariés du FAM de Levens, une régularité et une constance dans les plannings, afin de faciliter l’organisation personnelle des salariés (vie personnelle, repos hebdomadaire, etc.). A cet égard, il est convenu que la direction devra étudier, à cette fin, toutes les demandes individuelles, auxquelles elle devra apporter une réponse motivée, en cas de refus. Les modifications éventuelles pourront faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2014.
Article 6 – Rupture amiable des contrats de travail
Il est convenu entre les parties qu’au cours des deux années suivant l’ouverture de l’établissement à Levens, l’Association devra accueillir favorablement toute demande de rupture conventionnelle aux conditions légales, qui émanerait de salariés venant du FAM de Cannes.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 7- Effet de l’accord
Le présent accord prend effet le 10 juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8- Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10- Suivi de l’accord
Tous les ans, si besoin, un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires.
Article 11- Clause de rendez-vous
Dans un délai maximum d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 10 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12- Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’association ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à l’association, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
L’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 14- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 15- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Article 16- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
