ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
Dont le siège social est situé chemin de la solidarité à Carros (06510) Représentée par M xx , agissant en sa qualité de Directrice Générale, ayant reçu délégation, et dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
ET
-
l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par M. xx , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 23 avril 2024, impliquant le renouvellement de l’instance avant cette date,
De la surcharge actuelle du service administratif et de la Direction au regard des projets en cours :
Négociation CPOM,
Négociation Direction Générale avec siège social,
Installation de services dans le cadre d’extensions dans de nouveaux locaux à Nice,
Projet de réponse à un Appel à Manifestation d’Intérêt de l’ARS pour une extension de SESSAD
Création et développement de différents services impliquant une augmentation de la masse salariale et une charge de travail supplémentaire
Recrutement en cours d’une secrétaire de direction
La trésorière titulaire est en congés maternité.
Le secrétaire du CSE (travaillant la nuit) et la trésorière suppléante évoquent un délai nécessaire pour obtenir le bilan comptable.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN ET PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du CSE expirant le 22 avril 2024, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 11 mois, soit jusqu’au 01/03/2025. En tout état de cause, la prorogation prendra automatiquement fin à la date de l’élection des nouveaux représentants au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 01/03/2025. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. Au-delà, les mandats, prendront fin automatiquement sans possibilité de nouvelle prorogation. Avant cette date, l’association Autisme Apprendre Autrement s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. A cet égard, le processus électoral va démarrer avec l’information du personnel qui devrait intervenir le 1er décembre 2024.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Le présent accord cessera donc de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard le 15 mars 2025. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de GRASSE à l’initiative de la direction.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Carros, le 29 février 2024 En 3 exemplaires originaux, outre 1 exemplaire anonymisé aux fins de publication
Pour l’Association 3A
La Directrice Générale Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 06
