ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION 3A
D.I 163 Création : 01/04/2021 Mise à jour : 19/12/2024 Accès : FILENAME \p \* MERGEFORMAT \\10.0.0.1\data\DIRECTION_GENERALE\NAO_3A 2024\ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE MEP CSE 3A DEC24\ACCORD COLLECTIF PERIMETRE CSE 3A 19DEC2024.docx
Entre
L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT – 3A dont le siège est situé Chemin de la solidarité, 06 510 CARROS, représentée par
xxx, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par
xxx en sa qualité de délégué syndical, ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu le présent accord :
Préambule
Les mandats des membres élus du Comité social et économique doivent prendre fin le 1er mars 2025.
Ainsi, dès le mois de décembre 2024, le processus électoral en vue du renouvellement du CSE sera entamé.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE, en application de l’article L 2313-2 du Code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association Autisme Apprendre Autrement, composée de quatre établissements :
Le Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) L’Oiseau Lyre situé 440 chemin de la Madone à Levens (06670) – Siret n° 484 047 360 00074
L’IME Les Coteaux Fleuris situé Allée des Tilleuls à Dives-sur-Mer (14160) – Siret n° 484 047 360 00058
L’IME Les Coteaux d’Azur situé Chemin de la Solidarité à Carros (06510) – Siret n° 484 047 360 00033
La Direction Générale (DG) située 1ère avenue – 5600 mètres – Broc center – 06 510 CARROS – LE BROC – N° Siret n°484 047 360 000 82
Article 2 – Périmètre du comité social et économique
Les parties constatent que l’Association ne compte pas d’établissement distinct et par conséquent, décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’Association.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions visées à l’article 7 du présent accord.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carros, le 19/12/2024 En 3 exemplaires originaux, outre un exemplaire anonymisé aux fins de publication.
