Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 pour 2024 au sein d’Abbott France
Entre
La société
ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représentée par XX XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXXX en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Société Abbott France et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans ce cadre, les Parties au présent accord se sont réunies :
R0 : le 28 novembre 2023 ;
R1 : le 15 décembre 2023 ;
R2 : le 16 janvier 2024 ;
R3 : le 19 janvier 2024.
La réunion préparatoire R0 a eu pour objectif de de fixer le calendrier des réunions NAO ainsi que d’arrêter la liste des informations à transmettre aux organisations syndicales en vue de la réunion R1. Il a également été convenu que les organisations syndicales envoient à la Direction les sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder lors des différentes réunions consacrées aux NAO. Les Organisations syndicales ont adressé leurs revendications le 15 décembre 2023, détaillées ci-après. Au cours de la réunion R1 du 15 décembre 2023, les informations suivantes ont été partagées :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Synthèse des compensations des nuits d’hôtel attribuées durant le 1er semestre 2023 dans le cadre de la politique Equilibre Vie professionnelle / vie personnelle ;
Retour des entretiens de suivi d’activité (ESA) au service RH ;
Nombre de jours collectés dans le compteur Mathis.
Egalité professionnelle femmes-hommes
Embauche et recrutement : répartition en % du nombre de recrutements entre les femmes et hommes par groupe niveau.
Egalité dans la promotion professionnelle : taux de féminisation des candidatures présentées aux postes de Comité de Direction.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : taux d’augmentation (Merit Increase) annuel moyen des personnels ayant fait l’objet d’un congé maternité ou d’adoption.
Rémunération : répartition en % du nombre de promotions entre les femmes et les hommes par groupe par division et le suivi des % moyens d’augmentation entre les hommes et les femmes par division.
Evolution de l’emploi arrêtée au 31/10/2023
Pyramide des âges par genre ;
Pyramide des anciennetés par genre ;
Effectifs par divisions, réseau et genre ;
Effectifs par nature de contrat, divisions et par genre ;
Effectifs par division, groupes niveaux et genre ;
Effectifs par divisions, tranches d’âge et genre ;
Effectifs par division, tranches d’ancienneté et genre ;
Moyennes d’âge par divisions et par genre, pyramide des âges par divisions ;
Moyennes d’ancienneté par divisions et par genre, pyramide des anciennetés par divisions ;
Répartition des départs en 2023 par typologie, genre et division ;
Nombre d’embauches sur l’année 2023 par division, type de contrat et par tranches d’âge ;
Effectifs à temps complet et à temps partiel par genre et par groupe niveau.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Actions de sensibilisation faites durant l’année 2023 ;
ESAT utilisés ;
Bilan 2023.
Salaires effectifs arrêtés au 31/10/2023
Rémunérations effectives en différenciant la rémunération fixe (prime d’ancienneté incluse) et variable (bonus siège et prime réseau) par division, genre, tranches d’âge, tranches d’ancienneté et groupes niveaux
Augmentations de salaires par division, genre, tranches d’âge, tranches d’ancienneté et groupes niveaux
Durée du travail et organisation du temps de travail au 31/10/2023
Organisation de la durée du travail chez Abbott
Nombre de jours RTT à solder
Répartition des effectifs CDI à temps complet et à temps partiel par divisions et sexe
Intéressement, participation et épargne salariale
Versements effectués sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCO/PEE)
Jours (CP, RTT, congés d’ancienneté) versés sur le PERCO
Données conjoncturelles
PIB
Inflation
Chômage
Annexes
Evolution des effectifs, entrées et sorties sur 2023
Répartition des notations des collaborateurs dans le cadre des entretiens de performance (PEX) au titre de l’année civile 2022
Suivi des augmentations individuelles 2023 au titre des entretiens de performance (PEX)portant sur l’année civile 2022 par moyennes et médianes :
Répartition pour les représentants du personnel et par genre ;
Répartition pour les travailleurs reconnus handicapés et par genre.
Les revendications des Organisations syndicales étaient les suivantes :
Proposition de demande de négociation de l’Intéressement.
Augmentation du taux ASC à
1% au lieu des 0,7%.
Prime CESU
1000 euros / an pour chaque collaborateur.
Revalorisation d’indemnité d’occupation du domicile à
100 euros par mois pour les collaborateurs terrains
Revalorisation du montant d’indemnisation des frais kilométriques pour le personnel siège.
Revalorisation
ticket restaurant et montant repas Midi pour le personnel siège et terrain
Revalorisation du plafond pour les primes de départs à la retraite des collaborateurs de plus de 20 ans d’ancienneté.
Revalorisation des primes et nombre de jours de congés d’ancienneté.
Taux directeur moyen -> 5% se déclinant en 2 parties :
Un minimum effectif de 2,5 %
pour tous les collaborateurs.
Un Merit Increase de 2,5 %.
Sur la base de ces revendications, la Direction a formulé des contre-propositions à partir de la réunion R2 du 16 janvier 2024.
A la suite d’échanges et de discussions, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux les dispositions suivantes :
Dans le cadre du Merit Increase, l’enveloppe d’augmentations individuelles, plus communément appelé taux directeur, sera équivalente à
4% des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.
1.2. Evaluation et grille de notation
La pondération recommandée en fonction de la grille de notation sera la suivante :
Min
AIM
recommandée
Max
NA 0,00% 0,00% 0,00% PA 0,20% 1,00% 1,60% AE 0,50% 4,00% 5,00% EE 5,00% 6,00% 8,00%
Pour les collaborateurs notés AE et ayant au minimum 1 an d’ancienneté, le minimum recommandé est fixé à
1,7%.
Les augmentations peuvent être inférieures aux minima dans les cas suivants : - un collaborateur n'a pas 12 mois de présence, étant précisé qu’une proratisation est effectuée par rapport au temps de présence effective ; - un collaborateur a bénéficié d'une promotion avec augmentation de salaire dans les 6 mois précédent les augmentations individuelles liées au « Merit increase ».
1.3. Entrée en vigueur
Les augmentations individuelles au titre du « Merit increase » sont effectives à compter du
1er avril 2024 et prises en compte au cours de la paie du mois d’avril 2024.
Article 2 – La revalorisation des forfaits repas et titres-restaurant
2.1. Revalorisation des plafonds de repas déjeuner
A compter du
1er février 2024, pour les collaborateurs itinérants, les plafonds de remboursement des frais de repas sont revalorisés à 23 euros contre 20 euros auparavant.
A cette fin, la politique note de frais d’Abbott France sera mise à jour.
Les Parties conviennent également de maintenir la prise en charge des remboursements déjeuners en cas de demi-journées administratives des collaborateurs itinérants, sous réserve que l’autre demi-journée soit bien consacrée à une visite professionnelle en dehors du domicile du collaborateur.
2.2. Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er février 2024, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 11,50 euros contre 10 euros auparavant, avec une prise en charge patronale de 60% pour les collaborateurs éligibles.
Article 3 – La revalorisation de l’indemnité d’occupation du domicile
A compter du
1er février 2024, l’indemnité d’occupation du domicile versée aux collaborateurs itinérants est relevée à 80 euros bruts contre 70 euros auparavant, sans préjudice du plafond de remboursement de frais pour l’abonnement internet fixée à 20 euros.
Article 4 – Monétisation des jours de repos et « RTT »
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat ») a prévu un mécanisme de monétisation des jours de réduction du temps de travail (« RTT »). Dans ce cadre, les Parties confirment leur volonté de reconduire un dispositif de monétisation des jours de repos et réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an et par collaborateur, pour l’année 2024. A cette fin, un accord spécifique sera soumis aux Organisations syndicales.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du
1er février 2024, sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles une autre date est spécifiquement prévue. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein de droit de produire effet à son échéance, à savoir le 31 janvier 2025.
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction d'Abbott France par LRAR à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Rungis, le
23/01/2024 en quatre exemplaires :
Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XX XXXX Monsieur XX XXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :
