Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 pour 2025 au sein d’Abbott France
Entre
La société
ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représentée par XX XXXX, Responsable des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XXXX, en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Société Abbott France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les Parties au présent accord se sont réunies :
R0 : le 27 novembre 2024 ;
R1 : le 6 décembre 2024 ;
R2 : le 7 janvier 2025 ;
R3 : le 17 janvier 2025.
La réunion préparatoire R0 a eu pour objectif de fixer le calendrier des réunions NAO ainsi que d’arrêter la liste des informations à transmettre aux organisations syndicales en vue de la réunion R1. Il a également été convenu que les organisations syndicales envoient à la Direction les sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder lors des différentes réunions consacrées aux NAO. Les organisations syndicales ont adressé leurs revendications le 6 décembre 2024, détaillées ci-après. Au cours de la réunion R1 du 6 décembre 2024, les informations suivantes ont été partagées :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Synthèse des compensations des nuits d’hôtel attribuées au titre de la campagne du 1er semestre 2024 dans le cadre de la politique équilibre vie professionnelle / vie personnelle ;
Retour des entretiens de suivi d’activité (ESA) au service RH ;
Nombre de jours collectés dans le compteur Mathis.
Egalité professionnelle femmes-hommes au 31/10/2024
Embauche et recrutement : répartition en % du nombre de recrutements entre les femmes et hommes par groupe niveau ;
Egalité dans la promotion professionnelle : taux de féminisation des candidatures présentées aux postes de Comité de Direction ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : taux d’augmentation (Merit Increase) annuel moyen des personnels ayant fait l’objet d’un congé maternité ou d’adoption ;
Rémunération : répartition en % du nombre de promotions entre les femmes et les hommes par groupe par division et le suivi des % moyens d’augmentation entre les hommes et les femmes par division.
Evolution de l’emploi arrêtée au 31/10/2024
Pyramide des âges par genre ;
Pyramide des anciennetés par genre ;
Effectifs par divisions, réseau et genre ;
Effectifs par nature de contrat, divisions et par genre ;
Effectifs par division, groupes niveaux et genre ;
Effectifs par divisions, réseau, tranches d’âge et genre ;
Effectifs par division, réseau, tranches d’ancienneté et genre ;
Nombre d’embauches sur l’année 2024 par division, type de contrat et par tranches d’âge ;
Répartition des départs en 2024 par typologie, genre et division ;
Evolution des entrées et sorties sur 2024
Effectifs à temps complet et à temps partiel par genre et par groupe niveau.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Actions de sensibilisation faites durant l’année 2024 ;
ESAT utilisés ;
Bilan 2024.
Salaires effectifs arrêtés au 31/10/2024
Rémunérations effectives en différenciant la rémunération fixe (prime d’ancienneté incluse) et variable (bonus siège et prime réseau) par division, genre, tranches d’âge, tranches d’ancienneté et groupes niveaux ;
Augmentations de salaires par division, genre, tranches d’âge, tranches d’ancienneté et groupes niveaux ;
Suivi des augmentations individuelles de salaire des représentants du personnel par genre (moyenne et médiane) ;
Suivi des augmentations individuelles de salaires des travailleurs reconnus handicapés par genre (moyenne et médiane).
Durée du travail et organisation du temps de travail au 31/10/2024
Organisation de la durée du travail chez Abbott
Nombre de jours RTT à solder
Répartition des effectifs CDI à temps complet et à temps partiel par divisions et sexe
Intéressement, participation et épargne salariale
Versements effectués sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCO/PEE)
Jours (CP, RTT, congés d’ancienneté) versés sur le PERCO
Données conjoncturelles
PIB
Inflation
Chômage
Annexes
Jours de récupérations en 2024 en nombre de journées et nombre de personne par division et genre ;
Moyennes d’âge par divisions et par genre, pyramide des âges par divisions ;
Moyennes d’ancienneté par divisions et par genre, pyramide des anciennetés par divisions ;
Evolution des effectifs mensuels sur 2024 ;
Répartition des notations des collaborateurs dans le cadre des entretiens de performance (PEX) au titre de l’année civile 2023
Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Taux directeur à 4%
Augmentation la participation financière d’Abbott France au CSE
60 nouveaux collaborateurs ADC en janvier 2025
Minimum de 50 000 € pour garantir les mêmes prestations pour l’ensemble des collaborateurs Abbott
Indemnisation de l’occupation du domicile indexée sur le coût de la vie
Offrir un jour de congé supplémentaire ou un pont aux salariés
Passer à un système de forfait pour le remboursement des repas déjeuners pour simplifier les démarches administratives des collaborateurs
Revalorisation de « la prime transport voiture »
Revalorisation du plafond pour l’indemnité de départ à la retraite des collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Revalorisation des primes et du nombre de jours de congés d’ancienneté
Sur la base de ces revendications, la Direction a formulé des contre-propositions à partir de la réunion R2 du 7 janvier 2025. A la suite d’échanges et de discussions, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux ce qui suit :
Article 1. Enveloppe d’augmentation individuelles « Merit increase » 1.1. Taux directeur Dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles du salaire de base au titre du mérite ou « Merit Increase », l’enveloppe d’augmentations individuelles, plus communément appelée taux directeur, sera équivalente à
3,5% des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.
1.2. Evaluation et grille de notation La pondération recommandée en fonction de la grille de notation sera la suivante :
Min
Max
EE – Objectifs dépassés 4,40%
7,00%
AE – Objectifs atteints 2,00%
4,38%
PA – Objectifs partiellement atteints 0,20%
1,40%
NA – Objectifs non atteints 0,00%
0,00%
Les augmentations peuvent être inférieures aux minima dans les cas suivants : - un collaborateur n'a pas 12 mois de présence, étant précisé qu’une proratisation est effectuée par rapport au temps de présence effective ; - un collaborateur a bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire de base au titre d’une promotion dans les 6 mois précédent les augmentations individuelles liées au « Merit increase ».
1.3. Entrée en vigueur Les augmentations individuelles au titre du « Merit increase » sont effectives à compter du
1er avril 2025 et prises en compte au cours de la paie du mois d’avril 2025.
Article 2 – La revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er février 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 12,10 euros contre 11,50 euros auparavant, avec une prise en charge patronale de 60% pour les collaborateurs éligibles.
Article 3 – Frais de transport domicile et lieu de travail 3.1. Frais de transport personnel : prime « transport » Conformément à l’article L. 3261-3 du code du travail, les frais de transport personnel d’un collaborateur pour se rendre sur le lieu de travail peuvent être pris en charge. A cette fin, Abbott verse chaque mois une prime de transport pour les collaborateurs du siège qui utilisent leur voiture personnelle, selon un barème fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Les Parties acceptent de revaloriser le montant des indemnités et d’appliquer le barème ci-après : Distance entre le domicile et le lieu de travail (siège)
Ancien montant
Nouveau montant
0-3 km 5,95 € 7,12 € 3-5 km 16,01 € 19,17 € 5-10 km 30,03 € 35,96 € 10-15 km 50,00 € 59,87 € >15 km 80,04 € 95,80 €
3.2. Frais de transport public Afin d’accompagner les collaborateurs face à la hausse des forfaits Navigo, Abbott France, en complément de la prise en charge par l’article L. 3261-2 du Code du travail, maintiendra la prise en charge intégrale des frais de transports publics pour les collaborateurs du siège ayant opté pour ce remboursement. Article 4 – Monétisation des jours de repos et « RTT »
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat ») a prévu un mécanisme de monétisation des jours de réduction du temps de travail (« RTT »). Dans ce cadre, les Parties confirment leur volonté de reconduire un dispositif de monétisation des jours de repos et réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an et par collaborateur, pour l’année 2025. A cette fin, un accord spécifique sera soumis aux organisations syndicales.
Article 5 – Versement exceptionnel sur le budget ASC
Compte tenu de l’internalisation de la force de vente externe de la division ADC, qui entraîne l’intégration en janvier 2025 d’une soixantaine de nouveaux collaborateurs au sein des effectifs Abbott France, les Parties consentent à ce que la Direction procède à un virement exceptionnel de
25 000 € sur le compte dédié au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
Ce versement exceptionnel constitue un paiement anticipé. Il ne saurait être constitutif d’un engagement à procéder à un versement récurrent annuel à l’avenir ni constituer un usage. Aussi, il n’a pas pour objet de venir remettre en cause la subvention versée chaque année au CSE en matière d’activités sociales et culturelles, laquelle reste fixée à 0,7% de la masse salariale.
Comme chaque année, une régularisation sera opérée en janvier 2026 concernant le solde des versements dédiés au financement des activités sociales et culturelles du CSE sur la base de la masse salariale brute réalisée de 2025.
Si le total des versements 2025 s’avérait insuffisant, le reliquat dû serait versé en janvier 2026. En revanche, en cas de trop-perçu en 2025 au titre de la masse salariale 2025, la Direction consent à renoncer à l’imputer sur la subvention des activités sociales et culturelles au titre de 2026
Article 6 – Modalités de répartition de la réserve spéciale de participation
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 8 II) impose aux entreprises disposant d’un accord de participation en vigueur d’ouvrir, avant le 30 juin 2024, des négociations sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Dans ce cadre, si elles ne sont pas parvenues à trouver une définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, les Parties ont souhaité revoir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation en abaissant le plafond des salaires pris en considération à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (2 PASS). A cette fin, un accord sur la participation au sein d’Abbott France sera soumis aux organisations syndicales. Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2025, sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles une autre date est spécifiquement prévue. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein de droit de produire effet à son échéance, à savoir le 31 janvier 2026
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction d'Abbott France par LRAR à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Rungis, le
20/01/2025 en quatre exemplaires :
Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XX XXXX Monsieur XX XXXX Directrice des ressources humainesDélégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :
Monsieur XX XXXX Madame XX XXXX Délégué syndicalDéléguée syndicale
