Accord collectif relatif au télétravail au sein de la société Abbott France
Entre
La société
ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représentée par XX XXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX XXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XX XXX, en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord télétravail conclu le 28 juin 2017 a eu pour objectif d’encadrer le télétravail en déterminant les modalités de son déploiement dans l’entreprise. Un avenant à cet accord a été conclu le 7 octobre 2021 afin d’adapter certaines stipulations de l’accord d’origine, notamment à la suite du contexte pandémique et de crise sanitaire liée à la Covid-19. Le 7 décembre 2023, le Comité social et économique (« CSE ») d’Abbott France a été consulté sur le projet d’évolution des modalités de recours et d'organisation du télétravail pour les collaborateurs du siège. La Direction a effectivement fait savoir, conformément à une décision prise par Abbott Laboratories au niveau mondial, qu’elle souhaitait revenir sur le cadre en vigueur et imposer le retour en présentiel en limitant le recours au télétravail. A l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE, la Direction a procédé, le 30 janvier 2024 à la dénonciation de l’accord du 28 juin 2017 et son avenant du 7 octobre 2021. Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de négocier un nouvel accord relatif au télétravail :
R0 le 23 avril 2024 ;
R1 le 14 novembre 2024 ;
R2 le 17 décembre 2024 ;
R3 le 28 janvier 2025.
À la suite d’échanges et de discussions, bien que les organisations syndicales regrettent la décision de la Direction de réduire le nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs du siège, les parties se sont entendues sur un accord pour fixer un cadre plus favorable qu’en l’absence d’accord, en tenant compte de la décision du groupe d’imposer le retour en présentiel.
6.6.1. Exceptions limitatives sur demande du collaborateur PAGEREF _Toc189671552 \h 11 6.6.2. Circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc189671553 \h 12
Article 7 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc189671554 \h 13
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc189671555 \h 14
Annexes PAGEREF _Toc189671556 \h 15
1.Modèle d’avenant de passage en télétravail PAGEREF _Toc189671557 \h 15
Article 1 – Définition
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Abbott France et à l’ensemble des collaborateurs salariés affectés au siège social.
Sont exclues du présent accord toutes formes de travail à distance hors des locaux de l’entreprise qui ne s’effectueraient pas au domicile du salarié. Les collaborateurs itinérants, non affectés au siège social, ne sont donc ni éligibles ni concernés par le présent accord.
Article 3 – Conditions de passage en télétravail
Il est rappelé que le télétravail repose sur un double volontariat (accord de la Direction et du collaborateur). Il peut être mis en place à l'initiative de l’entreprise ou du collaborateur, selon la procédure ci-après. 3.1. Eligibilité
Sont éligibles au télétravail les collaborateurs du siège occupant une fonction ne nécessitant pas une présence quotidienne dans les locaux de l’entreprise
A ce jour, les parties conviennent ainsi que seuls les postes du magasin au sein de la division Core Diagnostics (CRDx) ne sont pas éligibles au télétravail.
Les parties rappellent que le télétravail repose sur la capacité du collaborateur à travailler de façon autonome et sur la confiance réciproque établie entre le collaborateur et sa hiérarchie.
Dès lors, les conditions d’exécution du télétravail peuvent être adaptées ou limitées pour certaines catégories de collaborateurs afin d’assurer un accompagnement qualitatif et une pleine intégration. Sont notamment visés ici :
Les alternants et stagiaires ;
Les nouveaux collaborateurs au cours de leur période d’intégration.
Sous ces réserves, tous les collaborateurs du siège dont les fonctions ne nécessitent pas une présence quotidienne dans les locaux de l’entreprise sont éligibles au télétravail sans condition d’ancienneté. 3.2. Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’entreprise. 3.3. Procédure de passage en télétravail 3.3.1. Demandes
Le collaborateur souhaitant passer en télétravail devra en faire la demande écrite (par courriel) auprès de son manager, en mettant en copie la Direction des ressources humaines.
3.3.2. Formalisation du passage au télétravail
Le passage en télétravail sera nécessairement formalisé par un avenant au contrat de travail du collaborateur qui comportera notamment les informations suivantes :
La date d’effet et la durée d’autorisation du télétravail, conformément aux stipulations du présent accord ;
Les conditions de passage en télétravail : lieu de télétravail, répartition des périodes de travail avec fixation du jour de télétravail de référence, délai de prévenance pour modifier la répartition et le jour de référence,
Les modalités d’exécution du télétravail :
Durée du travail ;
Conditions d’utilisation du matériel informatique ;
Rappel des règles de santé et de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie ;
Rappel sur les droits individuels et collectifs ;
Obligation pour le collaborateur de s’assurer d’avoir une attestation responsabilité civile à jour couvrant l’exercice de son activité professionnelle à domicile et d’informer son assureur le cas échéant ;
Les conditions de réversibilité.
Un modèle d’avenant de passage en télétravail est annexé au présent accord. 3.4. Fréquence et nombre de jours de télétravail 3.4.1. Rythme de télétravail
Sauf cas particuliers visés par l’article 6 du présent accord, les collaborateurs éligibles peuvent télétravailler un jour par semaine civile au maximum.
La semaine civile s’entend comme une période qui commence le lundi et se finit le dimanche.
L’avenant de passage au télétravail fixe la répartition des périodes de travail et un jour télétravaillé de référence.
3.4.2. Report des journées télétravaillées
Le jour de référence télétravaillé peut être modifié moyennant l’observation idéalement d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Si ce jour de référence tombe un jour férié, il est possible de le reporter sur un autre jour de la même semaine, sans que ce report ne puisse permettre de dépasser la limite d'un jour de télétravail par semaine civile.
Le télétravailleur peut être tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service en présentiel.
Dans ce cas, il peut reporter sa journée de télétravail sur la même semaine civile, sans que ce report ne puisse permettre de dépasser la limite d'un jour de télétravail par semaine civile.
En dehors de cette hypothèse, les journées de télétravail non effectuées, compte tenu notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une absence du salarié ou de jours de repos ne pourront pas être reportées. 3.5. Durée d’autorisation du télétravail
Le passage en télétravail prendra effet à la date fixée par l’avenant au contrat de travail pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf réversibilité initiée par l'une des parties conformément à l’article 3.5.2.
3.5.1. Suspension ou aménagement provisoire du télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles (coupure d'électricité ou travaux au domicile), les parties peuvent à tout moment convenir de suspendre provisoirement le télétravail, en principe en observant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés. A cette fin, le manager et le collaborateur actent de cette suspension par échanges de courriels.
Le cas échéant, le collaborateur reprend temporairement son travail dans les locaux de l'entreprise, sans besoin de signer un nouvel avenant pour cette période.
3.5.2. Réversibilité du télétravail
Chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail sous réserve d’en informer l’autre par écrit et moyennant l’observation d’un délai de prévenance d’une durée minimale de deux mois, sauf accord commun des parties pour un délai plus court.
À l'issue du délai de prévenance, le collaborateur reprend son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise, aux conditions antérieures à la mise en place du télétravail, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant au contrat de travail.
Article 4 – Lieu du télétravail
Le télétravail est exécuté au domicile déclaré du collaborateur.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
L’exercice du télétravail en dehors du domicile du collaborateur dans un autre lieu situé en France métropolitaine, est subordonné à une information préalable expresse de la part de son manager.
Le collaborateur doit prévenir son manager en observant un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant la date prévue d’exercice du télétravail dans un autre lieu que le domicile.
L’exercice du télétravail en dehors de la France métropolitaine est subordonné à une autorisation préalable expresse du manager.
Dans ce cas, le collaborateur doit prévenir son manager en observant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue d’exercice du télétravail dans un autre lieu que le domicile situé en dehors de la France métropolitaine. Le manager y répond dans les 24h. En l’absence de réponse, la demande est réputée refusée.
Article 5 – Conditions d’exécution du télétravail
5.1. Temps de travail 5.1.1. Horaires de travail et disponibilité
Le télétravail s’exerce dans le respect de l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, auxquelles le collaborateur est soumis. Le télétravail n’a aucune incidence sur la durée de travail du collaborateur, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés qui continuent de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
5.1.2. Suivi de la charge de travail
Le travail à effectuer dans le cadre du télétravail est équivalent à celui accompli dans les locaux de l’entreprise. Il ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail Le manager s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution sont les mêmes que pour une activité réalisée dans les locaux. Au cours des entretiens de fin d’année, le collaborateur évoquera avec son manager ses conditions d’activité et sa charge de travail. Par ailleurs, le collaborateur peut solliciter à tout moment auprès de son manager ou de la Direction des ressources humaines un entretien supplémentaire afin de s’entretenir de ses conditions de travail et/ou de sa charge de travail.
5.2. Droits et devoirs du télétravailleur 5.2.1. Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs légaux que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de l’Entreprise. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, l'accès aux formations, l’évaluation professionnelle, aux opportunités de carrière et aux avantages sociaux tels que les titres-restaurant. Les télétravailleurs restent éligibles aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site. 5.2.2. Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L’employeur et la CSSCT peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence. Si un accident survient au domicile pendant le jour de télétravail, le collaborateur en avise son manager et le service Paie dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Le lieu de télétravail déclaré à la Direction des ressources humaines, conformément à l’article 4 du présent accord, correspond bien à un lieu de travail selon les jours et horaires convenus entre le collaborateur et l’employeur. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. La Direction se réserve le droit de contester les déclarations d’accident du travail dans les mêmes conditions qu’en cas d’accident au sein de l’entreprise. 5.2.3. Droit à la déconnexion
L’entreprise garantit le respect du droit à la vie privée. Les collaborateurs en télétravail bénéficient d’un « droit à la déconnexion » en dehors de leurs périodes habituelles de travail, conformément aux règles et politiques en vigueur au sein de l’entreprise. 5.2.4. Devoirs du télétravailleur
Chaque collaborateur amenant à télétravailler en vertu du présent accord s’engage :
A respecter les conditions d’exécution du télétravail dans les conditions et limites prévues par le présent accord et son avenant ;
Réaliser son activité conformément à son contrat de travail et à l’accord collectif relatif au temps de travail en vigueur ;
Rester joignable et disponible par les moyens de communication de l'entreprise (téléphone, email, messagerie instantanée) pendant les heures de travail, dans le respect du droit à la déconnexion prévu par l’article 5.2.3.
S’assurer que son environnement de travail à domicile est adapté et conforme aux normes de santé et de sécurité au travail et permette l’exercice de l’activité en télétravail ;
Utiliser exclusivement les équipements informatiques ou téléphoniques mis à sa disposition par la société dans le cadre de ses fonctions, qui demeurent la propriété exclusive de la société ;
A prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la société en cas de mauvais fonctionnement des équipements de travail, conformément aux politiques en vigueur.
5.3. Frais relatifs au télétravail et indemnisation
Le collaborateur ayant demandé à bénéficier du télétravail ne peut prétendre à aucun remboursement de frais ni à aucune compensation pour l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles. En effet, le collaborateur dispose d'un bureau au siège de la société. Le télétravail ne saurait engendrer de coûts supplémentaires pour la société. En revanche, Abbott France maintient la politique de remboursement des frais de transport sans proratisation des jours télétravaillés.
Article 6 – Cas particuliers
6.1. Travailleurs handicapés
Conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est accessible à tous les salariés, y compris ceux bénéficiant de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La Direction s'engage à faciliter l'accès au télétravail pour les collaborateurs RQTH en mettant en place les aménagements nécessaires, tels que des horaires flexibles et l'adaptation des outils de travail. 6.2. Salariées enceintes
Les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier du télétravail dès le début de leur grossesse et jusqu'au début de leur congé maternité. Elles pourront bénéficier d’un rythme de télétravail dérogatoire pouvant aller jusqu’à 5 jours par semaine civile. Afin de permettre l’organisation du service et les modalités effectives de mise en œuvre, la demande doit être adressée 1 mois avant la date de début envisagée du télétravail auprès du manager et de la Direction des ressources humaines. Un avenant au contrat de travail formalisera les modalités de mise en œuvre. 6.3. Recommandations du médecin du travail
En cas de recommandation du médecin du travail portant sur un aménagement du rythme de télétravail en raison de l'état de santé d'un collaborateur, l'entreprise s'engage à prendre en compte ces recommandations. Le cas échéant, le rythme de télétravail mis en place peut déroger à l’article 3.4 du présent accord. Un avenant au contrat de travail formalisera les modalités de mise en œuvre. 6.4. Proches aidants
Un proche aidant est une personne qui apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne en perte d'autonomie en raison de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap. Ils pourront par conséquent bénéficier sur demande expresse, et en accord avec leur manager, d’un rythme de télétravail dérogatoire pouvant aller jusqu’à 5 jours par semaine civile. Cette demande est validée par la Direction des ressources humaines qui s’assure qu’elle est bien justifiée compte tenu des fonctions et de l’activité de la personne. Un avenant au contrat de travail d’une durée déterminée maximale de 6 mois formalisera les modalités de mise en œuvre. L’avenant peut être renouvelable sans tacite reconduction. Les Parties tiennent également à rappeler que, en plus du télétravail, les collaborateurs peuvent solliciter le bénéfice d’un congé non rémunéré de proche aidant (C. trav., art. L.3142-16 et s.). 6.5. Postes ayant une dérogation au rythme de télétravail
Certains collaborateurs ont un périmètre d’activité bien plus large que la France en raison de leurs fonctions relevant du groupe. Pour cette raison, leur présence physique au siège selon le rythme prévu par l’article 3.4 ne se justifie pas. Ils pourront par conséquent bénéficier sur demande, et en accord avec leur manager, d’un rythme de télétravail dérogatoire pouvant aller jusqu’à 5 jours par semaine civile. Cette demande est validée par la Direction des ressources humaines qui s’assure qu’elle est bien justifiée compte tenu des fonctions et de l’activité de la personne. 6.6. Télétravail exceptionnel 6.6.1. Exceptions limitatives sur demande du collaborateur
Par dérogation à l’article 3.4 du présent accord, les Parties reconnaissent que certaines situations peuvent ouvrir droit à des jours de télétravail exceptionnel. Ces jours de télétravail exceptionnel peuvent se cumuler avec le jour de télétravail de référence, sauf si l’événement intervient au cours du jour normalement télétravaillé. Ces exceptions, limitativement énumérées, ont vocation à répondre à des situations inhabituelles ou particulières. Elles ne sauraient conférer un droit permanent à déroger au rythme de télétravail visé par l’article 3.4. Les exceptions visées par le présent article sont :
Le jour de la rentrée du début de l’année scolaire, jusqu’en sixième (collège) inclus ;
En cas d’intempéries ou de circonstances météorologiques occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ;
En cas de grève des transports occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ;
En cas de fermeture d’établissements scolaires entraînant l’absence inopinée des enseignants pour s’occuper des enfants ;
En cas d’enfant malade pour les collaborateurs parents, sur présentation d’un justificatif le cas échéant (preuve d’absence de l’enfant) ;
Lorsque l'état de santé du collaborateur ne lui permet pas de se rendre sur site (symptômes grippaux ou maladie contagieuse par exemple) mais ne compromet l’exercice de son activité en télétravail, dans la limite d’un jour par semaine civile.
Le collaborateur concerné par l’une de ces exceptions devra prévenir son manager en observant idéalement un délai de prévenance de 48 heures. Le manager devra y répondre par courriel dans les meilleurs délais. Aucun avenant au contrat de travail du collaborateur ne sera nécessaire pour l’exercice occasionnel ou exceptionnel d’activités professionnelles à domicile. 6.6.2. Circonstances exceptionnelles
Conformément à l’article L. 1222-11 du code du travail, la Direction peut mettre en œuvre le télétravail de façon unilatérale en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure. Le cas échéant, cette mise en œuvre est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans le cas de circonstances exceptionnelles (notamment épidémiques) entrainant un télétravail partiel ou total, l’entreprise s’engage à rediscuter des conditions du travail avec le CSE, afin d’encadrer et d’aménager les conditions de travail nouvelles que ce télétravail induit pour chacune des personnes concernées.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er octobre 2025.
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée à la Direction d'Abbott France par LRAR à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et s. du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Rungis le
06/03/2025 en quatre exemplaires :
Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame XX XXX Monsieur XX XXX Responsable des Ressources HumainesDélégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :
Monsieur XX XXX Madame XX XXX Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
Annexes
Modèle d’avenant de passage en télétravail
Abbott France 40/48 Rue d’Arcueil Case Postale 90207 94518 Rungis Cedex Tél. : +33 (0)1 45 60 25 00 Fax :+33 (0)1 45 60 04 98 Abbott France 40/48 Rue d’Arcueil Case Postale 90207 94518 Rungis Cedex Tél. : +33 (0)1 45 60 25 00 Fax :+33 (0)1 45 60 04 98 Abbott France 40/48 Rue d’Arcueil Case Postale 90207 94518 Rungis Cedex Tél. : +33 (0)1 45 60 25 00 Fax :+33 (0)1 45 60 04 98 Abbott France 40/48 Rue d’Arcueil Case Postale 90207 94518 Rungis Cedex Tél. : +33 (0)1 45 60 25 00 Fax :+33 (0)1 45 60 04 98
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre
Employeur : Société ABBOTT France, ayant son siège 40/48 rue d’Arcueil – 94118 RUNGIS Cedex représentée par Madame XX XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société »
Et
[Titre ] [Collaborateur]
[Adresse]
Ci-après dénommé « le collaborateur »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant rappellent que
[Titre ] [Collaborateur] est lié par contrat de travail à la Société ABBOTT France depuis le 8 avril 2019 pour y exercer en dernier lieu des fonctions de xxxxxxxxxxxxxxxx.
Conformément à l’Accord d’entreprise Abbott France SAS relatif au Télétravail entré en vigueur le
1er octobre 2025 et pour répondre favorablement à la demande de [Titre ] [Collborateur], les parties conviennent que le collaborateur exercera ses fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis son domicile.
Le présent avenant matérialise l'accord des parties en toutes ces conditions.
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION
A compter du
1er octobre 2025, le collaborateur exercera ses fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis son domicile pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf réversibilité initiée par l'une des parties en vertu de l’article 12 du présent avenant.
Seul le lieu de travail du collaborateur est partiellement modifié. Les autres éléments de son contrat de travail restent inchangés.
ARTICLE 2 - LIEU DE TRAVAIL
Le domicile privé du collaborateur, situé au [Adresse] constitue le lieu d'exécution de sa prestation de télétravail.
L’exercice du télétravail en dehors du domicile du collaborateur dans un autre lieu situé en France métropolitaine, est subordonné à une information préalable expresse de la part de son manager.
Le collaborateur devra prévenir son manager en observant un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant la date prévue d’exercice du télétravail dans un autre lieu que son domicile.
L’exercice du télétravail en dehors de la France métropolitaine est subordonné à une autorisation préalable expresse du manager. Le collaborateur devra prévenir son manager en observant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue d’exercice du télétravail dans un autre lieu que le domicile situé en dehors de la France métropolitaine. Le manager y répondra dans les 24h. En l’absence de réponse, la demande est réputée refusée.
ARTICLE 3 - REPARTITION DES PERIODES DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de
l’Accord d’entreprise Abbott France SAS relatif au Télétravail, il est décidé, d’un commun accord que le collaborateur travaillera :
Les lundis, à son lieu de télétravail, conformément à l’article 2 ;
Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis dans les locaux de l’entreprise.
Le jour de référence télétravaillé peut être modifié d’un commun accord moyennant l’observation idéalement d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Si ce jour de référence tombe un jour férié, il est possible de le reporter sur un autre jour de la même semaine, sans que ce report ne puisse permettre de dépasser la limite d'un jour de télétravail par semaine civile.
Le télétravailleur peut être tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service en présentiel.
Dans ce cas, il peut reporter sa journée de télétravail sur la même semaine civile, sans que ce report ne puisse permettre de dépasser la limite d'un jour de télétravail par semaine civile.
En dehors de cette hypothèse, les journées de télétravail non effectuées, compte tenu notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une absence du salarié ou de jours de repos ne pourront pas être reportées.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS
Conformément aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de la société Abbott France, il est rappelé que les collaborateurs du siège bénéficient de la politique de remboursement de transport en vigueur selon les conditions prévues par celle-ci.
Les collaborateurs ayant fait le choix de vivre en dehors de la région parisienne devront continuer à venir à minima 4 jours par semaine au bureau. Les frais d’hôtel et de déplacements additionnels à ceux pris en charge lorsque le collaborateur vivait en région parisienne, ne sont pas pris en charge par la Société.
ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL
Le collaborateur doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur dans l’entreprise. A ce titre, le collaborateur reconnaît avoir été informé des dispositions relatives aux durées maximales de travail ainsi qu’aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Conformément aux dispositions de l’art 2-3-1A de l’accord d’entreprise du 28 décembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et à l’accord d’entreprise du 19 janvier 2005 relatif à la fixation de la journée de solidarité, Choisissez un élément..
Le travail à effectuer dans le cadre du télétravail est équivalent à celui accompli dans les locaux de l’entreprise. Le collaborateur s’engage à réaliser son activité dans les mêmes conditions.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le manager s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution sont les mêmes que pour une activité réalisée dans les locaux. Au cours des entretiens de fin d’année, le collaborateur évoquera avec son manager ses conditions d’activité et sa charge de travail.
Par ailleurs, le collaborateur peut solliciter à tout moment auprès de son manager ou de la Direction des ressources humaines un entretien supplémentaire afin de s’entretenir de ses conditions de travail et/ou de sa charge de travail.
ARTICLE 6 - MATERIEL ET TECHNOLOGIE
Conformément aux dispositions de
l’Accord d’entreprise Abbott France SAS relatif au Télétravail, il est entendu que le collaborateur ayant demandé à travailler en télétravail doit disposer d’un ordinateur portable. Aucun autre matériel ne sera mis à disposition.
Il est d'ores et déjà précisé au collaborateur, que la totalité de ce matériel demeure la propriété de la Société et qu'il est strictement et uniquement réservé à une utilisation professionnelle par le collaborateur, et uniquement lui, dans le cadre des politiques d’entreprise en vigueur.
Le collaborateur, s'engage à en assurer la bonne conservation et à prendre toutes les précautions nécessaires pour ce faire.
La Société se réserve le droit, dans l'intérêt du service, de modifier tout ou partie du matériel confié à la au salarié, notamment en cas d'évolution des technologies. Les frais consécutifs étant alors pris en charge intégralement par la Société.
Vous vous engagez à restituer, de votre propre initiative et au plus tard le jour de la cessation effective de vos fonctions dans la Société, pour quelque cause que ce soit tout document appartenant à la Société, qu’il soit écrit ou dématérialisé, et tout matériel qui vous aurait été confié dans le cadre de votre emploi par la Société. Les modalités de restitution seront arrêtées par la Société.
En dehors de l'aide de son Manager, le collaborateur peut solliciter le service informatique pour obtenir de l'aider à résoudre toutes les difficultés de connexion et de fonctionnement des matériels professionnels qu’il utilise.
Le collaborateur s’engage à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité informatique.
Le collaborateur, en signant le présent avenant, prend l’engagement formel de :
rester joignable et disponible par les moyens de communication de l'entreprise (téléphone, email, messagerie instantanée) pendant les heures de travail, dans le respect du droit à la déconnexion applicable dans l’entreprise.
réserver l'exclusivité de ses services à la Société,
traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par la Société,
de garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société et de ses clients qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de la Société, cette confidentialité jouant pendant toute la durée du présent avenant et aussi postérieurement à sa rupture.
De son côté, la Société prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données. A ce propos, elle informera le collaborateur, par note de service, de toutes les législations et règles, y compris d'entreprise, en vigueur dans ce domaine.
ARTICLE 8 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Le collaborateur, continuera à bénéficier des mêmes droits et avantages individuels et collectifs. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, l'accès aux formations, l’évaluation professionnelle, aux opportunités de carrière et aux avantages sociaux tels que les titres-restaurant
ARTICLE 9 - ASSURANCE
Le collaborateur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à domicile avec du matériel appartenant à son employeur et exerce une activité professionnelle à son domicile. Ainsi, le matériel mis à disposition par la société doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisques habitation du collaborateur.
L’éventuel surcoût au titre de l’extension de garantie sera pris en charge par la société.
Le collaborateur doit être en mesure de fournir une attestation d'assurance sur demande de l’entreprise.
ARTICLE 10 - PROTECTION, SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au collaborateur.
Le collaborateur doit assurer que son environnement de travail à domicile est adapté et conforme aux normes de santé et de sécurité au travail et permette l’exercice de l’activité en télétravail ;
En cas d'accident du travail, le collaborateur informera (ou fera informer) immédiatement ou au plus tard dans les 48h le service du personnel de la Société.
La Société décline toute responsabilité :
en cas d'omission déclarative et/ou informative de le collaborateur
en cas d'événement survenant en dehors du temps de travail effectif défini à l'article 3 du présent contrat.
La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail du collaborateur.
Par conséquent, le collaborateur ne s'oppose pas au principe d'une visite de son installation de travail au sein de son domicile une fois par semestre, si nécessaire. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
De plus, le collaborateur devra répondre positivement à toute sollicitation en matière de convocations et visites devant le médecin du travail.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, la Société Abbott France, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la Société Abbott France et les autorités administratives compétentes en la matière peuvent avoir accès au domicile du salarié.
La visite doit être préalablement notifiée au collaborateur, qui doit donner son accord.
Le collaborateur, est par ailleurs autorisé à solliciter lui-même une visite d’inspection auprès des personnes susvisées.
ARTICLE 11 – SUSPENSION DU TELETRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles (coupure d'électricité ou travaux au domicile), les parties peuvent à tout moment convenir de suspendre provisoirement le télétravail, en principe en observant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés par échange de courriels entre collaborateur et le manager.
Le cas échéant, le collaborateur reprend temporairement son travail dans les locaux de l'entreprise, sans besoin de signer un nouvel avenant pour cette période.
ARTICLE 12 – REVERSIBILITE
Chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail sous réserve d’en informer l’autre par écrit et moyennant l’observation d’un délai de prévenance d’une durée minimale de deux mois, sauf accord commun des parties pour un délai plus court.
À l'issue du délai de prévenance, le collaborateur reprend son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise, aux conditions antérieures à la mise en place du télétravail, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant au contrat de travail.
Fait à Rungis, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
