AVENANT DE REVISION du titre II de l’accord collectif du 15 janvier 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En date du
9 octobre 2018 la Société AbbVie a sollicité la révision du titre II de l’accord collectif du 15 janvier 2014 relatif au 13ème versement et à l’indemnité de licenciement économique. Cette demande a été accompagnée de proposition sur le thème dont la révision était demandée.
Dans ce cadre, l’ensemble des organisations syndicales ont été invitées à négocier un nouvel avenant de révision. L’article L. 2261-8 du Code du travail prévoit que « l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord ». Les parties entendent s’inscrire dans le cadre de cette procédure.
Champ d’application
Le présent avenant porte révision du Titre II de l’accord 15 janvier 2014 relatif au 13ème versement et à l’indemnité de licenciement économique.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Modification du titre II de l’accord du 15 janvier 2014
Le Titre II de l’accord d’entreprise du 15 janvier 2014 est modifié comme suit : Le 13ème versement est définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019 pour les nouveaux arrivants dans l’entreprise à compter de cette date. Chaque salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier 2019 se verra proposer d’opter entre l’une des deux solutions ci-après :
Soit, il optera définitivement pour un salaire de base annuel brut établi sur 12 versements, et dans ce cas, le montant brut du 13ème versement sera intégré par douzième dans son salaire de base mensuel brut. Un avenant au contrat de travail sera conclu avec chaque salarié concerné. A titre d’information, un exemple est annexé au présent avenant ;
Soit, il conservera son 13ème versement et sa situation contractuelle demeurera inchangée. Il est rappelé qu’à tout moment, le salarié ayant décidé de conserver son 13ème versement pourra s’il le souhaite opter pour un salaire de base annuel brut établi sur 12 versements, et dans ce cas, le montant brut du 13ème versement sera intégré par douzième dans son salaire de base mensuel brut. Un avenant au contrat de travail sera conclu avec chaque salarié concerné. A titre d’information, un exemple est annexé au présent avenant.
Afin qu’il puisse faire son choix, le salarié se verra remettre par l’entreprise avant signature de tout avenant, une simulation du montant du versement mensuel de sa rémunération intégrant le montant brut du 13ème versement par douzième dans son salaire de base mensuel brut. La simulation se fera sur la base de la formule suivante :
Les salariés du terrain (itinérants)
Les salariés sédentaires (siège)
Les parties conviennent que les salariés embauchés après l’entrée en vigueur du présent avenant de révision auront leur salaire de base annuel brut versé en 12 mensualités.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son application fera l‘objet d’un suivi et d’un point régulier.
Modalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.
Modalités de dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période du préavis pour engager des négociations. Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code de travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent avenant à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord qui s’y substituera de plein droit et, à défaut d’accord, au terme d’un délai d’un an suivant le délai de préavis.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de
Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Cet avenant sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
Fait à
Rungis, le 20 décembre 2018
en
7 exemplaires
Pour la société
Monsieur Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Annexe 1
Modèle d’avenant au contrat de travail sur la modification de la structure de rémunération
PROJET D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Entête société
Rungis, le …
Objet : Avenant au contrat de travail sur la modification de la structure de rémunération
M…, Nous faisons suite à l’entretien que nous avons eu le … . Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’avenant de révision du 14 décembre 2018 à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2014 sur le 13ème versement, nous vous avons proposé d’opter pour le passage de votre salaire de base annuel brut sur 12 mensualités selon certaines modalités ou son maintien, tel que défini dans cet avenant de révision. Dans ce cadre, vous avez opté pour un salaire de base annuel brut établi sur 12 versements dans les conditions ci-après : Ainsi, à compter de l’année 2019 et à l’avenir, le 13ème versement est définitivement supprimé.
Il est réintégré par 12ème sur la base du montant brut de votre dernier 13ème versement, le cas échéant, calculé au prorata de votre durée du travail, soit, vous concernant : … euros bruts auquel s’ajoute … euros bruts (… euros bruts/12), soit un total de … bruts par mois.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, votre salaire mensuel brut de base s’élèvera donc à … euros. Sur cette base, votre rémunération sera versée sur 12 mois, à l’exclusion de tout 13ème versement. Vous voudrez bien confirmer expressément votre accord apposant votre signature sur la présente lettre précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord ». Veuillez agréer, M…, l’expression de nos salutations distinguées.
