CONCESSIONNAIRE PEUGEOT ABCIS SAINT-MAXIMIN 62 rue des droits de l’Homme et du citoyen 60742 Saint-Maximin Cedex Service clientèle Tél. + 33 344646060 Service Après-vente Tél. + 33 344646062 www.peuget-saintmaximin.fr
ABCIS PICARDIE by AUTOSPHERE
CONCESSIONNAIRE PEUGEOT ABCIS SAINT-MAXIMIN 62 rue des droits de l’Homme et du citoyen 60742 Saint-Maximin Cedex Service clientèle Tél. + 33 344646060 Service Après-vente Tél. + 33 344646062 www.peuget-saintmaximin.fr
Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ENTRE :
La Société
ABCIS PICARDIE by autosphere,au capital de 3.620.000 €,dont le siège social est situé 62 Rue des Droits de l'Homme et du Citoyen - SAINT-MAXIMIN (60740),représentée par Monsieur XX XX,agissant en qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentatives de l’entreprise :
Monsieur XX XX, agissant en sa qualité de délégué syndical pour la CFTC dûment habilité.
D’autre part,
Préambule :
Les mandats des membres de la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE arrivent à échéance au 13/05/2023.
Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE
Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
L’entreprise ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE est composée des établissements suivants : -Établissement Saint Maximin, N° SIRET 477 180 822 00041, situé 62 rue des Droits de l’Homme 60740 SAINT MAXIMIN -Établissement Beauvais, N° SIRET 477 180 822 00058, situé 2 rue Gay Lussac, 6000 BEAUVAIS -Établissement Compiègne, N° SIRET 477 180 822 00066, situé rue Clément Bayard
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.
Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité
4.1. Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.
4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/" \l "action=saisir" \n _blankTéléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.
Fait à Saint-Maximin, Le 14/02/2023
Pour la Société
Représentée par Monsieur XX XX,agissant en qualité de Directeur général délégué,
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC Monsieur XX XX
