Entre La société Abercrombie & Fitch (France) SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 7.250.000,00 euros, dont le siège social se situe 64/66 rue des archives, 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 602 916, représentée par Responsable Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes. (Ci-après, « la société Abercrombie & Fitch »)
D’une part
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFTC, en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT en sa qualité de déléguée syndicale
(Ci-après, ensemble, « Les Organisations Syndicales »)
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la société Abercrombie & Fitch et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société sur les thèmes de négociation annelle obligatoire. Dans ce cadre, la société Abercrombie & Fitch et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 5 avril 2022
Le 19 avril 2022
Le 24 mai 2022
Le 7 juin 2022
Le 24 juin 2022
Le 19 juillet 2022
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la société Abercrombie & Fitch et les Organisations Syndicales au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Les revendications de chacune des Organisation Sociales ont été les suivantes :
Pour la CFTC :
REMUNERATION :
Revalorisation générale des salaires à hauteur de 4 % ;
Augmentation de la prime d’ancienneté à hauteur de 3% ;
Mise en place du 14eme mois ;
Primes trimestrielles versées à l’ensemble des effectifs ;
Assouplissement du montage financier pour que la participation soit déclenchée (revoir le calcul) ;
Bonus versé au MVP/Hollistar sous forme de carte cadeau Hollister ou A&F à hauteur 50 euros ;
Prime d’assiduité et de ponctualité calculée sur l’année d’un montant de 60 euros ;
Prime de salissure versée à l’ensemble des salariés travaillant en magasin d’une valeur de 10 euros par mois.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Prise en charge des Uber pour les magasins hors ZTI mal desservis par les transports en commun à partir de 21h ;
Augmentation générale des effectifs de 15% ;
Augmentation de la prise en charge du montant des tickets restaurant au montant maximum légal de 5,19€ ;
Augmentation du Budget Activités sociales et fonctionnement de 30% ;
Prise en charge d’une partie de la facture des chèques cadeaux à hauteur de 30% ;
Mise en place d’un agent de sécurité dans les magasins exposés aux risques d’agression (Lille, Lyon, la Défense, Carre Senart) ;
Prise en charge d’une partie des factures internet et de téléphone pour les salariés en télétravail et pour les salariés utilisant leur téléphone ou ordinateur en magasin ;
Allouer un ordinateur portable à l’ensemble des magasins ;
Réouverture de la possibilité d’effectuer des doubles shifts ;
Ouverture des shifts de 6h ou 7h pour les temps partiels ;
Attribution d’un contrat temporaire équivalent aux missions exercées par le salarié en cas de remplacement d’un supérieur hiérarchique dès le 3eme jour d’absence et dès le 1er jour si l’absence est connue et dépasse plus de 7 jours ;
Mise en place d’un partenariat avec des agences d’intérim pour palier à des absences ou à des difficultés de recrutement ;
Mise en place d’agents de proximité dans l’ensemble des magasins.
EQUILIBIRE VIE PRO-VIE PERSO
Abaisser à 30 jours de travail au lieu de 60 jours le délai d’acquisition des 5 jours d’absence autorisés non payés pour examens ;
Revoir la périodicité du changement de l’option de la mutuelle de 1 fois à 2 fois par an
Mise en place d’un congé sans solde pour les étudiants en stage ;
Obtention des tickets restaurant pour les contrats en 35h sans condition d’ancienneté
Création d’un compte Epargne-temps ;
Maintien de salaire dès le 2eme jour d’arrêt maladie ;
Facilité la garde d’enfants par la création d’un partenariat avec des crèches et la prise en charge à hautement 50 % des frais de garde.
PROMOTION INTERNE
Création d’un poste intermédiaire entre chaque échelon à partir du poste de « Brand Representative Lead » afin d’assurer plus de promotion interne ;
Suppression du critère de diplôme pour accéder aux postes managériaux en cas de promotion interne ;
Recourir au contrat d ’alternance.
TRANSPORT
Remboursement des titres de transport à hauteur de 70% ;
Prise en charge de frais kilométrique pour les salariés se rendant à vélo ou en trottinette au travail ;
Proratisation du remboursement des frais de transport en fonction des augmentations temporaires de contrat ;
Remboursement des trajets en Uber ou autre application équivalente en cas de grève des transports en commun.
CONVENTION COLLECTIVE :
Un jour de congé payé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté – 2 jours après 10 ans – 3 jours après 15 ans et 4 jours après 16 ans ;
Accorder la prime d’ancienneté à partir de 2 ans – réduire les paliers d’obtention tous les 2 ans ;
Ajouter un jour supplémentaire pour l’ensemble des crédits de congés exceptionnels
Augmentation des heures de délégation pour les membres élus du CSE ;
Changement de la catégorie de « représentant de la marque » à « vendeur débutant ».
Pour la CGT :
REMUNERATION :
Une augmentation générale des salaires de base de 3.5% correspondant à l’augmentation des prix à la consommation pour l’année 2021 ;
La mise en place pour le personnel Employé d’une prime quarter équivalente à celle déjà mise en place pour le personnel de l’encadrement ;
L’augmentation du montant des titres restaurant à 10.55 € ;
Le versement du 13ème mois en novembre afin de permettre aux salariés de faire leurs achats de fin d’année ;
Le versement du 13ème mois de manière proratisée pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% ;
TEMPS DE TRAVAIL/ CONCILIATION VIE FAMILIALE – VIE PROFESSIONNELLE :
La mise en place d’une planification des jours et horaires de travail au moins 6 semaines à l’avance ;
L’engagement de la direction de permettre aux salariés qui en font la demande d’avoir des jours fixes, deux samedis ou week-end par mois pour le personnel ;
La mise en place d’une pause pour les shifts de moins de 35h00 ;
Le respect des dispositions légales concernant la priorité donnée aux salariés à temps partiel qui en font la demande de passer à temps complet ou d’augmenter leur temps de travail ;
La prise en charge de 3 jours enfant malade rémunéré par l’employeur ;
La mise en place d’une organisation plus souple concernant la prise des congés payés dit d’été ;
La possibilité pour les salariés de prendre des congés payés de manière anticipée ;
La possibilité pour l’ensemble des salariés de prendre des congés sans solde sans forcément justifier d’un statut étudiant ;
La mise en place de jours de repos supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
AVANTAGES SOCIAUX :
L’augmentation de la subvention accordée par la direction au titre des activités sociales et culturelles ;
La mise en place d’un système permettant le don de jours de repos ou de RTT.
A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Abercrombie & Fitch.
Article 2 – Prime exceptionnelle
Une prime dite « prime de partage de la valeur » dont le cadre a été fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (intitulée « prime discrétionnaire » sur le bulletin de paie) sera attribuée sur l’année 2022 aux salariés lorsque ces derniers sont éligibles au regard des conditions définies ci-après. Sont éligibles au paiement de la prime les salariés ayant six (6) mois d’ancienneté au sein de la Société au 1er septembre 2022 et qui sont inscrits aux effectifs à la date du 1er septembre 2022. Il en résulte que tout salarié qui serait définitivement sorti des effectifs avant le 1er septembre 2022 serait automatiquement exclu du bénéfice de la prime et ce quelle que soit l’ancienneté acquise par le salarié et le motif de la rupture de son contrat de travail. La prime est unique et sera versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2022 et n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur. Décomposition de la prime :
Une prime de partage de la valeur de 100 euros brut pour les salariés en contrat entre 5 heures et 9.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 200 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 10h et 14.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 250 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 15 heures et 19.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 300 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 20 heures et 24.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 350 euros brut pour les salariés en contrat1 de 25 heures et 34.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 500 euros brut pour les salariés en contrat1 de 35 heures et plus par semaine ainsi que les salariés en forfait jours ;
Les salariés en suspension de contrat, éligibles au bonus dans les conditions ci-dessus, recevrons le versement à leur retour de congé.
Article 3 – Revalorisation des montants de la prime d’ancienneté pour la deuxième année et sixième année et ajout d’une quatrième année
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté à partir de deux (2) ans d'ancienneté. Son montant varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle. Les salariés de la catégorie Cadres ne sont pas éligibles à la prime d’ancienneté, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972 de la convention collective nationale les maisons à succursales de vente au détail d’habillement, celle-ci étant incluse forfaitairement dans la rémunération. Pour les salariés de la catégorie employés et les agents de maîtrise, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire contractuel. Pour les salariés à temps partiel la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. Le montant de la prime, exprimée en euros brut, dépend de l’échelon du poste dans l’entreprise. La prime d'ancienneté calculée pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté est revalorisée en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective. Dans le cadre de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2013, la condition d’ancienneté pour bénéficier du premier palier de la prime d’ancienneté a été abaissée à deux ans au lieu de trois, les autres conditions restant inchangées. La Société et les Organisations syndicales se sont accordées pour revaloriser les montants de la prime d’ancienneté pour la deuxième année et sixième année et l’ajout d’une quatrième année. Nouvelle grille :
Catégorie
2 ans
4 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
20 ans
Montants exprimés en euros brut pour un temps complet
Employés
1
32,56
46.35
60,13
85,14
113,57
142,02
189,18
2
32,81
46.63
60,44
85,99
114,74
143,46
191,15
3
33,76
48.24
62,71
88,91
118,47
148,24
197,39
4
35,20
50.31
65,41
92,97
123,89
154,83
206,48
Agents de maîtrise
1
36,98
52.97
68,96
97,83
130,45
163,04
217,40
2
39,95
57.52
75,08
107,10
142,73
178,58
238,09
Cette nouvelle grille sera applicable à compter du 1er septembre 2022, visible sur la paie du mois de septembre 2022.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates et les durées d’application des différentes mesures sont indiquées dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 8 – Dénonciation et révision
Article 8.1 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité. Article 8.2 Révision Conformément aux dispositions l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de ce dernier.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et existantes au sein de la Société Abercrombie & Fitch France.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs de cette demande,
Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon les dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera affiché dans l’entreprise et notifié, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera :
Déposé de façon dématérialisé sur la plateforme en ligne TéléAccords ;
Déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Publié sur la base de données nationale des conventions et accords collectifs en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
La société Abercrombie & Fitch se chargera de ces formalités.
Fait à Paris, le 6 septembre 2022
Pour
Abercrombie & Fitch (France) SASResponsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
