Entre La société Abercrombie & Fitch (France) SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 7.250.000,00 euros, dont le siège social se situe 64/66 rue des archives, 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 602 916 (Ci-après, « la société Abercrombie & Fitch »)
D’une part
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFTC, en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT, en sa qualité de déléguée syndicale
(Ci-après, ensemble, « Les Organisations Syndicales »)
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la société Abercrombie & Fitch et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société sur les thèmes de négociation annelle obligatoire. Dans ce cadre, la société Abercrombie & Fitch et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 11 avril 2023
Le 24 avril 2023
Le 20 juin 2023
Le 17 juillet 2023
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la société Abercrombie & Fitch et les Organisations Syndicales au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Les revendications de chacune des Organisation Sociales ont été les suivantes :
Pour la CFTC :
REMUNERATION :
Revalorisation générale des salaires à hauteur de 4 % ;
Augmentation de la part employeur des titres restaurant à hauteur de 5.19€ ;
Mise en place du 14eme mois ;
Primes trimestrielles versées à l’ensemble des effectifs ;
Bonus versé aux « Associate Spotlight » sous forme de carte cadeau Hollister ou A&F à hauteur 50 euros ;
Prime d’assiduité et de ponctualité calculée sur l’année d’un montant de 100 euros ;
Prime de salissure versée à l’ensemble des salariés travaillant en magasin d’une valeur de 10 euros par mois ;
Mise en place de chèques vacances à hauteur de 100 euros ;
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Prise en charge des Uber pour les magasins hors ZTI mal desservis par les transports en commun à partir de 21h ;
Octroi de deux « give away » par an – une tenue hiver et une tenue été ;
Augmentation générale des effectifs de 15% ;
Augmentation du Budget Activités sociales et fonctionnement de 30% ;
Prise en charge d’une partie de la facture des chèques cadeaux ;
Mise en place d’un agent de sécurité dans les magasins exposés aux risques d’agression (Lille, Lyon, la Défense, Carre Senart) ;
Prise en charge d’une partie des factures internet et de téléphone pour les salariés en télétravail et pour les salariés utilisant leur téléphone ou ordinateur en magasin ;
Allouer un ordinateur portable à l’ensemble des magasins ;
Embauche de personnes dédiés aux taches de nettoyage des magasins ;
Mise en place d’un partenariat avec des agences d’intérim pour palier à des absences ou à des difficultés de recrutement ;
EQUILIBIRE VIE PRO-VIE PERSO
Abaisser à 30 jours de travail au lieu de 60 jours le délai d’acquisition des 5 jours d’absence autorisés non payés pour examens ;
Mise en place d’un congé sans solde pour les étudiants en stage ;
Création d’un compte Epargne-temps ;
Mise en place de la semaine de 4 jours pour les équipes encadrantes à partir du poste de Représentant de la marque référent ;
Maintien de salaire dès le 2eme jour d’arrêt maladie ;
Facilité la garde d’enfants par la création d’un partenariat avec des crèches ;
PROMOTION INTERNE
Création d’un poste intermédiaire entre chaque échelon à partir du poste de « Brand Representative Lead » afin d’assurer plus de promotion interne ;
Suppression du critère de diplôme pour accéder aux postes managériaux en cas de promotion interne ;
TRANSPORT
Remboursement des titres de transport à hauteur de 70% ;
Prise en charge de frais kilométrique pour les salariés se rendant à vélo ou en trottinette au travail ;
Remboursement des trajets en Uber ou autre application équivalente en cas de grève des transports en commun ;
CONVENTION COLLECTIVE :
Mise en place d’agents de proximité dans l’ensemble des magasins ;
Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté – 2 jours après 10 ans – 3 jours après 15 ans et 4 jours après 16 ans ;
Ajout d’un jour supplémentaire pour l’ensemble des crédits de congés exceptionnels ;
Pour la CGT :
REMUNERATION :
Augmentation générale des salaires de base de 3.5% ;
Mise en place pour le personnel Employé de la prime trimestrielle ;
Augmentation de la part employeur des titres restaurant à hauteur de 5.19€ ;
Mise en place d’un 14ème mois ;
Versement du 13ème mois de manière proratisée pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ;
Augmentation de la part prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 70% ;
Maintien de salaire dès le 2eme jour d’arrêt maladie ;
TEMPS DE TRAVAIL/ CONCILIATION VIE FAMILIALE – VIE PROFESSIONNELLE :
Mise en place des doubles shifts de 10 heures par jour ;
Mise en place de la semaine de 4 jours pour les postes de managers ;
Ajout d’un jour supplémentaire pour l’ensemble des crédits de congés exceptionnels ;
Mise en place d’une organisation plus souple concernant la prise des congés payés dit d’été ;
Possibilité pour les salariés de prendre des congés payés de manière anticipée ;
Possibilité pour l’ensemble des salariés de prendre des congés sans solde sans forcément justifier d’un statut étudiant ;
Mise en place de jours de repos supplémentaires en fonction de l’ancienneté : 1 jours après 5 ans - 2 après 10 et 3 après 15 ans ;
Un jour de fermeture dans l'année pour les magasins qui ouvrent 7j/7j pour tous les salariés ;
Allouer un ordinateur portable à l’ensemble des magasins pour effectuer les taches managériales ;
AVANTAGES SOCIAUX :
L’augmentation de 30% de la subvention accordée par la direction au titre des activités sociales et culturelles ;
Mise en place d’agents de proximité dans l’ensemble des magasins ;
A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Abercrombie & Fitch.
Article 2 – Prime exceptionnelle
Une prime dite « prime de partage de la valeur » dont le cadre a été fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (intitulée « prime discrétionnaire » sur le bulletin de paie) sera attribuée sur l’année 2023. Sont éligibles au paiement de la prime tout salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du paiement de la prime, soit le 31 octobre 2023. La prime est unique et sera versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2023 et n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur. Décomposition de la prime :
Une prime de partage de la valeur de 80 euros brut pour les salariés en contrat entre 5 heures et 9.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 160 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 10h et 14.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 240 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 15 heures et 19.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 320 euros brut pour les salariés en contrat1 entre 20 heures et 24.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 400 euros brut pour les salariés en contrat1 de 25 heures et 34.99 heures par semaine ;
Une prime de partage de la valeur de 560 euros brut pour les salariés en contrat1 de 35 heures et plus par semaine ainsi que les salariés en forfait jours ;
Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime recevront ¼ du montant de la prime, soit au 31 octobre 2023. Les salariés en suspension de contrat, éligibles au bonus dans les conditions ci-dessus, recevrons le versement à leur retour de congé.
Article 3 – Augmentation de la part patronale des titres restaurant
A compter du 1er septembre 2023, la part patronale des titres restaurant augmentera. La société financera 60% et le salarié 40% du titre restaurant. La valeur unitaire restera de 10 euros. Les autres conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangés.
Article 4 – Octroi d’un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros en cas de naissance ou d’adoption
A compter du 1er septembre 2023, la commission œuvre sociale accordera 50 euros de cheque cadeaux pour toute naissance ou adoption. La société prendra à charge ce cout via un versement à la commission des œuvres sociales du montant des chèques cadeaux accordés sur les 12 derniers mois. Le versement s'effectuera au début du 4eme trimestre de chaque année. Le département Ressources Humaines informera la commission des naissances et adoptions une fois réception de l'acte de naissance envoyé par le ou la salarié(e). Au cours de l’année 2023, seuls les naissances ou adoptions intervenues après le 1er septembre 2023 pourront bénéficier de cette mesure.
Article 5 – Jours d’absences payés en cas de rendez-vous médicaux ou pour des démarches administratives pour les salariés en situation de handicap ou en situation de handicap en devenir
A compter du 1er septembre 2023, la société accordera 2 jours d’absence autorisée et payés par année civile pour les salariés en situation de handicap ou en situation de handicap en devenir, sur présentation de justificatifs pour tout rendez-vous médicaux ou pour des démarches administratives ou médicales nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
Article 6 – Octroi d’une réduction employé à hauteur de 60% pour l’achat d’un article en magasin pour les salariés du mois « Associate Spotlight »
“L’Associate Spotlight Program” permet de mettre en lumière un salarié chaque mois afin de montrer notre appréciation des efforts déployés par ce salarié pour créer un service client exceptionnel. Ce programme est disponible au sein des magasins Hollister et Abercrombie & Fitch de France. A compter du 1er septembre 2023, le salarié du mois pourra bénéficier d’une réduction exclusive de 60% sur tout article d’une des marques de son magasin, acheté dans un magasin Hollister ou Abercrombie & Fitch en France avec sa carte employé. Cette réduction ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une carte cadeau, ni être cumulée avec une autre réduction. Le salarié du mois aura accès à cette réduction exclusive environ une semaine après la période de soumission des salariés du mois et aura un (1) mois calendaire pour utiliser sa réduction. L’article acheté avec la réduction peut être retourné en magasin pour un échange ou un remboursement du montant payé. Toutefois, la réduction de 60% ne pourra plus être réutilisée, celle-ci étant utilisable une seule fois pour un article. Il est rappelé qu’en respect de la législation française, la réduction des salariés est considérée comme un avantage en nature taxable pour les contributions sociales et imposable à l’impôt sur le revenu si le montant de la réduction dépasse les 30% de réduction du prix de vente. Cela sera appliqué automatiquement sur le bulletin de salaire.
Article 7 – Flexibilité dans la prise des congés payés sur la période estivale
L’article 45 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que « La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre ; par voie d'accord réciproque, le personnel pourra avoir tout ou partie de son congé payé pendant une autre période de l'année ». Le Code du Travail prévoit que « La durée des congés pendant la période estivale doit être de 12 jours ouvrables minimum et ne peut dépasser 24 jours ouvrables consécutifs – soit 4 semaines » (art. L. 3141-17 du Code du travail). Désormais, une flexibilité dans la prise des congés payés sur la période estivale sera accordée au regard de la 4eme semaine de congés payés. Celle-ci pourra être prise en dehors de la période estivale, en fonction du souhait du salarié, au même titre que la 5eme semaine de congés payés. Pour autant, cette flexibilité ne permettra pas l’acquisition de jours fractionnement. Il est rappelé que les approbations ou refus des demandes de congés payés devront respecter les besoins en magasin. Ainsi, lors des périodes de changement de collection, de vacances ou de fortes prévisions de vente annotées comme des semaines de couleur noire ou rose foncé sur le calendrier prévisionnel des magasins, aucun engagement dans l’approbation des demandes ne pourra être pris. Les autres dispositions de la procédure de prise de congés payés restent inchangées.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates et les durées d’application des différentes mesures sont indiquées dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 8 – Dénonciation et révision
Article 8.1 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, avec un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité. Article 8.2 Révision Conformément aux dispositions l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de ce dernier.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et existantes au sein de la Société Abercrombie & Fitch France.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs de cette demande,
Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon les dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera affiché dans l’entreprise et notifié, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera :
Déposé de façon dématérialisé sur la plateforme en ligne TéléAccords ;
Déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Publié sur la base de données nationale des conventions et accords collectifs en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
La société Abercrombie & Fitch se chargera de ces formalités.
Fait à Paris, le 29 aout 2023
Pour
Abercrombie & Fitch (France) SASdûment habilitée aux fins des présentes.
