ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
ENTRE :
La société ABH, dont le siège est situé à 34 rue Jean-Marie David, Parc d’activités de la Teillais, BP 34239, 35742 Pacé Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directrice générale.
Ci-après désignée « La société »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties »
A été convenu :
PREAMBULE
Dans la perspective des élections professionnelles qui seront organisées en 2024 en vue du renouvellement des mandats des membres élus au CSE, l’entreprise a décidé de réunir, en ce mois de novembre 2023, les représentants des organisations syndicales représentatives en son sein afin de discuter sur la date d’échéance des mandats en cours en vue de la préparation d’un prochain calendrier électoral.
ARTICLE UNIQUE – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Le mandat des actuels membres élus du CSE prend fin le 31/01/2024. En vue de permettre un meilleur ajustement du calendrier électoral des élections 2024 et d’assurer la disponibilité des services RH qui seront mobilisés pour ces élections, il a été convenu de proroger de quelques semaines la durée des mandats en cours. Aussi, les parties conviennent d’une
prorogation des mandats CSE en cours jusqu’au 31/03/2024.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'ensemble de l'entreprise ABH.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la fin des mandats CSE en cours au jour de la signature des présentes et aux élections professionnelles de 2024. Cependant, par voie de conséquence, la prorogation des mandats en cours qui entraine un report de l’organisation des élections professionnelles 2024, reporte donc d’autant le début des mandats qui commenceront en 2024 sans modifier leur durée (4 ans). Les prochaines échéances électorales se trouveront donc impactées par cet accord de prorogation.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise pour la bonne information des salariés. Fait à Pacé Le 14/11/2023
En deux exemplaires originaux
Pour la société, XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
