accord DE MÉTHODE PORTANT SUR L’ALLONGEMENT DE LA PÉriodicitÉ de la nÉgociation relative À L’ÉgalitÉ professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
La société ABL LIGHTS,
Ayant son siège social à Caen – 14000 3/5 rue de la Cotonnière Représentée par agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat ,
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
Préambule :
Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord de méthode, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise. Afin de maintenir la qualité du dialogue social dans l’entreprise, le présent accord a donc pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires applicables à la Société ABL LIGHTS et notamment d’en allonger la périodicité.
Article 1 – Objet de l’accord
A titre liminaire, il convient de préciser que les parties sont convenues de modifier uniquement les règles relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, telle que prévue à l’article L2242-1 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble de la Société ABL LIGHTS.
Article 3 – Rappel des dispositions législatives.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
Article 4 – Thèmes des négociations et contenu
A titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.. La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Périodicité des négociations
Les parties décident de modifier la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme suit : cette négociation aura lieu une fois tous les 4 ans.
Article 6 – Calendrier et lieu des réunions et remise des informations
Les parties ne souhaitent pas modifier les règles relatives au calendrier et à la remise des informations. La Direction garantit remettre tout document qu’elle estime utile aux partenaires sociaux en fonction des thèmes retenus pour la négociation. Le calendrier ainsi que le lieu des réunions sont précisé à l’occasion de la première réunion de négociation conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du Code du Travail.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord. Cette réunion se tiendra à mi-parcours de la durée de vie du présent accord.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen..
