accord relatif À L’ÉgalitÉ professionnelle entre les FEMMES et les HOMMES
ENTRE :
La société ABL LIGHTS,
Ayant son siège social à Caen - 14000 3/5 rue de la Cotonnière
Représentée par agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale .
D’AUTRE PART
Préambule :
Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise. Les parties conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers. Il est rappelé que l’égalité professionnelle est un droit fondamental et que toute discrimination fondée sur le sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail doit être strictement prohibée. C’est donc dans le but de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir ces principes d’égalité de traitement que s’inscrit le présent accord.
Article 1 – Objectif
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 2° et suivants et R.2242-2 du Code du travail, le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les actions préventives et correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
Des objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ABL LIGHTS, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Article 3 – État des lieux
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données. L’entreprise établi annuellement un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.(voir document joint en annexe). Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Son rôle est :
d’établir un diagnostic global
d’aider à mesurer les éventuels écarts salariaux
d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.
Enfin,
un état des lieux a été réalisé au 31 décembre 2019 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
A cette date, l’effectif global de la Société est de 75 salariés et se compose de 50.10% d’hommes et 49.90 % de femmes. La moyenne d’âge des deux populations s’élève en 2019 à 46.89 ans. La Société peut se prévaloir aujourd’hui d’un bon équilibre dans le respect des critères de la parité homme/femme mais souhaite poursuivre sa politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle.
Au 31 décembre 2019, le constat est le suivant :
La part des femmes reste stable à 99% en CDI. La part des femmes en CDD est de 1pts. La part des femmes dans l’entreprise reste à quasi égalité avec celle des hommes qui reste majoritaire (seul 1 point de différence à fin décembre 2019).
Les femmes sont majoritaires chez les opératrices de production (75.68%).
La part des femmes chez les cadres est de16.67%.
Au vu des résultats de ce diagnostic et conformément aux dispositions légales, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prioriser certains domaines d’actions afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
La rémunération effective
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
Il est rappelé que l’item « rémunération effective » est imposé par le législateur.
Article 4.1- Rémunération effective
La Société ABL LIGHTS réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Objectifs :
La Société ABL LIGHTS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. A l’embauche, la Société ABL LIGHTS garantit l’application stricte des règles de classification et de salaire telles que prévues par les dispositions de la Convention de la Métallurgie du Calvados et des accords de branche. Tout au long du parcours professionnel, la Société ABL LIGHT veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. La Direction réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s sur des critères identiques pour les hommes et pour les femmes. Les différences de salaire de base éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs pertinents, tels que le niveau de responsabilité, l’ancienneté, l’âge, et non liés au sexe. Le rapprochement de la grille des emplois existant dans l’entreprise et de la grille des rémunérations des salariés (hommes et femmes) n’a pas permis de mettre en évidence une distorsion au principe
d’égalité des salariés pour un même travail ou un travail de même nature entre les salariés femmes et hommes. Toutefois, lorsque à situation comparable, un écart de rémunération devrait être constaté dans le temps et durant la durée de vie de cet accord, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. Afin de maintenir l’égalité des rémunérations tant à l’embauche qu’au cours du parcours professionnel, la Société ABL LIGHT se fixe pour objectifs :
De s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
D’anticiper tout réajustement de sa politique salariale pour résorber d’éventuelles inégalités de salaires en cours de parcours professionnels.
Actions :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de celle-ci.
Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres déposées
Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Article 4.2 – La formation
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise.
Objectifs :
La Société ABL LIGHTS se donne pour objectif de maintenir une proportion égale de femmes formées à celles des hommes. Cette fois-ci, l'entreprise s'attachera également à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Actions :
En vue de faciliter l’accès à la formation pour tous les salariés tout en prenant en compte les contraintes d’ordre familial, la Société ABL LIGHTS s’engage donc à :
veiller à ce que les périodes de formation soient, dans la mesure du possible, comprises dans les horaires de travail.
privilégier autant que possible les formations dispensées dans un centre situé dans le même bassin géographique que l’entreprise.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’actions de formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel.
Nombre de formations situé dans le même bassin géographique.
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation. Cet indicateur fera apparaître le taux de formation du personnel féminin et le taux de formation du personnel masculin. Il fera également apparaître le taux de formation du personnel féminin et de l’ensemble du personnel par catégorie de personnel.
Article 4.3 – Embauche
La mixité permet des échanges plus riches. L’égalité professionnelle Femmes-Hommes est une préoccupation forte d’ABL Lights. Défendre et rendre effective cette égalité inscrit ABL LIGHTS dans la diversité de la société. Compte tenu de la part importante de femmes sur les postes d’opératrices de production et parallèlement de leur faible taux de présence sur les postes au statut « cadre », la Société souhaite réétudier plus profondément ses processus de recrutement afin de rétablir un certain équilibre entre les hommes et les femmes.
Actions :
Formuler les offres d’embauche de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées qu’ils sous-entendent. Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements : Critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers. S’engager lors d’un processus de recrutement, à retenir au moins une candidature du sexe sous représenté (aussi bien homme comme femme) pour un entretien d’embauche, dès lors que les compétences le justifient.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées. Nombre de candidat(e)s reçu(e)s Nombres de rappels effectués (notes/:annonces).
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour qui suit la réalisation des modalités de dépôts conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord. Cette réunion se tiendra à mi-parcours de la durée de vie du présent accord.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Pour la société ABL LightsPour l’Organisation syndicale CGT
