Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation annuelle de négociation sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction représentée XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales D’une part Et les Organisations syndicales :
La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :
Le S.N.B., représenté par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :
D’autre part, Sont convenues de ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 30 novembre, 6 décembre et 12 décembre 2023. Les informations relatives à la dispersion des salaires de l’UES du Groupe Neuflize OBC par niveau de classification ainsi que les éléments permettant d’apprécier les éventuelles inégalités Hommes/Femmes au regard des critères de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, ont été communiqués aux Organisations Syndicales.
A l’occasion de l’invitation de la Direction à négocier, les Organisations Syndicales ont fait état de demandes équivalentes à celles mises en œuvre en 2023 au titre des NAO 2022.
Au cours de la réunion du 30 novembre 2023, la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales qu’elle refusait de raisonner sur la base des montants accordés lors de l’exercice précédent car ceux-ci répondaient à un contexte exceptionnel et avaient nécessité des arbitrages budgétaires qui n’étaient pas reconductibles. Par conséquent, la Direction invitait les Organisations Syndicales à revoir leurs propositions. Néanmoins, au fil des échanges, la Direction prenait bonne note du souhait des Organisations Syndicales de privilégier les mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES, notamment sur les principaux points :
Accorder des augmentations collectives pour les salariés disposant au moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 ;
Maintenir l’amélioration de la couverture santé mise en place en 2021 ;
Agir sur les coûts liés à la couverture santé notamment du fait de l’augmentation annoncée de 5,4% du PMSS au 1er janvier 2024.
De même, Direction et Organisations Syndicales s’accordaient sur l’augmentation du budget alloué en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes nonobstant l’application de mesures collectives découlant de l’application de l’accord collectif. A l’issue de cette réunion, la Direction s’engageait à présenter aux Organisations Syndicales des propositions en ce sens lors de leurs rencontres suivantes.
Lors de la réunion du 6 décembre 2023, les demandes d’augmentations collectives formulées par les Organisations Syndicales ont été examinées.
A savoir :
Pour la CFTC :
Tranches de salaires % revalorisation < 50 000 € +4 % De 50 000€ à < 80 000 € +3% De 80 000€ à < 95 000 € +2% ou Tranches de salaires % revalorisation < 50 000 € +3,5 % De 50 000€ à < 80 000 € +2,5% De 80 000€ à < 95 000 € +1,5%
Pour le SNB :
Tranches de salaires % revalorisation < 45 000 € +3 % De 45 000€ à < 60 000 € +2,5% De 60 000€ à < 75 000 € +2% De 75 000€ à < 100 000 € +0,5% ou Tranches de salaires % revalorisation < 45 000 € +3 % De 45 000€ à < 60 000 € +2,5% De 60 000€ à < 75 000 € +2%
Après avoir pris bonne note des demandes des Organisations Syndicales et refusé celles dépassant le budget alloué, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales la proposition suivante en matière de mesures salariales : Tranches de salaires % revalorisation < 40 000 € +3,5 % De 40 000 € et < 50 000 € +3 % De 50 000 € et < 60 000 € +2,5 % De 60 000 € et < 70 000 € +2 % De 70 000 € et < 80 000 € +1,5 % De 80 000 € et < 90 000 € +1 % Par ailleurs, la Direction s’engageait à s’assurer que les efforts de résorption d’éventuels écarts non justifiés entre les Hommes et les Femmes, dans le cadre de l’exercice managérial de revue salariale soient doublés par rapport à l’exercice précédent. Enfin, la Direction s’engageait à présenter aux Organisations Syndicales plusieurs propositions concrètes concernant les frais et la couverture santé des collaborateurs lors de la réunion suivante.
En réaction à ces propositions, la CFTC et le SNB ont conjointement demandé à la Direction de faire un effort supplémentaire sur les taux appliqués aux salaires les moins importants et d’intégrer la tranche des salaires débutant à 90 000 € et strictement inférieurs à 100 000€ dans les mesures salariales.
Lors de la réunion du 12 décembre 2023, en réponse aux attentes exprimées par les Organisations Syndicales, la Direction, sous réserve d’aboutir à la signature d’un procès-verbal d’accord, a proposé les mesures suivantes :
Accorder des augmentations collectives pour les salariés actifs CDI et CDD (hors contrats d’alternance déjà indexés sur l’évolution du SMIC) disposant au moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 (dont la prise de poste est antérieure au 1er janvier 2023, présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et encore présents au 1er janvier 2024) de la manière suivante :
Revaloriser dans la limite de 4% les salaires strictement inférieurs à 40 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 3,5% les salaires supérieurs ou égaux à 40 000,00 € et strictement inférieurs à 50 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 2,5% les salaires supérieurs ou égaux à 50 000,00 € et strictement inférieurs à 60 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 2% les salaires supérieurs ou égaux à 60 000,00 € et strictement inférieurs à 70 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 1,5% les salaires supérieurs ou égaux à 70 000,00 € et strictement inférieurs à 80 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 1% les salaires supérieurs ou égaux à 80 000,00 € et strictement inférieurs à 90 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023) ;
Revaloriser dans la limite de 0,5% les salaires supérieurs ou égaux à 90 000,00 € et strictement inférieurs à 100 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2023).
Maintenir l’amélioration de la couverture du régime de base santé des salariés actifs telle que mise en place il y a 3 ans.
Mettre en place un moratoire, financé par les bons résultats des régimes santé et prévoyance, sur le 1er semestre 2024 concernant les cotisations sociales relatives au régime de base frais de santé des actifs.
Mettre en place un taux d’appel sur le régime de base frais de santé des actifs, financé par les bons résultats des régimes santé et prévoyance, afin que les collaborateurs de l’UES ne ressentent pas l’augmentation de 5,4% du PMSS sur le 2nd semestre 2024.
Par ailleurs, l’application des termes de l’accord collectif relatif à l’égalité Hommes/Femmes ne donnant pas lieu à la mise en œuvre de mesures collectives, la Direction s’engage à s’assurer que les efforts de résorption d’éventuels écarts non justifiés entre les Hommes et les Femmes, dans le cadre de l’exercice managérial de revue salariale atteignent un montant de 30.000€ minimum, en complétant le budget prévu aux mesures discrétionnaires, à due proportion, le cas échant. Toutes ces mesures seront appliquées en date du 1er janvier 2024.
La CFTC et le SNB ont marqué leur accord aux mesures proposées par la Direction lors de la réunion du 13 décembre 2023 et ainsi leur accord pour la signature d’un procès-verbal d’accord.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023 en 6 exemplaires.
Pour l’UES du Groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
