Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation annuelle de négociation sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Directions des sociétés composant l’UES du groupe Neuflize OBC (à savoir, ABN AMRO Bank N.V. succursale en France et ABN AMRO Investment Solutions) représentées XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’une part Et les Organisations syndicales :
La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :
Le S.N.B., représenté par sa déléguée syndicale au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :
La C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :
D’autre part, Sont convenues de ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 29 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 17 décembre et 19 décembre 2024. Les informations relatives à la dispersion des salaires de l’UES du Groupe Neuflize OBC par niveau de classification ainsi que les éléments permettant d’apprécier les éventuelles inégalités Hommes/Femmes au regard des critères de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, ont été communiqués aux Organisations Syndicales. Au cours de la réunion du 29 novembre 2024, les Organisations Syndicales ont fait état de demandes équivalentes à celles mises en œuvre aux Pays Bas au titre de la renégociation du CLA local. La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales qu’elle refusait de raisonner sur la base de ces mesures. Par conséquent, la Direction invitait les Organisations Syndicales à revoir leurs propositions car celles-ci ne permettraient pas de trouver un accord.
Au fil des différentes réunions, la Direction prenait bonne note du souhait des Organisations Syndicales de privilégier les mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES, notamment sur les principaux points suivants :
Accorder des augmentations collectives pour les salariés disposant au moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 ;
Agir sur les coûts liés à la couverture santé notamment du fait de l’augmentation de 5,4% du PMSS au 1er janvier 2024 et de celle annoncée de 1,6% au 1er janvier 2025 ;
Augmenter l’abondement du PEE ;
Augmenter la prime mensuelle de télétravail.
De même, Direction et Organisations Syndicales s’accordaient sur le maintien d’un budget alloué en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes nonobstant l’application de mesures collectives découlant de l’application de l’accord collectif. Lors de la réunion du 19 décembre 2024, en réponse aux attentes exprimées par les Organisations Syndicales, la Direction, sous réserve d’aboutir à la signature d’un procès-verbal d’accord, a proposé les mesures suivantes :
Accorder des augmentations collectives pour les salariés actifs CDI et CDD (hors contrats d’alternance déjà indexés sur l’évolution du SMIC) disposant au moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 (dont la prise de poste est antérieure au 1er janvier 2024, présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et encore présents au 1er janvier 2025) de la manière suivante :
Revaloriser dans la limite de 2,5% les salaires strictement inférieurs à 40 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Revaloriser dans la limite de 1,75% les salaires supérieurs ou égaux à 40 000,00 € et strictement inférieurs à 50 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Revaloriser dans la limite de 1,5% les salaires supérieurs ou égaux à 50 000,00 € et strictement inférieurs à 60 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Revaloriser dans la limite de 1% les salaires supérieurs ou égaux à 60 000,00 € et strictement inférieurs à 70 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Revaloriser dans la limite de 1% les salaires supérieurs ou égaux à 70 000,00 € et strictement inférieurs à 80 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Revaloriser dans la limite de 1% les salaires supérieurs ou égaux à 80 000,00 € et strictement inférieurs à 90 000,00 € (salaire de base temps plein au 31/12/2024) ;
Mettre en place un taux d’appel sur le régime de base frais de santé des actifs, financé par les bons résultats des régimes santé et prévoyance, afin que les collaborateurs de l’UES ne ressentent pas les augmentations du PMSS 2024 et 2025 sur l’année 2025.
Porter à 13 € par mois (pour un jour de télétravail fixe réalisé hebdomadairement) la prime mensuelle relative au télétravail.
Porter l’abondement du PEE à 2100 €/an.
Par ailleurs, l’application des termes de l’accord collectif relatif à l’égalité Hommes/Femmes ne donnant pas lieu à la mise en œuvre de mesures collectives, la Direction s’engage à s’assurer que les efforts de résorption d’éventuels écarts non justifiés entre les Hommes et les Femmes, dans le cadre de l’exercice managérial de revue salariale atteignent un montant de 10.000€ minimum, en complétant le budget prévu aux mesures discrétionnaires, à due proportion, le cas échant. Toutes ces mesures seront appliquées en date du 1er janvier 2025. La CFTC et le SNB ont marqué leur accord aux mesures proposées par la Direction lors de la réunion du 19 décembre 2024 et ainsi leur accord pour la signature d’un procès-verbal d’accord.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024 en 6 exemplaires. Pour l’UES du Groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
La Fédération C.F.D.T. des Banques et Assurances Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
