AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE DU 15/12/2017
DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC
Entre les entités :
ABN AMRO BANK N.V., Succursale en France, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
RCS PARIS 850 479 718
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 121 boulevard Haussmann – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
Ci-après dénommées « l’UES du groupe Neuflize OBC»
Représentée par agissant en qualité de et agissant en qualité de
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Représenté par :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.,
Représenté par :
La Fédération C.F.D.T. des Banques et Assurances
Représentée par :
D’autre part.
Préambule :
Les parties au présent avenant se sont réunies afin de prévoir la mise en place d’un taux d’appel pour les cotisations de l’année 2025. La mise en place de ces mesures a été rendue possible grâce aux bons résultats du régime.
Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification.
Article 1 : Modification des articles 5 et 6 intitulés « Taux de cotisation contractuel » et « Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée » :
Les articles 5 et 6 intitulés « Taux de cotisation contractuel » et « Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée » de l’avenant n°2 à l’accord collectif du 15/12/2017 modifié par avenants sont remplacés par le texte suivant :
« Article 5 : Taux de cotisation applicables pendant l’année 2025
Pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les taux de cotisation sont les suivants :
Pour les non-cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux d'appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,349% 92,20 € 75,13 € 17,07 € 81,50% 18,50% Duo 4,583% 179,88 € 75,13 € 104,76 € 41,76% 58,24% Famille 6,614% 259,60 € 75,13 € 184,47 € 28,94% 71,06% Pour les cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux d'appel Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,333% 91,57 € 55,65 € 35,92 € 60,78% 39,22% Duo 4,567% 179,25 € 55,65 € 123,60 € 31,04% 68,96% Famille 6,598% 258,97 € 55,65 € 203,32 € 21,49% 78,51% *Ces montants ont été calculés sur le PMSS 2025, soit 3.925 €. Le montant en euros est donné à titre indicatif. La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les cotisations afférentes aux régimes facultatifs « Duo » et « Famille », pour les ayants droit, sont intégralement à la charge du salarié.
Article 6 : Taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026, les taux de cotisation sont les suivants :
Pour les non-cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,514% 98,69 € 80,44 € 18,25 € 81,50% 18,50% Duo 4,906% 192,57 € 80,44 € 112,14 € 41,77% 58,23% Famille 7,081% 277,94 € 80,44 € 197,51 € 28,94% 71,06%
Pour les cadres :
En % PMSS En €* En €* En % Structure de cotisation Taux Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Isolé 2,498% 98,03 € 59,58 € 38,45 € 60,78% 39,22% Duo 4,890% 191,91 € 59,58 € 132,33 € 31,04% 68,96% Famille 7,065% 277,28 € 59,58 € 217,70 € 21,49% 78,51%
*Ces montants ont été calculés sur le PMSS 2025. Ils seront applicables sur le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2026.
La catégorie « Cadres » correspond aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. La catégorie « Non-cadres » correspond aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les cotisations afférentes aux régimes facultatifs « Duo » et « Famille », pour les ayants droit, sont intégralement à la charge du salarié.
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant. »
Article 2 : Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025. Seules les dispositions citées à l’article 1 du présent avenant seront modifiées. Les autres dispositions de l’accord collectif et de ses avenants demeurent inchangées.
Il pourra être modifié à tout moment par les parties en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 3 : Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Paris, le 10/01/2025 Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité
Pour l’UES du groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Pour la Fédération C.F.D.T. des Banques et Assurances
Pour le Syndicat National de la banque et du crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.
