ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU SEIN DEABO ERG GEOTECHNIQUE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
la sociÉtÉ : SAS ABO ERG GEOTECHNIQUE
Siren 339110611 Dont le siège social est situé 243 avenue de Bruxelles - 83 500 LASEYNE SUR MER
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES :
LA CGT - Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
LA CFDT - Représentée par XXXXXXXXXXXX
FORCE OUVRIERE - Représentée par XXXXXXXXXXXX
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail (QVT)
Dans ce cadre, la Direction a ouvert les négociations annuelles et les membres des organisations syndicales se sont rencontrées, les
27 février, 18 mars et 29 avril 2025.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction et, il a été conclu le présent accord, à l’issue de la dernière réunion et l’application des dispositions ci-après :
REMUNERATIONS ET AVANTAGES
Augmentation collective des salaires
La Direction refuse le dispositif d’augmentation collective de la rémunération au titre de l’année 2025.
En revanche, des éventuelles augmentations collectives seront appliquées afin de garantir le respect des minimas prévus par la grille salariale de la convention collective SYNTEC.
Prime de performance
Afin de continuer à valoriser la rémunération au mérite, le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à la performance est identique à l’année précédente.
Prime de partage de la valeur
Aucune enveloppe budgétaire n’a été prévue à ce titre dans le budget de l’exercice 2025. Toutefois, si les résultats économiques de l’entreprise au cours de l’année 2025 s’avèrent satisfaisants, la direction pourra réévaluer sa position et envisager l’attribution d’une enveloppe dédiée à la Prime de Partage de la Valeur.
Prime de participation
Conformément aux dispositions légales, l’accord de participation sera mis à jour avec les nouvelles modalités d’affectation.
Prime d’intéressement
Les critères de calcul et d’attribution vont être redéfinis.
Incidence des mesures salariales individuelles sur l’ensemble de la masse salariale
Une ventilation des salaires et des différentes rémunérations seront intégrées à la prochaine BDESE.
Titres-restaurants
La Direction ne souhaite pas augmenter sa participation dans la prise en charge des titres-restaurants. L’attribution des titres sera révisable au mois de janvier et juillet avec un minimum de 10 titres/mois.
Chèques cadeaux de fin d’année
Le montant des chèques cadeaux est revalorisé à 50 € par adulte et reste inchangé à 45 € par enfant jusqu’à 14 ans.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord est toujours en cours de discussions et de négociations.
CONDITIONS DE TRAVAIL - SANTE SECURITE
Conditions de travail des salariés en situation de handicap
L’aménagement des postes de travail fera l’objet d’un suivi régulier.
DUREE - FORMALITES ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée au titre de l’année 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et est conclu pour une durée déterminée d’un an après publication du bilan financier. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et communiqué aux salariés. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à la Seyne sur mer, le 28 mai 2025 en 5 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Pour ABO ERG GEOTECHNIQUE