L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC
D'autre part
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 29 décembre 2021 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin de modifier les modalités d’indemnisation des astreintes médicales réalisées par les médecins du 1er juillet au 31 décembre 2022. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :
Les dispositions du Préambule de l’accord de branche du 22 avril 2005, ainsi que les articles M05.02.2.2. et M05.02.3. de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoient que les médecins perçoivent au titre de la réalisation d’astreinte, une indemnité forfaitaire de base de 6 points par nuit ou par jour autre que dimanche ou férié, 9 points par dimanche ou jour férié et de 15 points par nuit, dimanche ou jour, qu’il soit férié ou non, dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d’activité et au degré d’urgence.
À titre dérogatoire, cette indemnisation se fera en fonction du nombre d’heures d’astreintes médicales réellement effectuées et sur la base d’un taux horaire brut de 8,95€ pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2022.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour l’année 2022 ; il prend effet au 01/09/2022 et court jusqu’au 31/12/2022. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
