Accord d’entreprise sur le temps de travail, les majorations
et le contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre d’une part,
La Société ABYSS (société au capital de 50 000 euros - inscrit au RCS de Melun) dont le siège social est situé au 16 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par Monsieur XXXXX.
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord instituant l’allongement de la durée maximale moyenne hebdomadaire, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et le changement des majorations de celle-ci a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-23 et L.3121-33 du Code du travail.
Il a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé et de pouvoir répondre aux mieux aux demandes des clients.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la Société ABYSS.
Article 2 – Modification de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives
Le présent accord porte la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives à quarante six heures.
Article 3 – Modification du contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord porte le contingent d’heures supplémentaires sur une année civile au nombre de 300 heures.
Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Modification des taux de majorations des heures supplémentaires
Le présent accord prévoit que les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 10 % et qu’elles s’imputeront sur le contingent annuel.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2019.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MELUN, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN.
Article 6 – Conditions de suivi
Il est prévu qu’à chaque date anniversaire de signature de cet accord, une réunion rassemblant les parties signataires aura lieu pour faire un point d’application et de suivi.
Article 7 – Conditions de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN.
