Entre : ABZAC France dont le siège social est situé 3 Moulin d’Abzac, 33230 ABZAC, représentée par , agissant en qualité de P.D.G D’UNE PART
Et : Les organisations syndicales FILPAC CGT et CSN FORCES DE VENTE, représentée par :
M. , délégué syndical central FILAC CGT
M. , délégué syndical CGT
M. , délégué syndical CSN Forces de ventes
D’AUTRES PART
Les organisations syndicales et la direction d’Abzac France se sont réunies le
30 mai 2024
11 juin 2024
17 juin 2024
21 juin 2024
Proposition 1 de la direction L’ensemble des données sociales ont été partagées avec les délégués syndicaux. Une revue des résultats et perspectives de l’activité Abzac France est expliquée en réunion. Sur la base des données et enjeux sociaux, du contexte économique interne et externe, la direction a porté une première proposition comme suit : 1/ Revalorisation des salaires bruts mensuels & reconnaitre l’engagement
Déterminer une enveloppe d’augmentation individuelle pour le personnel CADRE à hauteur de 1.9% des rémunérations
Application d’une augmentation générale de 2.6% pour le personnel NON CADRE
Les deux dispositions seraient applicables avec date d’effet au 1er juillet 2024 2/ Dispositions sociales – accompagnement de la parentalité En vue d’accompagner dans la parentalité nos salariés recourant à des services facilitant l’équilibre professionnel et personnel, la direction propose la mise en place d’une aide financière comme suit :
Enfant de moins de 6 ans : montant des frais engagés jusque 1200€ par an et par enfant
Enfant de 6 ans à 12 ans : montant des frais engagés jusque 600€ par an et par enfant
Enfant de 13 ans à 16 ans : montant des frais engagés jusque 300€ par an et par enfant.
Le cumul de cette aide est plafonné à 2400€ par salarié sur une année. Au titre de 2024, le paiement de cette aide serait réalisé en février 2025 sur la base d’une attestation remise par les salariés de leur frais engagés au titre de :
La garde d’enfant à domicile ou garderie ou « nounou »
L’aide aux devoirs
L’aide à domicile de prestation d’entretien
3/ Revalorisation de la prime de vacances La prime de vacances serait portée à 300€. Son paiement est réalisé en avril sur la période de référence du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours. 4/ Revalorisation de la prime de transport Une revalorisation de 6% de la prime de transport.
Proposition des organisations syndicales Les organisations syndicales ont porté des revendications comme suit :
5% d’augmentation du taux horaire non plafonné
Réévaluation des paniers pour les factionnaires
Réévaluation de la prime de transport de 6%
Carte carburant d’un montant de 150€ (sauf salarié ayant un véhicule de fonction)
Réévaluation de la prime de covoiturage
Clause de réajustement de l’inflation en cours d’année si celle-ci augmente avec rétroactivité sur les mois de l’année passée
Rétroactivité des NAO de janvier à juin
Tickets restaurant
A l’issue de la deuxième réunion, une seconde proposition est partagée.
Déterminer une enveloppe d’augmentation individuelle pour le personnel CADRE à hauteur de
2.2% des rémunérations
Application d’une augmentation générale de
2.6% pour le personnel NON-CADRE
Les deux dispositions seraient applicables avec date d’effet au 1er juin 2024 2/ Participer au pouvoir d’achat Une prime exceptionnelle dans le cadre du partage de la valeur sera versée en août d’un montant fixe de
300€ net imposable pour le personnel présent sans préavis de fin de contrat.
3/ Dispositions sociales – accompagnement de la parentalité En vue d’accompagner dans la parentalité nos salariés recourant à des services facilitant l’équilibre professionnel et personnel, la direction propose la mise en place d’une aide financière comme suit :
Enfant de moins de 6 ans : montant des frais engagés jusque 800€ par an et par enfant
Enfant de 6 ans à 12 ans : montant des frais engagés jusque 400€ par an et par enfant
Enfant de 13 ans à 16 ans : montant des frais engagés jusque 150€ par an et par enfant.
Cette aide est plafonnée à 2400€ par salarié sur une année. Au titre de 2024, le paiement de cette aide serait réalisé en février 2025 sur la base d’une attestation remise par les salariés de leur frais engagés au titre de :
La garde d’enfant à domicile ou garderie ou « nounou »
L’aide aux devoirs
L’aide à domicile de prestation d’entretien
4/ Revalorisation de la prime de transport Une revalorisation de 6% de la prime de transport. La réévaluation du
forfait mobilité à hauteur de 25€ pour l’utilisation des véhicules propres – hors véhicule de fonction - ci-après : véhicule électrique - véhicule hybride - véhicule hydrogène – vélo ou encore le co-voiturage. Le mode de calcul est rappelé d’un forfait proratisé au nombre de jour travaillé (25€/21.74 x nombre de jour travaillé).
5/ Revalorisation de la prime de panier
La prime de panier appliquée au personnel en faction serait revalorisée comme suit :
3.75€ à partir du 1er juillet 2024
4.50€ à partir du 1er janvier 2025
Elle s’applique pour le personnel de faction à partir de 5h de travail consécutif. La direction précise qu’en cas de désaccord uniquement les dispositions 1 à 4 de cette seconde proposition seraient appliquées de façon unilatérale. Les parties se sont rencontrées pour maintenir des conditions favorables à un accord. Un désaccord subsiste sur les propositions faites pour le personnel cadre qui donneront lieu à une décision unilatérale de l’employeur.
Accord sur les dispositions retenues au titre de la négociation annuelle obligatoire en matière de rémunération Les parties se sont rencontrées à nouveau pour maintenir des conditions favorables à un accord. Un désaccord subsiste sur les propositions faites pour le personnel cadre ; cela donnera lieu à une décision unilatérale de l’employeur sur ce personnel. Après échanges des informations, des propositions et des revendications diverses, un large échange de vue et à la mise en valeur des convergences, les parties sont convenues de l’accord suivant : 1/ Revalorisation des salaires bruts mensuels & reconnaissance de l’engagement
Application d’une augmentation générale de
2.6% pour le personnel NON-CADRE
Cette disposition est applicable avec date d’effet au 1er juin 2024, avec un passage en paie de juillet.
2/ Participer au pouvoir d’achat Une prime dans le cadre du partage de la valeur sera versée en août d’un montant fixe de
350€ net imposable pour le personnel présent sans préavis de fin de contrat.
3/ Dispositions sociales – accompagnement de la parentalité En vue d’accompagner dans la parentalité nos salariés recourant à des services facilitant l’équilibre professionnel et personnel, la direction propose la mise en place d’une aide financière comme suit :
Enfant de moins de 6 ans : montant des frais engagés jusque 800€ par an et par enfant
Enfant de 6 ans à 12 ans : montant des frais engagés jusque 400€ par an et par enfant
Enfant de 13 ans à 16 ans : montant des frais engagés jusque 150€ par an et par enfant.
Cette aide est plafonnée à 2400€ par salarié sur une année. Au titre de 2024, le paiement de cette aide sera réalisé en février 2025 sur la base d’une attestation des dépenses engagées remise par les salariés au titre de :
La garde d’enfant à domicile ou garderie ou d’assistante maternelle
L’aide aux devoirs
L’aide à domicile de prestation d’entretien
4/ Revalorisation de la prime de transport Une revalorisation de 6% de la prime de transport. La réévaluation du
forfait mobilité à hauteur de 25€ pour l’utilisation des véhicules propres – hors véhicule de fonction - ci-après : véhicule électrique - véhicule hybride - véhicule hydrogène – vélo ou encore le co-voiturage. Le mode de calcul est rappelé d’un forfait proratisé au nombre de jour travaillé (25€/21.74 x nombre de jour travaillé).
Cette disposition est applicable avec date d’effet au 1er juillet 2024.
5/ Revalorisation de la prime de panier
La prime de panier appliquée conformément à l’accord est revalorisée comme suit : 4.50€ à partir du 1er juillet 2024 au lieu de 3€.
Il est convenu entre les parties de faire un point au plus tard en novembre de l’année en cours sur le niveau de l’inflation si ce dernier devait dépasser le cumul des éléments portant augmentation des salaires dans le cadre de cet accord (à titre indicatif, 4.78% pour un K210).
Accords d’entreprises Il est en outre analysé les accords conclus lors des négociations précédentes et un engagement sur les nouveaux plans d’actions triennaux.
Accord pour l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise Nous maintenons nos actions engagées ; nous poursuivons le plan d’action identifié en 2023 Plan d’action joint. Accord pour l’emploi et le maintien des seniors dans l’entreprise Le point d’attention est porté sur la nécessité de bien accompagner nos jeunes recrues afin de leur apporter les connaissances nécessaires à l’exercice de leur mission. Plan d’action joint. Accord pour la prévention de la pénibilité dans l’entreprise Les postes exposant à la pénibilité sont reconduits et mis à jour. Le plan d’actions se poursuit. Plan d’action joint. Accord de mobilité durable Les modalités existantes sont reconduites. Le forfait mobilité est réévalué en vue d’encourager la transition dans l’utilisation de véhicule dits « propres ». Plan d’action joint.
Participation des salariés Les résultats de l’entreprise ne donnent lieu à aucun versement au titre de la participation. Les parties ont engagé une discussion en vue d’intégrer les nouvelles dispositions réglementaires dans notre accord de participation. Une nouvelle date de réunion sera planifiée avec les parties.
Les parties s’engagent à anticiper le début des prochaines négociations annuelles obligatoires à fin février 2025 à minima pour présenter les données sociales.
