Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :
VENTURA SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 838 348 852 Représentée par sa présidente en exercice, AC ENVIRONNEMENT SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 441 355 914 Représentée par sa présidente en exercice, DIGILIANCE SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 850871211 Représentée par sa présidente en exercice, ASE FORMATION SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES Siren : 447812736 Représentée par sa présidente en exercice, Ci-après désignée « L’UES »
Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du code du travail. Préalablement à sa signature, le texte du présent accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique de la société le 20 mars 2025.
Préambule
Les dispositions du présent accord doivent permettre de promouvoir et de garantir les principes d’égalité professionnelle le plus largement possible entre les Femmes et les Hommes dès l’embauche, et à tous les stades de la vie professionnelle. Par cet engagement, les parties affirment leur attachement à l’égalité et conformément à la réglementation en vigueur veulent mettre en avant 4 domaines d’actions. Les parties ont décidé de mettre en avant les 4 domaines suivants :
Mixité ;
Rémunération effective ;
Formation professionnelle
Promotion
Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les partenaires se sont appuyés sur les rapports de situation comparée des Femmes et des Hommes en 2021, 2022 et 2023. Pour chacune des actions un indicateur chiffré de suivi doit permettre d’en mesurer la réalisation. Article 1 : Rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes L’état des lieux et l’analyse de la situation comparée des Femmes et des Hommes sont réalisés chaque année au moment des négociations obligatoires portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale. De l’analyse des rapports de ces trois dernières années, il ressort des tendances positives, d’autres moins. Les parties signataires considèrent que la situation est encore perfectible et souhaitent, par le présent accord, formaliser un plan d’actions sur la poursuite de mesures de développement.
Article 2 : Mixité Les écoles et filières de formation initiale qui constituent les sources traditionnelles de recrutement sont quasi inexistantes dans l’univers du diagnostic immobilier. De plus le métier est très peu féminisé. Moins de 8% de femmes occupent le poste d’opératrice de repérage et/ou chargée de projet (28/365). Ce constat se traduit notamment dans le taux de féminisation que l’on retrouve au sein de l’UES. Le taux de féminisation est stable entre 2021 et septembre 2024 (effectif hors AC LAB).
Afin de ne pas faire de discrimination dans le processus de recrutement, une attention toute particulière restera portée au processus de recrutement et de sélection des candidatures. Afin de progresser dans la féminisation des recrutements et de développer les conditions d’un meilleur équilibre entre les Femmes et les Hommes, les sociétés composant l’UES continuent de garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats. Le choix des candidats ne résulte que de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel. Le nombre de recrutements féminins a augmenté ces dernières années, néanmoins, l’objectif que l‘UES se fixe est la poursuite de la féminisation des équipes à compétences et expériences équivalentes. L’indicateur permettant de suivre la réalisation de cet objectif est la répartition par sexe des recrutements.
Les principaux engagements de l’UES :
Le parrainage de l’association Elles Bougent et la nomination de marraines pour promouvoir les filières scientifiques et techniques
La mise en place par l’équipe recrutement d’une « short list » de candidatures féminines sur chaque poste MOI
Le développement des relations écoles et partenariats divers (France Travail, Agefip, Cap emploi etc)
Article 3 : Rémunération effective L’égalité salariale est une constante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les trois dernières années, l’examen de la situation comparée des Femmes et des Hommes n’a pas permis de mettre en évidence une différence significative entre la rémunération des Femmes et des Hommes. Aussi les parties fixe pour objectif de l’UES de poursuivre le maintien de ce constat de non-disparité. L’objectif est de continuer à s’assurer du maintien d’une égalité de traitement entre les salariés des deux sexes chaque année afin de révéler d’éventuels écarts de rémunération. L’indicateur de référence est celui de l’INDEX annuel H/F (avec AC LAB)
Article 4 : La formation professionnelle L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. La participation doit être équitable et accessible à tous les salariés. L’objectif de l‘UES en matière de formation professionnelle sera de veiller à ce que les actions de formation bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène. L’indicateur permettant de suivre la réalisation de cet objectif sera le ratio du nombre d’heures de formation effectuées par les femmes par rapport au nombre total d’heures réalisées sur l’exercice en lien avec le % de femmes dans la société
Les principaux engagements de l’UES :
La mise en place d’une GEPP structurée avec des parcours de formation
La création d’un poste Responsable formation ADV dont la mission principale sera d’assurer la formation et montée en compétence sur le métier d’assistant(e) exploitation
Article 5 : La promotion professionnelle La promotion professionnelle a pour but de récompenser les collaborateurs méritants. La mobilité interne est un moyen d'offrir de nouvelles perspectives et surtout, une évolution de carrière. L‘UES offre depuis sa création de nombreuses possibilités d’évolutions verticales et transversales. La majeure partie des postes à responsabilité sont pourvus par la promotion professionnelle (Opérateur de repérage expert, chargés de projet, responsable d’activité, responsable d’agence, directeur d’exploitation notamment). Dans le cadre de l’engagement de l’UES envers l'égalité des sexes et la promotion de la diversité au sein de notre entreprise, elle s’engage à garantir que toutes les décisions relatives à la promotion professionnelle soient prises de manière juste et équitable. L’UES souhaite promouvoir un environnement de travail équitable et inclusif, où chaque employé a la possibilité de progresser dans sa carrière, sans distinction de genre.
Promotion Année Nb de promotions nb de femmes nb d'hommes Nombre de promotions femmes Nombre de promotions hommes % de promotions femmes % de promotions hommes 2021 200 151 374 57 143 38% 38% 2022 136 145 394 28 108 19% 27% 2023 186 159 401 38 148 24% 37% 2024 85 160 440 14 71 9% 16%
Article 6 : Information et publicité L’accord sera accessible sur l’intranet de la société. Conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES et une copie sera remise au CSE.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 exercices annuels, les objectifs étant fixés pour les années 2025, 2026 et 2027, et cessera de plein droit d’être applicable à échéance de son terme, soit au 31 décembre 2027. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront également un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression. En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L.2261-7, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Article 9 : Dépôt Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la société AC Environnement sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fret auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.
