Accord collectif relatif à la modification du régime des congés annuels
Entre,
Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :
VENTURA SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 838 348 852 Représentée par sa présidente en exercice, AC ENVIRONNEMENT SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 441 355 914 Représentée par sa présidente en exercice, DIGILIANCE SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 850871211 Représentée par sa présidente en exercice, ASE FORMATION SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES Siren : 447812736 Représentée par sa présidente en exercice, Ci-après désignée « L’UES »
Le présent accord collectif a pour objet de modifier le régime des congés annuels en passant de l'acquisition de 30 jours ouvrables à 25 jours ouvrés.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord vise à adapter le régime des congés annuels des salariés de l’UES afin de mieux répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés.
Article 2 : Durée des congés annuels
À compter du 1er juin 2025, les salariés bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés annuels (acquisition de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé) au lieu de 30 jours ouvrables (2,5 jours ouvrables par mois).
Article 3 : Bascule des compteurs entre les deux périodes
Le compteur de chaque salarié à fin mai 2025, qu’il soit positif (reliquat de congés) ou négatif (congés par anticipation), sera converti au nouveau régime de congés d’acquisition de 25 jours ouvrés par an.
Article 4 : Modalités de prise des congés
Les congés annuels devront être pris conformément aux dispositions légales en vigueur et aux règles internes de l'entreprise. Les salariés devront soumettre leurs demandes de congés à leur supérieur hiérarchique pour approbation.
Le décompte des jours de congés pris sera effectué sans compter les samedis.
Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7-1, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2025. Article 7 : Information et publicité L’accord sera accessible sur l’intranet de la société. Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES et une copie sera remise au CSE. Article 8 : Dépôt Le présent accord sera déposé par la société AC Environnement sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.
