AVENANT PORTANT SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AC ENVIRONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VENTURA
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RCS de ROANNE, < ville > sous le numéro 838 348 852 Représentée par, Présidente
La Société DIGILIANCE
SASU dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro 850 871 211 Représentée par Ventura et Ventura représentée par
La Société AC ENVIRONNEMENT < dénomination sociale >
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES < adresse > Immatriculée au RCS de ROANNE, < ville > sous le numéro 441 355 914 Représentée par Ventura et Ventura représentée par < qualité >
La société ASE 30 / ASE Formation
SAS dont le siège social est situé 5, avenue de la Dame, zone euro 2000 30132 CAISSARGUES Immatriculée au RCS de NIMES, < ville > sous le numéro 447 812 736 Représentée par Ventura et Ventura représentée par
La société DIAG IO
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RSC de Roanne sous le numéro : 938872926 Représentée par Ventura et Ventura représentée par
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CFDT < signataires de l’accord > < dénomination > , représentée par, déléguée syndicale CFDT de l’UES AC ENVIRONNEMENT.
D’AUTRE PART,
Les Sociétés signataires et l’organisation syndicale CFDT sont ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le Groupe AC Environnement est un acteur majeur du diagnostic immobilier en France, spécialisé dans le repérage amiante. Dans le cadre de sa stratégie de croissance, sa Direction a envisagé la création de structures dédiées afin de maîtriser sous une direction unique l’ensemble des activités, du diagnostic, de l’inspection technique à l’analyse des prélèvements en passant par la formation des opérateurs et le développement d’un outil technique générant l’ensemble des rapports de mesure et permettant le traitement et la valorisation des données.
Dans ce contexte, au sein du Groupe AC Environnement, 5 sociétés coexistent et participent, chacune avec un objet social propre et un domaine de compétence ciblé, au succès d’une activité qui se développe de façon indépendante en proposant à la clientèle une offre de services complète.
Dans ce contexte a été reconnue par différents accords collectifs l’existence d’une Unité Economique et Sociale AC Environnement (ci-après l’« UES AC Environnement ») intégrant notamment la Société AC Environnement.
Récemment, dans le cadre de sa stratégie, le Groupe AC Environnement a décidé de la filialisation de l’activité création et édition de logiciels système et de réseau au sein de la société DIAG IO, laquelle a naturellement vocation à intégrer l’UES AC Environnement.
Conformément à l’échange au CSE du 19 février 2026, les Parties sont convenues d’intégrer la société DIAG IO dans le périmètre de l’UES AC Environnement.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet du présent avenant
Conformément à l’article 5.2 de l’accord du 19/07/2023, le présent avenant a pour objet de confirmer l’intégration de la Société DIAG IO au périmètre de l’UES AC Environnement.
ARTICLE 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale AC Environnement
Les Parties conviennent que l’Unité économique et sociale AC Environnement est constituée des sociétés suivantes :
La Société VENTURA
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RCS de ROANNE, < ville > sous le numéro 838 348 852
La Société DIGILIANCE
SASU dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro 850 871 211
La Société AC ENVIRONNEMENT < dénomination sociale >
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES < adresse > Immatriculée au RCS de ROANNE, < ville > sous le numéro 441 355 914
La société ASE 30 / ASE Formation
SAS dont le siège social est situé 5, avenue de la Dame, zone euro 2000 30132 CAISSARGUES Immatriculée au RCS de NIMES, < ville > sous le numéro 447 812 736
La société DIAG IO
SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Immatriculée au RSC de Roanne sous le numéro : 938872926
ARTICLE 3 – Statut collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement
La volonté des Parties est, autant que possible, de rendre homogène le statut collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement.
Les salariés actuels ou futurs de la société DIAG IO bénéficieront ainsi intégralement du statut collectif en vigueur tel que négocié avec les organisations syndicales dans le périmètre de l’UES AC Environnement.
Continueront à s’appliquer à l’ensemble des sociétés préalablement dans le périmètre de l’UES AC Environnement et s’appliqueront désormais à la Société DIAG IO, les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES AC Environnement. Dans l’hypothèse où des mesures d’adaptation seraient nécessaires pour permettre l’application au sein de la société DIAG IO d’un accord collectif applicable au sein de l’UES AC Environnement, la Direction s’engage à agir de manière diligente pour permettre et rendre effective cette application.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et économique de l’UES AC Environnement et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Riorges, le 25 février 2026
Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AC Environnement
