ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE EN 2026
UES AC ENVIRONNEMENT
ENTRE
Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :
VENTURA SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 838 348 852 Représentée par son président en exercice, AC ENVIRONNEMENT SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 441 355 914 Représentée par Ventura et Ventura représentée par DIGILIANCE SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 850871211 Représentée par Ventura et Ventura représentée par ASE FORMATION SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES Siren : 447812736 Représentée par Ventura et Ventura représentée par DIAG IO SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 938872926 Représentée par Ventura et Ventura représentée par ET L’organisation syndicale CFDT Représentée par, déléguée syndicale Ci-après "l’Organisation syndicale signataire" ; D'autre part,
Préambule
A la demande de l’organisation syndicale CFDT et suite à plusieurs discussions avec le CSE autour d’un budget plus conséquent pour permettre le financement d’activité sociales et culturelles au bénéfice des salariés telles que le financement d’entrées aux musées ou dans des parcs de loisirs, de voyages ou des vacances etc, la Direction a accepté l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour l’année 2026.
Article 1 : Montant de « la contribution de base » de l’employeur au financement des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES AC Environnement
Le montant de la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE pour 2025 s’est élevé à 44 000 €. Le montant de la contribution de base aux œuvres sociales et culturelles du CSE, pour 2026, avant attribution d’une enveloppe supplémentaire, sera donc calculée, conformément à l’article L.2312-81 alinéa 2 du code du travail, selon le principe suivant : le rapport de la contribution 2026 à la masse salariale brute de l’UES en 2026 est égal au rapport existant pour l'année 2025 entre la contribution de 44 000 € et la masse salariale brute de l’UES en 2025.
Article 2 : Attribution d’une enveloppe supplémentaire en 2026 et montant de la contribution de l’employeur au financement des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES en 2027
Pour l’année 2026 une enveloppe supplémentaire de 100 000 €, s’ajoutera à la contribution de base aux œuvres sociales et culturelles du CSE pour 2026 telle que définie à l’article 1. Il est expressément prévu que ce versement est temporaire et exceptionnel et que ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de la contribution aux œuvres sociales du CSE de l’UES pour 2027 sauf décision expresse de reconduction d’une enveloppe supplémentaire pour 2027 par accord collectif. La contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE pour 2027 sera donc calculée selon le principe suivant : le rapport de la contribution aux œuvres sociales du CSE pour 2027 à la masse salariale brute 2027 sera égal au rapport existant entre la contribution de base de l'année 2026, hors enveloppe supplémentaire, (telle que définie à l’article 1) et la masse salariale brute 2026.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s’applique au 1er janvier 2026 à durée déterminée pour l’année 2026.
Article 4 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’en juin 2028) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord, conclu en deux exemplaires originaux, sera déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne. Cette version sera anonyme et non publiable.
Fait à Riorges, le 12 janvier 2026
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale signataire
