ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE INFORMATIQUE
Entre,
Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :
VENTURA SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 838 348 852 Représentée par sa présidente en exercice, AC ENVIRONNEMENT SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 441 355 914 Représentée par sa présidente en exercice, DIGILIANCE SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES Siren : 850871211 Représentée par sa présidente en exercice, ASE FORMATION SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES Siren : 447812736 Représentée par sa présidente en exercice, Ci-après désignée « L’UES »
Dans le cadre de la continuité de service et de la sécurisation des systèmes d’information, la Direction met en place un dispositif d’astreinte visant à garantir la réactivité des équipes informatiques en dehors des horaires ouvrés. L’astreinte a ainsi pour objet sans porter préjudice aux intérêts du collaborateur, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité et le bon fonctionnement de l’activité en donnant notamment la possibilité dans le cas d’incidents, pannes et difficultés de procéder à une intervention rapide. Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du collaborateur à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen défini, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci qu’il puisse intervenir de son domicile ou à distance, soit si les circonstances l’exigent sur le lieu de travail dans la demi-heure. Le présent accord définit les modalités d’organisation, de rémunération et de suivi de cette astreinte.
Article 1 – Champ d’application
Le dispositif d’astreinte concerne :
Les membres des équipes système
Les membre des équipes développement informatique ;
L’astreinte couvre :
En semaine (du lundi au vendredi de 18h à 8h) ;
Les week-ends (du vendredi 18h au lundi 8h).
Article 2 – Organisation de l’astreinte
Un planning mensuel est établi par la Direction des Systèmes d’Information (DSI).
Chaque période d’astreinte est assurée par deux agents : un référent système et un référent développement.
En cas d’intervention, le membre d’astreinte prévient par appel doublé d’un sms les membres du CODIR
Un journal d’astreinte est tenu pour chaque période, consignant les alertes reçues, les interventions réalisées et les suites données.
Article 3 – Modalités de rémunération
3.1 Indemnité d’astreinte (hors intervention) :
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. La contrepartie de cette obligation de disponibilité sera la compensation financière forfaitaire suivante de 150 € brut/semaine (lundi à dimanche).
Intervention effective :
La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
Majoration des heures selon la convention collective applicable.
Les heures d’intervention peuvent être rémunérées ou récupérées au choix de l’agent.
Article 4 – Temps de repos et aménagement du temps de travail
Afin de veiller au respect du temps de repos, le responsable hiérarchique informera, le jour qui suit l’intervention, la Direction des Ressources Humaines de l’heure et la durée d’intervention réalisée par le collaborateur
En cas d’intervention prolongée, un temps de repos compensatoire est accordé.
Le planning est ajusté pour garantir le respect des durées minimales de repos.
Article 5 – Suivi et évaluation du dispositif
Une revue trimestrielle est organisée pour évaluer le dispositif : nombre d’interventions, efficacité, ajustements nécessaires.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er décembre 2025 pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties.
Article 7 : Information et publicité
L’accord sera accessible sur l’intranet de la société. Conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES et une copie sera remise au CSE.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Article 9 : Dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la société AC Environnement sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fret auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.
