NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF DU 05 FEVRIER 2026
Entre les soussignés :
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de XXX euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX, représentée par M. XXXXXX, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme XXXXXX, pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 16 décembre 2025, 08 janvier 2026, 26 janvier 2026 ; et pour signature de l’accord le 05 février 2025. A l’appui de ces échanges, différentes informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale. Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions. Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale et accordé des demandes émises par la Déléguée Syndicale.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Dernier état des propositions respectives des parties
Les dernières demandes ou proposition des parties étaient les suivantes.
Déléguée Syndicale
Sur les salaires effectifs, la déléguée syndicale a demandé :
Que les chefs de secteurs rattachés à l’accord des VRP bénéficient du même régime de prime d’ancienneté que celui attribué aux non-cadres dans la convention collective des industries chimiques
La reconduction de la prime de transport de 36,36€ mais en salaire net
Une augmentation de la prime d’équipe (usine) de 20 à 30 euros par semaine ;
La revalorisation des primes trimestrielles des Chefs de Secteurs dits « GSA »
La mise en place d’une forme de rémunération incitative pour les alternants Chefs de Secteurs de type prime
La mise en place d’une prime pour le collège ouvrier d’incitation pour l’absence d’accident de travail sur une période définie
De revaloriser certains salaires pour réduire certains écarts
De revaloriser les salaires de 3% pour l’ensemble des collaborateurs ;
De mettre en place une prime de rendement à l’usine pour les conducteurs de lignes
De mettre en place des tickets restaurant ;
De revaloriser la prime sur objectif des cadres de bureaux et de payer lesdites primes en février
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
La déléguée Syndicale n’a émis aucune demande sur ce point.
Sur le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale, la déléguée syndicale a demandé :
La mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ;
La Direction
À la suite des différentes demandes émises par la Déléguée Syndicale, le retour de la Direction a été le suivant :
Sur les salaires effectifs :
Le retour de la Direction Générale a été le suivant :
Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
1,20 % (hors 0), tous collèges confondus.
Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2026.
Pour la prime de transport à 36,36 euros : La Direction a accepté la demande de reconduction, tout en soulignant que de façon à respecter les règles URSSAF, la société continuerait à verser 36.36 euros sur 11 mois, répartis ainsi : 27.27 euros en salaire net (27.27*11=300) et 9.09 euros en salaire brut (36.36 - 2,27 = 9.09 Euros).
Pour la revalorisation des primes d’équipe, la Direction a accepté d’étudier le point lors de cette phase de négociation.
Pour la mise en place de tickets restaurants, La Direction a accepté d’étudier ce point, tout en ajoutant le principe d’équité et d’égalité de traitement. Elle a donc souhaité mettre en place un système équivalent pour les populations qui ne bénéficieraient pas de tickets restaurant, à savoir les Chefs de Secteurs et le personnel de production.
La direction ne souhaite pas payer la prime des cadres de bureau en février, car son paiement est corrélé à la réalisation des entretiens d’évaluations annuels se déroulant sur les mois de février et mars. La direction s’engage à payer les primes dues au plus tard au 31 mars de l’année N+1.
La direction n’accèdera pas à la demande d’alignement des V.R.P. sur la prime d’ancienneté des non-cadres de la convention de la chimie. Il n’est pas possible d’accéder à cette demande par principe d’équité, les cadres n’ayant pas de prime d’ancienneté dans la chimie.
La direction ne revalorisera pas les primes trimestrielles des Chefs de Secteur GSA, cette demande ciblant une population très spécifique et non du collectif.
La direction ne mettra pas en place de prime spécifique pour les alternants Chefs de Secteur, cette demande ciblant une population très spécifique et non du collectif. De plus elle rappelle qu’un budget est alloué à ce type de gratifications, sur validation managériale.
La direction n’accèdera pas à la demande de mise en place d’une prime pour le collège ouvrier d’incitation à l’absence d’accident du travail, ce type de prime pouvant avoir un effet néfaste contraire au principe de santé et de sécurité des collaborateurs
La direction ne revalorisera pas « certains salaires » par rapport à d’autres, la population ciblée étant spécifique et non collective. Cependant, la direction informe la déléguée syndicale qu’elle travaille actuellement aux obligations découlant de la Directive Européenne sur la transparence des salaires, et que dans ce cadre sera étudiée l’existence éventuelle d’écarts de rémunération.
La direction ne mettra pas en place de prime de rendement à l’usine pour les conducteurs de lignes, cette demande ciblant une population très spécifique et non du collectif.
La direction ne revalorisera pas les primes sur objectif des cadres de bureaux dans le cadre des NAO. Un projet d’étude des grilles de classification et rémunération sera mis en œuvre sur le premier semestre 2026.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
La Direction n’a reçu aucune proposition concernant cette thématique.
Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale,
Deux demandes ont été émises sur cette thématique : la mise en place d’une prime de partage de la valeur et la mise en place d’un accord d’intéressement. A ce jour, il existe dans la Société un accord de participation. La Direction ne souhaite pas mettre en place d’autres dispositifs de partage de la valeur (intéressement ou autre), qui consisterait à dégréver l’enveloppe allouée à la participation.
Mesures retenues
Par accord entre la Déléguée Syndicale et la Direction les mesures suivantes ont été retenues. Elles traduisent la volonté de préserver la sérénité budgétaire et de transmettre un signe de reconnaissance aux salariés pour leur investissement sur 2025.
Sur les salaires effectifs :
Sur la rémunération salariale :
Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
1,30% (hors 0), tous collèges confondus.
Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2026.
Pour la prime de transport : la déléguée syndicale est satisfaite de la reconduction du dispositif dans sa répartition actuelle.
Revalorisation des primes d’équipes à 30 Euros (par semaine travaillée en équipe), soit 6 Euros par jour de travail en équipe.
Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2026.
Mise en place de tickets restaurants pour les salariés (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres), soumis à la Convention Collective des Industries Chimiques, hors service production. Valeur faciale : 8 € par jour travaillé. Prise en charge Employeur : 50% soit 4€ par jour travaillé. Ticket restaurant non attribué en cas de travail en demi-journée.
ET
Mise en place de prime de panier repas pour les salariés (Ouvriers, Employés, Techniciens) soumis à la Convention Collective des Industries Chimique et rattachés au service Production (Production, Maintenance, Logistique). Montant alloué : 4€ net par jour travaillé.
ET
Augmentation de l’indemnité de frais de repas pour les salariés (Cadres) soumis à l’accord V.R.P. à hauteur de 4€ supplémentaire par jour travaillé, soit un montant global journalier de 19€.
Ces trois dispositifs seront mis en place simultanément et au plus tard le 1er juin 2026, afin de réaliser les démarches de recherches de prestataires pour les tickets restaurants.
La déléguée syndicale est satisfaite du paiement des primes des cadres de bureau en mars de l’année N+1.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Néant
Sur le partage de la valeur ajoutée :
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification sur les mécanismes présents.
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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivant et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
