ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Académie Scientifique de Beauté Société par actions simplifiée, au capital de 435 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 592 023 345 RCS Versailles, Code NAF n° 20.42Z, dont le siège social est situé 157-189 rue Léon Jouhaux, 78500 SARTROUVILLE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "La Société",
D'UNE PART,
ET
Et l’organisme syndical représentatif signataire de l’entreprise, à savoir : La CFDT représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties prenantes de cet accord sont particulièrement attachées à la nécessité de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes que ce soit en terme de recrutement, d’intégration, de qualification, d’évolution professionnelle, de rémunération, d’accès à la formation et de conditions de travail, ce dans le respect des valeurs éthiques et humaines qu’ele défend
Les parties prenantes estiment que la mixité professionnelle est essentielle à l’harmonie sociale et au développement de chacun.
Article 1 : Champs d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la Société quelque soit la nature juridique de son contrat de travail : à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le présent accord a également vocation à s’appliquer aux stagiaires et/ou apprentis.
Article 2 : Principes généraux de non-discrimination.
Les parties affirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental et veillent à sa bonne application. Elles s’opposent à tous comportements discriminants et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe. Les parties signataires s’engagent à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles rappellent leur attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison notamment du sexe de la personne, ou d’élément de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de qualification, de promotion et d’évolution de carrière, de formation, de rémunération , de condition de travail et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Les engagements et mesures figurant au présent Plan ont pour objectif :
- de renforcer la mixité lors des recrutements - de favoriser l’accès à la formation professionnelle - de favoriser les promotions et évolutions de carrière - d’aménager le temps et les conditions de travail - de respecter le principe d’égalité salariale - de faciliter l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale
Article 3 : Commission Egalité Femmes / Hommes.
La Société s’engage chaque année à examiner avec attention les indicateurs ci-dessous. (données fournies par la B.D.E.S) Les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre. Ces objectifs et ces actions seront accompagnés d’indicateurs chiffrés.
1°Conditions générales d'emploi.
a)Effectifs : Données chiffrées par sexe : ― Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; ― Age moyen par catégorie professionnelle;
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : ― Répartition par catégorie professionnelle ; ― Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : , congé parental, congé sabbatique;
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; ― Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement
e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : ― Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
f) Promotion : Données chiffrées par sexe : - Nombre de promotions par catégorie professionnelle ; ― Durée moyenne entre deux promotions.
- g) Ancienneté: Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle - Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle. 2° Rémunérations.
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : ― Eventail des rémunérations ― Rémunération moyenne ou médiane mensuelle ― Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. 3° Formation.
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : - le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an - la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences. 4° Conditions de travail.
Données générales par sexe : Répartition par poste de travail selon : ― L'exposition à des risques professionnels ― La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 1° Congés. a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : ― Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques. 2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise. a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle ― Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; ― Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Article 4 : Embauche
La Société s’engage à respecter la neutralité des terminiologies employées dans les offres d’emplois et à recourir systématiquement à la mention H/F et à ne comporter aucun terme susceptible de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés
Dès lors que le recrutement passera par un cabinet extérieur la Société s’engage à veiller au respect de ces règles destinées à favoriser la mixité et l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
L’égalité à l’embauche étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société s’engage à garantir à l’embauche un niveau de classification et de rémunération identique entre les hommes et les femmes pour un même poste ,un même niveau de responsabilités , de qualification et / ou d’expérience.
2024 : Nombre d’embauches 2023 3 femmes4 hommes 2024 10 femmes3 hommes Par catégorie socio-professionnelle en 2024 : HOMMESFEMMES Ouvrier32 Employé00Agent Maîtrise/Technicien07Cadre et assimilé01 Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l'entreprise.
Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), l'entreprise se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Cet engagement porte et s'examine sur le périmètre de l'entreprise.
Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l'entreprise peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l'orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l'entreprise par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale.
Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l'entreprise en matière de mixité et de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes (ex : métier technique, logistique, etc.) et inversement d'orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd'hui, par des femmes (ex : ventes, assistanat de direction, marketing, ressources humaines, etc.).
A ce titre, l'entreprise encouragera les initiatives des femmes et des hommes de l'entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd'hui occupé majoritairement par des femmes ou des hommes.
Exemple arrêté au 31 août 2024 Département Maintenance : exclusivement des hommes Département Fabrication : exclusivement des hommes Département e-commerce : exclusivement des femmesDépartement Conditionnement : 8 femmes - 3 hommesDépartement Logisitique : 2 femmes – 6 hommes
Une analyse comparée des salaires par catégorie professionnelle doit être menée chaque année. L’objectif que se fixe la société est d’être en mesure de justifier les écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tels que : -Réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes -Capacités découlant de l’expérience acquise
La Société ayant constaté l’absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence, qualification, fonction, identiques s’engage à veiller à ce que n’apparaissent pas de telles differences.
Article 6 : Formation.
Les parties prenantes de l’accord rappellent leur attachement au principe d’égalité Femmes / Hommes dans le cadre des formations proposées, encouragées et acceptées.
Un tableau sera établi annuellement permettant d’analyser comparativement la moyenne des jours de formation suivis d’une part par les femmes, d’autre part par les hommes selon les catégories professionnelles et l’ancienneté.
Article 7 : Evolution professionnelle.
La Société rappelle sa volonté d’offrir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle aux femmes et aux hommes, notamment en terme de promotion ou de mobilité dans les fonctions confiées. Sont considérés comme promotion professionnelle : les évolutions sur un nouveau métier, les changements de coefficient et les changements de catégorie socioprofessionnelle. Les conditions d’accès à la qualification professionnelle, à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes. Un suivi annuel sera assuré permettant de vérifier comparativement et par service, les promotions ou évolutions intervenues. La direction se fixe pour objectif d’assurer la cohérence du nombre de promotions des femmes et des hommes au sein de chaque catégorie professionnelle.
Article 8 : Entretien annuel d’évolution.
L’Entretien Annuel d’Evolution doit permettre aux hiérarchies de susciter et d’identifier des candidatures féminines ou masculines pour des fonctions et des mobilités professionnelles vers des métiers présentant un déséquilibre femmes/hommes. Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance des entretiens annuels d’évolution. Cet entretien permet en effet à chaque collaborateur et collaboratrice d’exprimer librement ses ressentis et ses attentes quant aux aménagements souhaités de son activité destinée à concilier mieux encore sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de promouvoir de façon continue la participation des salariés à la formation en vue d’acccroitre le niveau de qualification des femmes et des hommes et de valoriser leur parcours professionnel. Des actions de formation peuvent être initiées et mises en œuvre par les responsables hiérarchiques qui auront identifiés des besoin de formation lors de Entretien annuel d’évolution en accord avec le salarié.
Des solutions appropriées pourront ainsi être étudiées dans un dialogue constructif avec la hiérarchie. Ces échanges feront l’objet d’une mention spécifique dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation.
Article 9 : Conditions de travail et aménagement du temps de travail
Les parties au présent accord affirment que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, c’est permettre de mieux vivre et d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle. En conséquence, la Société se fixe pour objectif de promouvoir les dispositifs légaux perrmettant l’exercice de responsabilités familales à égalité pour les hommes et les femmes.
Le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps partiel et à temps plein en matière de rémunération, de conditions de travail, de formation et d’évolution professionnel est rappelé.
La Société s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent.
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un’(e) conjoint(e)( couple marié, pacsé ou vivant maritalement) gravement malade ou handicapé, elle sera acceptée après examen du dossier
En cas de passage à temps partiel les missions et la charge de travail seront redéfinies en cohérence avec la charge de travail
De manière générale les conditions de travail comme l’aménagement du temps de travail seront traités à l’identique pour les hommes et les femmes en prenant en compte les exigences de leur vie familiale.
Les parties prenantes à cet accord reconnaissent en effet l’importance fondamentale de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, gage d’une meilleur qualité de vie au travail.
La société s’engage donc notamment à préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs, anticiper des délais réalistes pour la réalisation des tâches et missions de chacun en définissant clairement les priorités, ne pas soliciter les collaborateurs durant leur temps de repos ou de congés, reconnaissant en cela l’importance du droit à la déconnexion, ne pas fixer, sauf cas exceptionnel, des réunions en fin de journée et à mettre en place à titre expérimental du télétravail sur les métiers le permettant dans le cas de situation en rapport avec des exigences familiales temporaires. En 2024, trois salariés sont à temps partiel soit deux femmes et un homme.
Article 10 : Congé maternité.
Examens médicaux.
La Société rappelle que dans le cadre de l’article L 1225 - 16 du Code du Travail, les femmes enceintes disposent d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux prévus par l’article L 2122 - 1 du Code de la Santé Publique relatif à la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ces absences sont assimilées à du travail effectif et traitées comme telle.
Droits liés au congé maternité et reprise du travail.
Les parties rappellent que la période légale du congé maternité est assimilée sans aucune restriction à du travail effectif et en produit tous les effets, notamment concernant le calcul des congés payés, ou de l’ancienneté.
Au terme du congé maternité, la collaboratrice retrouve son emploi précédent ou équivalent. La Société ACADEMIE SCIENTIFIQUE DE BEAUTE s’engage à donner à la salariée tous les moyens de se réadapter à son poste de travail lors de son retour, en anticipant et favorisant notamment des actions de formation susceptibles de lui permettre une reprise d’activité dans les meilleurs conditions.
Article 11: Congé paternité.
Les parties rappellent qu’en vertu de la législation en vigueur les pères de famille ont la possibilité de prendre un congé paternité dans la limite de 21 jours calendaires, porté à 28 jours en cas de naissance multiple. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif . Au terme du congé paternité, le collaborateur retrouve son emploi précédent ou équivalent.
Article 12 : Congé parental.
Les parties considèrent que le congé parental est indistinctement ouvert au personnel masculin et féminin, dès lors que le conjoint du ou de la salarié(e) n’a pas utilisé ce droit en même temps. Une attestation de l’employeur du conjoint doit dans cette hypothèse être fournie. Le Congé parental peut être à temps plein ou temps partiel. Au terme du congé parental, la ou le salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La Société s’engage à donner à la salariée ou au salarié tous les moyens de se réadapter à son poste de travail lors de son retour, en anticipant et favorisant notamment des actions de formation susceptibles de lui permettre une reprise d’activité dans les meilleurs conditions
Article 13 : Suivi de l’Accord
Un rapport sera établi et présenté à l’oganisation syndicale representative et ensuite au Comité Social et Economique. Ce rapport annuel qui comportera un bilan chiffré sera déposé dans la BDES annuelle. L’index égalité Hommes/Femmes à calculer chaque année sera porté à la connaissance de l’organisation syndicale représentative et du CSE.
Article 14 : Date d’entrée de l’accord et Publicité
Le Présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt , sous réserve de sa validation par la DIRECTE. Le présent Plan est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou de révision sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Le présent Plan d’action est remis à l’organisation syndicale partie prenante au présent accord. Il est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend la Société et auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisé sur le site WWW.teleaccords.travail’emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord sera en outre affiché dans les locaux de la société.
Des solutions appropriées pourront ainsi être étudiées dans un dialogue constructif avec la hiérarchie.
